Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, lorsque vous consulterez le Sénat tout à l’heure, nous aurons finalement deux solutions.

La première, c’est la suppression de l’article introduit par l’Assemblée nationale. Là, ce sera clair et net. Et nous venons de voir l’ensemble des amendements de suppression, auxquels je rajouterai celui qui a été défendu voilà quelques instants par M. Béteille, qui est un sous-amendement, mais qui revient au même, pour la première partie de l’amendement de la commission.

Ou bien, seconde solution, adopter l’amendement de M. Hyest. Le sous-amendement que je vous propose est la transformation d’un amendement qui figure un peu plus loin dans le dérouleur distribué.

Dans l’hypothèse où l’amendement de la commission serait adopté, je vous proposerais d’en préciser le paragraphe I en ajoutant la phrase suivante : « Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du Peuple français. »

Il s’agit exactement des mentions utilisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999, décision qui nous met à l’abri de toute tentative de transposition « à la hussarde » des dispositions de la Charte européenne des langues régionales qui ont été jugées incompatibles avec les grands principes de la République française.