Intervention de Michel Charasse

Puisqu’il a été décidé, à l’Assemblée nationale et ici, en commission des lois, de modifier l’article 4 de la Constitution, je propose de préciser que les partis politiques doivent respecter le principe d’interdiction du mandat impératif prévu à l’article 27 de la Constitution pour tous les mandats électifs, quelle que soit leur nature.

Tel est l’objet de cet amendement : puisque les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la démocratie et de la souveraineté, ils doivent s’interdire aussi d’exercer sur leurs élus des pressions, des chantages et des menaces.