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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 18 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 1er
Cet amendement vise à renvoyer expressément au législateur le soin de limiter ou d’interdire le cumul des mandats électoraux.
Une telle modification ne me paraît pas utile, puisque le législateur n’a pas besoin d’habilitation particulière pour limiter ou interdire le cumul des mandats. C’est ainsi que les lois du 5 avril 2000 ont limité le nombre de mandats électoraux pouvant être exercés simultanément.
La modification proposée semble, dans certains cas, réduire les garanties dont est entouré le régime des incompatibilités. En effet, pour les députés et les sénateurs, la question des incompatibilités relève aujourd’hui de la loi organique en vertu de l’article 25 de la Constitution. Ce serait donc un recul que de permettre à la loi ordinaire de régler la question.
Au nom du Gouvernement, je suis donc défavorable à cet amendement.
