Intervention de François Baroin

Ce collectif budgétaire vise à adapter la garantie de l’État au nouveau champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Jusqu’à présent, cette garantie était réservée aux seuls prêts accordés directement aux États membres de la zone euro.

Il a été décidé de porter la capacité effective de prêt du Fonds européen de stabilité financière à 440 milliards d’euros. Le plafond de garantie que la France apporte s’élève, pour sa part, à 159 milliards d’euros. Je précise qu’il s’agit bien d’une garantie et non d’un prêt ou de versements qui seraient effectués à la Grèce.

Les capacités du Fonds européen de stabilité financière seront élargies dans plusieurs cas de figure.

De manière préventive, en cas de difficulté rencontrée temporairement par un État, le Fonds pourra intervenir.

Le Fonds pourra aussi aider un État à recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité.

Enfin – et c’est une innovation majeure –, le Fonds européen de stabilité financière pourra intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne indiquera que ce marché est défaillant.

L’accord du 21 juillet renforce également l’information du Parlement sur les opérations menées par le Fonds. Les parlementaires disposeront d’un récapitulatif précis qui leur sera adressé deux fois par an. C’est, là aussi, une avancée en termes de transparence et de mise à niveau d’informations d’égale valeur et d’égale intensité par rapport à ce dont le Gouvernement peut disposer.

Bien entendu, les opérations financières du Fonds européen de stabilité financière, notamment les prêts aux États en difficulté, sont sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le Fonds européen de stabilité financière, à due proportion de la participation de la France au Fonds. Cette opération est strictement comptable et n’a aucune incidence sur la charge de la dette.

Hier, l’Allemagne a entamé sa procédure d’adoption des décisions du sommet du 21 juillet. Je me permets de mettre en lumière devant la Haute Assemblée l’importance de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a validé le plan de soutien à la Grèce. Il subsistait, en début de semaine, des interrogations et des incertitudes de la part des marchés et des investisseurs. De ce point de vue, la Cour a apporté une réponse forte et puissante qui, en quelque sorte, donne le top départ du processus de ratification de l’accord du 21 juillet dans ce puissant et important pays qu’est l’Allemagne.

Il est donc capital que l’adoption de ce texte puisse se faire en France au plus vite. Dans une période difficile, l’engagement résolu des deux principaux contributeurs du Fonds européen de stabilité financière sera un signal fort pour l’ensemble de nos partenaires et investisseurs.

Je remercie la représentation nationale d’être présente à ce rendez-vous important pour la stabilité de la zone euro et donc pour la poursuite de la stratégie d’assainissement des finances publiques dans tous les pays de la zone, au premier rang desquels figure la France, avec sa détermination à atteindre ses objectifs de réduction des déficits.

Le deuxième volet de ce collectif budgétaire est consacré à un train de mesures cohérentes et équilibrées nous permettant de tenir nos engagements en matière de réduction de déficit public

La crise a eu un effet plus limité en France que chez la plupart de nos voisins. Nous avons une récession deux fois moins importante qu’en Allemagne. Nous sommes sortis plus vite de cette crise. Les amortisseurs sociaux ont fonctionné. Le plan de relance, les investissements d’avenir et les différentes réformes qui vous ont été proposées ont aussi permis de protéger les éléments producteurs de richesse à terme. À cet égard, je pense à la suppression de la taxe professionnelle, au crédit d’impôt recherche, au grand emprunt, à la réforme des universités menée avec beaucoup de talent, d’exigence et de compétence par Valérie Pécresse. Je pense à l’addition de toutes ces réformes de structure qui nous permettront, là encore, de tenir les engagements que nous avons pris à l’égard de nos partenaires européens.

Quant à la conjoncture économique, elle a été moins bonne au deuxième trimestre ; c’était attendu et nous avions anticipé. La France n’étant pas une île, nous ressentons les effets de ce qui se passe dans le monde. Ainsi, aux États-Unis, les difficultés de négociations entre l’administration Obama et le Congrès républicain, qui ont pour partie entraîné la dégradation de la note du pays par une agence de notation, suscitent, ce n’est pas contestable, des interrogations.

Nous examinons tous les indicateurs les uns après les autres, ce qui nous amène à mener une politique de sincérité en corrigeant nos perspectives de croissance.

Je veux mettre en lumière devant vous les indicateurs macroéconomiques qui sont encore bien orientés.

L’investissement est robuste : plus 0, 9 % au deuxième trimestre 2011. Sur la même période, l’investissement des ménages connaît même une forte accélération : plus 1, 4 %.

Il y a eu 111 000 créations nettes d’emplois durant le premier semestre de cette année, contre 141 000 créations nettes d’emplois en 2010, sur douze mois. Cela confirme le dynamisme retrouvé de nos entreprises.

Cette reprise de l’emploi est à mettre en parallèle avec le léger recul du chômage pour le deuxième trimestre consécutif : moins 0, 1 %. Ce recul concerne toutes les catégories de chômeurs, y compris les jeunes et les personnes de plus de cinquante ans.

Dans des circonstances économiques aussi particulières – une crise qui, je le rappelle, n’a pas d’équivalent depuis celle de 1929 –, de tels résultats attestent du fait que les réformes structurelles engagées par le Gouvernement ont utilement accompagné la sortie de crise et consolident les fondamentaux de notre économie.

J’ai entendu parler d’un certain nombre de points : je n’y reviens pas, car nous les avons longuement évoqués au cours des jours qui viennent de s’écouler.

À ceux qui critiquent la faiblesse du plan et le comparent à celui de l’Espagne ou de l’Italie, je réponds qu’ils doivent ouvrir les yeux et regarder la réalité en face. La situation n’a rien à voir ! Nous avons les fondamentaux que j’évoquais et nous avons engagé les réformes de structure. Nous poursuivons cette stratégie de maîtrise des finances publiques.

Je rappelle également que la représentation nationale a voté la loi de programmation des finances publiques, qui définit une stratégie comportant un effort de 100 milliards d’euros sur les trois ans à venir, ce qui doit nous amener à un niveau de déficit de 2 % du PIB en 2014.

À ceux qui s’interrogent sur la faiblesse de ce plan, je réponds que, là aussi, ils doivent mettre en perspective tous les efforts produits par le Gouvernement – soutenu par sa majorité qui a toujours été présente au rendez-vous de la responsabilité et de la crédibilité – qui s’additionnent aux réformes de structure que j’évoquais.

Je pense tout particulièrement à la réforme des retraites, mais aussi à l’effort sans précédent de maîtrise des dépenses