Séance en hémicycle du 8 septembre 2011 à 10h30

Par décret en date du 1er août 2011 qui nous a été communiqué par M. le Premier ministre, M. le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire le 6 septembre 2011 pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Jules Faigt, qui fut sénateur de l’Hérault de 1980 à 1989, et Pierre Schielé, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1968 à 1995.

Par lettre en date du 21 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur les mesures de simplification pour les collectivités territoriales confiée à M. Éric Doligé, sénateur du Loiret.

Par lettre en date du 22 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur la réglementation applicable aux gens du voyage confiée à M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, auprès de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Acte est donné de ces communications.

Par courrier en date du 5 septembre 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette mission portera sur l’opérateur Campus France.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution :

- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 13 juillet, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-180 QPC et 2011-181 QPC), le 20 juillet, trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-182 QPC, 2011-183 QPC et 2011-184 QPC) et, le 23 août, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-191 QPC) ;

- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 26 juillet, cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-185 QPC, 2011-186 QPC, 2011-187 QPC, 2011-188 QPC et 2011-189 QPC), le 27 juillet, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-190 QPC) et, le 7 septembre, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-190 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courriers en date du 22 juillet 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-148/154 QPC, 2011-152 QPC et 2011-156 QPC) ;

- par courrier en date du 29 juillet 2011, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-155 QPC) ;

- par courriers en date du 5 août 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-158 QPC, 2011-157 QPC et 2011-159 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :

- par lettres en date du jeudi 21 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région et de la loi organique relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

- par lettres en date du jeudi 28 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de Polynésie française ; de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap et de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

- par lettres en date du jeudi 4 août 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Acte est donné de ces communications.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l’article 148 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires sociales.

- en application de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

- en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d’activité relatif à la gestion du réseau routier concédé pour l’année 2010 ;

- en application de l’article 93 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport déterminant les grandes orientations d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche spécifique à l’outre-mer ;

- en application de l’article 83 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

Ils ont été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- en application de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ;

- en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, le rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2009 ;

- en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année 2010, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ;

- en application de l’article 123 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.

Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

- en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des finances.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ces rapports sont disponibles au bureau de la distribution.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu :

- de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision, établi en application de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l’année 2010, établi en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier ;

- de M. Marc Durand-Viel, président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 786, rapport n° 787).

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les délais d’examen du collectif budgétaire dont nous allons maintenant débattre ont été extrêmement resserrés.

En application de la Constitution et de notre règlement, le délai limite pour le dépôt des amendements a été fixé au début de la séance de ce matin.

Toutefois, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’ayant été disponible que dans le courant de la soirée d’hier, le rapport de notre commission des finances n’a pu être adopté et distribué que ce matin, dès que cela nous a été possible.

Aussi, monsieur le président, un délai supplémentaire me semblerait bienvenu – peut-être jusqu’à la suspension de nos travaux de ce midi ? – pour permettre à ceux de nos collègues qui le souhaiteraient de déposer des amendements, même si un certain nombre ont déjà été diffusés.

Cette prorogation ne porterait pas préjudice à nos travaux, la commission des finances ayant décidé de se réunir à l’issue de la séance de ce matin pour examiner les amendements extérieurs, c'est-à-dire vers douze heures trente.

Peut-être pourrions-nous, mes chers collègues, par consensus, suivre la proposition de M. le président de la commission des finances ?...

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, comme nous sommes dans un jeu de rôles, exercice auquel tout le monde va patiemment se prêter avec toute la componction nécessaire, nous ne pouvons que saluer l’initiative de M. le président de la commission des finances. Même si, nous le savons, ce texte sera voté conforme, le fait de nous accorder un délai supplémentaire pour préparer des amendements est une courtoisie à laquelle nous sommes évidemment tous très sensibles.

M. le président. Ce consensus de midi mériterait presque l’écriture d’un ouvrage…

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre, permettez-moi de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et les membres de la commission pour la qualité de leurs travaux, ces derniers ayant été réalisés, je le sais, dans un temps restreint.

Merci, monsieur le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative que Valérie Pécresse et moi-même vous présentons aujourd’hui, tel qu’il a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, est, chacun le sait, un rendez-vous d’importance.

