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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 18 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 1er a ou avant l'article 1er ou avant l'article 31 ou après l'article 31 ou avant l'article 32
Rachida Dati, garde des sceaux :
Les auteurs des amendements souhaitent inscrire dans la Constitution le droit de vote des étrangers, voire leur éligibilité, s’agissant des élections municipales ou, plus largement, des élections locales.
On le sait, ce sujet est délicat et controversé. Jusqu’à présent, la Constitution ne permet que le droit de vote des étrangers communautaires, …
