Intervention de Catherine Procaccia

Puisque nous cherchons, avec ce débat, à rendre plus facile l’accomplissement de la journée de solidarité, je profite de cette explication de vote pour évoquer une difficulté concernant la compatibilité de celle-ci avec une journée de RTT. La proposition de loi prévoit que la journée de solidarité peut revêtir trois formes différentes : soit un jour férié précédemment chômé, soit un jour de réduction du temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

Or la durée d’un jour férié peut être de sept heures, de huit heures, ou même de dix heures, c’est-à-dire la durée maximale d’une journée de travail. Mais, s’agissant des jours de RTT, leur durée dépend des conventions d’entreprise : celle-ci peut être de sept heures six minutes, sept heures dix-huit minutes, sept heures vingt-quatre minutes…

Un certain nombre de directeurs des ressources humaines se demandent comment cette journée de solidarité, dont la durée n’avait pas été précisée dans le texte initial, mais qui a été ensuite fixée à sept heures, pourra prendre la forme d’un jour de RTT. Ainsi, si une convention d’entreprise prévoit que la journée de RTT correspond à sept heures six minutes de travail – sa durée est donc supérieure à celle de la journée de solidarité – il faudra élaborer un mécanisme extraordinairement compliqué pour payer ces six minutes supplémentaires.

Si l'amendement est voté et que le texte est examiné en commission mixte paritaire, je souhaite que ce point soit précisé – Mme la secrétaire d'État a évoqué des directives émanant des services de Xavier Bertrand – pour éviter de rendre la situation plus complexe encore.