Il met en œuvre les décisions historiques du sommet des chefs d’État et de gouvernement du 21 juillet dernier, prises sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, et contient certaines des mesures présentées le 24 août dernier par le Premier ministre.

L’examen de ce texte lors de cette session extraordinaire permet à la France d’être le premier pays de la zone euro à s’engager dans la procédure d’adoption des décisions du 21 juillet, ce dont nous pouvons nous féliciter. À cet égard, je tiens à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, et l’ensemble des sénateurs de leur présence, tout comme je remercie la commission des finances qui a examiné ce texte hier.

Notre programme de stabilité prévoit une réduction de notre déficit public à 5, 7 % en 2011, à 4, 5 % en 2012 et à 3 % en 2013. L’objectif que nous nous sommes fixé est clair : revenir à notre niveau de déficit d’avant la crise. Le rendez-vous de 2013 est incontournable et cet objectif est intangible.

Cette trajectoire a été validée par la Commission européenne et jugée pertinente par l’OCDE et le FMI, le Fonds monétaire international. Elle recueille également l’adhésion de nos concitoyens, qui se déclarent massivement en faveur d’une réduction rapide de notre endettement.

Mi-août, les premières estimations de l’INSEE ont confirmé le ralentissement de la croissance de notre produit intérieur brut au deuxième trimestre. Nous avions anticipé ce ralentissement, qui s’est toutefois révélé plus important que prévu.

Le Gouvernement a donc décidé de compléter ce projet de loi de finances rectificative par un ensemble de nouvelles mesures, rendues nécessaires par la situation et permettant de garantir l’objectif intangible, je le répète, d’un déficit public fixé à 5, 7 % du PIB en 2011.

Ces derniers jours, les marchés financiers ont été une nouvelle fois marqués par de nombreuses variations, à la hausse comme à la baisse.

Dans ce contexte difficile, je veux affirmer deux choses : d’une part, nous devons avoir un discours de vérité, d’autre part, nous devons délivrer un message de confiance.

Nous devons tenir un discours de vérité. Nous rencontrons effectivement des difficultés, qui sont de plusieurs ordres.

Première difficulté, les marchés interprètent les chiffres de l’activité aux États-Unis au regard des importantes économies qui y sont nécessaires. Ils estiment que la croissance mondiale pourrait en être affectée. Bien sûr, pour un nombre limité d’opérateurs, il ne s’agit que d’une stratégie spéculative, mais cette attitude reflète avant tout la grande inquiétude des marchés.

Seconde difficulté, les investisseurs mettent en doute la capacité de certains États de la zone euro à honorer leurs dettes. La semaine dernière, à Athènes, l’interruption des négociations par les experts de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international a pu être interprétée comme le signe d’une insuffisante implication de la Grèce dans la mise en œuvre de son plan de redressement.

De la même façon, de récentes déclarations des autorités finlandaises et slovaques peuvent faire naître le sentiment d’une gouvernance européenne qui fonctionnerait au ralenti.

Cette situation a une incidence sur le comportement des investisseurs internationaux à l’égard des titres obligataires des États de la zone euro. Elle pèse aussi sur les cours en bourse des banques, notamment européennes, qui portent à leur bilan une partie de la dette de ces États.

Face à ce constat, je veux vous délivrer un message de confiance.

S’agissant de la croissance, tout d’abord, nous nous concertons actuellement avec l’ensemble de nos partenaires de la zone euro pour élaborer de manière coordonnée la politique économique la plus adaptée.

Cette semaine – en réalité aujourd’hui –, le président des États-Unis détaillera la nature de ses projets en la matière ; il s’agit d’une déclaration à laquelle nous serons extrêmement attentifs.

Demain, je rencontrerai mes homologues du G7 à Marseille, cher Jean-Claude Gaudin, avec les gouverneurs des banques centrales, pour discuter de la réponse à apporter à la situation économique et budgétaire de chaque État.

Vous serez le bienvenu !

Je vous en remercie, monsieur le président et maire !

S’agissant de la dette des pays de la zone euro, il me semble nécessaire de rétablir quelques vérités.

Les fondamentaux de la zone euro sont bons. Si l’on cumule les niveaux de dette privée et de dette publique, la zone euro est d’ailleurs moins endettée que les États-Unis ou, a fortiori, que le Japon. Les déficits en zone euro sont également plus faibles.

