Intervention de Rachida Dati

Compte tenu de la différence de situation que connaissent les personnes handicapées, le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse prendre des mesures spécifiques en leur faveur. Il n’y a donc aucun verrou constitutionnel à lever.

Vous souhaitez aussi inscrire dans la Constitution que la loi favorise le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans.

Là encore, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation et des propositions vous seront présentées très prochainement en ce sens. Il n’apparaît donc pas davantage nécessaire d’insérer ces dispositions dans la Constitution.

Je demande par conséquent au Sénat de rejeter les sous-amendements n° 399 rectifié et 400 rectifié, sauf si M. About accepte de les retirer.

Messieurs Lecerf et Legendre, vous souhaitez consacrer dans notre Constitution le principe de la participation de la France au développement de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

La France est particulièrement attachée au développement de la francophonie, qui constitue un espace de plus de 180 millions de personnes. Elle agit avec ferveur en faveur de son rayonnement et cette action s’exprime au travers du réseau des Alliances françaises, des lycées français et des autres centres culturels. Elle s’appuie d’ailleurs sur l’Organisation internationale de la francophonie et sur l’organisation de sommets des chefs d’État.

Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidé par Simone Veil, examine actuellement si cette question nécessite un ancrage constitutionnel. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer vos amendements, en attendant que ce comité rende ses conclusions. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.