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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 165
Philippe Richert, président :L'amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