Durant le mois de juillet, les banques de la zone euro ont passé avec succès les tests de résistance qui sont les plus durs jamais réalisés. Les banques françaises ont en particulier enregistré de bons résultats.

Comme la Société générale, par exemple !

S’agissant des banques européennes, seules neuf petites banques sur quatre-vingt-onze ont échoué ; aucune d’entre elles n’était française.

Enfin, le 21 juillet dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’un plan d’action complet en faveur de la Grèce et de la zone euro. Nous devons montrer aux marchés que nous sommes crédibles dans la mise en œuvre de ce plan.

Dans ce contexte, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter ces nouvelles modalités de notre soutien à la Grèce et de vous exposer ensuite brièvement les mesures que nous estimons cohérentes, réalistes et équilibrées.

Ce collectif budgétaire met tout d’abord en œuvre les nouvelles modalités de soutien à la Grèce.

Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de nouvelles mesures visant à répondre à la crise de la dette grecque et à mettre un terme aux risques de contagion.

Ces mesures visent à plusieurs objectifs que je vous rappelle très brièvement.

En premier lieu, il s’agit d’accroître la soutenabilité de la dette grecque. À cet effet, nous avons allongé la maturité des prêts et baissé les taux, cela dans une enveloppe permettant au secteur privé de s’intégrer aussi dans le dispositif pour accompagner de façon solidaire la problématique de la soutenabilité de la dette grecque.

Ces mesures harmonisent les conditions de prêt à l’Irlande et au Portugal avec les nouvelles conditions de prêt à la Grèce ; ces deux pays profiteront ainsi des mêmes avantages.

Ces mesures confortent la stratégie de redressement des finances publiques dans la zone euro.

Ces mesures visent – et c’est un point essentiel – à renforcer la gouvernance économique européenne d’ici à l’automne prochain. Vous connaissez l’initiative prise conjointement par la Chancelière allemande et le Président français dans le courant du mois d’août.

Enfin, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur les modalités d’un élargissement des capacités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. C’est peut-être l’acte le plus important.

Désormais, le fonds se verra garanti par les États et aura la latitude d’intervenir sur le marché secondaire, c’est-à-dire le marché d’occasion des dettes, en lien naturellement avec la Banque centrale européenne. Il aura beaucoup plus de flexibilité, de souplesse, de capacité de réaction et donc de rapidité de décision, ce qui est un élément de réponse aux incertitudes des investisseurs sur le temps de latence trop long entre la décision publique et la réalité de l’application de ces décisions sur le terrain.

Oh là là ! On se croirait à un conseil d’administration...

Ce collectif budgétaire vise à adapter la garantie de l’État au nouveau champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Jusqu’à présent, cette garantie était réservée aux seuls prêts accordés directement aux États membres de la zone euro.

Il a été décidé de porter la capacité effective de prêt du Fonds européen de stabilité financière à 440 milliards d’euros. Le plafond de garantie que la France apporte s’élève, pour sa part, à 159 milliards d’euros. Je précise qu’il s’agit bien d’une garantie et non d’un prêt ou de versements qui seraient effectués à la Grèce.

Les capacités du Fonds européen de stabilité financière seront élargies dans plusieurs cas de figure.

De manière préventive, en cas de difficulté rencontrée temporairement par un État, le Fonds pourra intervenir.

Le Fonds pourra aussi aider un État à recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité.

Enfin – et c’est une innovation majeure –, le Fonds européen de stabilité financière pourra intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne indiquera que ce marché est défaillant.

L’accord du 21 juillet renforce également l’information du Parlement sur les opérations menées par le Fonds. Les parlementaires disposeront d’un récapitulatif précis qui leur sera adressé deux fois par an. C’est, là aussi, une avancée en termes de transparence et de mise à niveau d’informations d’égale valeur et d’égale intensité par rapport à ce dont le Gouvernement peut disposer.

Bien entendu, les opérations financières du Fonds européen de stabilité financière, notamment les prêts aux États en difficulté, sont sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le Fonds européen de stabilité financière, à due proportion de la participation de la France au Fonds. Cette opération est strictement comptable et n’a aucune incidence sur la charge de la dette.

