Intervention de Gérard Delfau

J’aurais pu, madame le garde des sceaux, retirer cet amendement, qui serait ainsi devenu un amendement d’appel, mais je ne le ferai pas pour deux raisons.

D’abord, M. le président-rapporteur de la commission des lois, ayant sans doute écouté un peu distraitement mes propos, …