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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 18 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Vous souhaitez la suppression de dispositions adoptées récemment, puisqu’elles datent du 28 mars 2003.
Le principe d’indivisibilité de la République est énoncé à l’article 1er de la Constitution. Les collectivités territoriales font partie intégrante de la République. La décentralisation s’inscrit dans ce cadre.
C'est pourquoi l’article 72 de la Constitution prévoit que le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois dans les collectivités territoriales.
L’article 72-2 oblige le législateur à prévoir des dispositifs de péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités.
