Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 18 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 1er a ou avant l'article 1er ou avant l'article 31 ou après l'article 31 ou avant l'article 32

M. Bernard Frimat. Madame le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?

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