Intervention de Rachida Dati

Réunion du 18 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 1er

Rachida Dati, garde des sceaux :

Précisément, dans sa décision du 6 mars 1998, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de juger, à propos du mandat de président du conseil régional, que l’article 27 de la Constitution s’inspirait d’un principe à valeur constitutionnelle plus général d’interdiction de tout mandat impératif. Cette règle s’applique donc à tous les mandats politiques.

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