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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 1er, amendement 5
Philippe Richert, président :L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin, Laffitte et A. Boyer, est ainsi libellé :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. Michel Charasse.