Hier, l’Allemagne a entamé sa procédure d’adoption des décisions du sommet du 21 juillet. Je me permets de mettre en lumière devant la Haute Assemblée l’importance de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a validé le plan de soutien à la Grèce. Il subsistait, en début de semaine, des interrogations et des incertitudes de la part des marchés et des investisseurs. De ce point de vue, la Cour a apporté une réponse forte et puissante qui, en quelque sorte, donne le top départ du processus de ratification de l’accord du 21 juillet dans ce puissant et important pays qu’est l’Allemagne.

Il est donc capital que l’adoption de ce texte puisse se faire en France au plus vite. Dans une période difficile, l’engagement résolu des deux principaux contributeurs du Fonds européen de stabilité financière sera un signal fort pour l’ensemble de nos partenaires et investisseurs.

Je remercie la représentation nationale d’être présente à ce rendez-vous important pour la stabilité de la zone euro et donc pour la poursuite de la stratégie d’assainissement des finances publiques dans tous les pays de la zone, au premier rang desquels figure la France, avec sa détermination à atteindre ses objectifs de réduction des déficits.

Le deuxième volet de ce collectif budgétaire est consacré à un train de mesures cohérentes et équilibrées nous permettant de tenir nos engagements en matière de réduction de déficit public

La crise a eu un effet plus limité en France que chez la plupart de nos voisins. Nous avons une récession deux fois moins importante qu’en Allemagne. Nous sommes sortis plus vite de cette crise. Les amortisseurs sociaux ont fonctionné. Le plan de relance, les investissements d’avenir et les différentes réformes qui vous ont été proposées ont aussi permis de protéger les éléments producteurs de richesse à terme. À cet égard, je pense à la suppression de la taxe professionnelle, au crédit d’impôt recherche, au grand emprunt, à la réforme des universités menée avec beaucoup de talent, d’exigence et de compétence par Valérie Pécresse. Je pense à l’addition de toutes ces réformes de structure qui nous permettront, là encore, de tenir les engagements que nous avons pris à l’égard de nos partenaires européens.

Quant à la conjoncture économique, elle a été moins bonne au deuxième trimestre ; c’était attendu et nous avions anticipé. La France n’étant pas une île, nous ressentons les effets de ce qui se passe dans le monde. Ainsi, aux États-Unis, les difficultés de négociations entre l’administration Obama et le Congrès républicain, qui ont pour partie entraîné la dégradation de la note du pays par une agence de notation, suscitent, ce n’est pas contestable, des interrogations.

Nous examinons tous les indicateurs les uns après les autres, ce qui nous amène à mener une politique de sincérité en corrigeant nos perspectives de croissance.

Je veux mettre en lumière devant vous les indicateurs macroéconomiques qui sont encore bien orientés.

L’investissement est robuste : plus 0, 9 % au deuxième trimestre 2011. Sur la même période, l’investissement des ménages connaît même une forte accélération : plus 1, 4 %.

Il y a eu 111 000 créations nettes d’emplois durant le premier semestre de cette année, contre 141 000 créations nettes d’emplois en 2010, sur douze mois. Cela confirme le dynamisme retrouvé de nos entreprises.

Cette reprise de l’emploi est à mettre en parallèle avec le léger recul du chômage pour le deuxième trimestre consécutif : moins 0, 1 %. Ce recul concerne toutes les catégories de chômeurs, y compris les jeunes et les personnes de plus de cinquante ans.

Dans des circonstances économiques aussi particulières – une crise qui, je le rappelle, n’a pas d’équivalent depuis celle de 1929 –, de tels résultats attestent du fait que les réformes structurelles engagées par le Gouvernement ont utilement accompagné la sortie de crise et consolident les fondamentaux de notre économie.

J’ai entendu parler d’un certain nombre de points : je n’y reviens pas, car nous les avons longuement évoqués au cours des jours qui viennent de s’écouler.

À ceux qui critiquent la faiblesse du plan et le comparent à celui de l’Espagne ou de l’Italie, je réponds qu’ils doivent ouvrir les yeux et regarder la réalité en face. La situation n’a rien à voir ! Nous avons les fondamentaux que j’évoquais et nous avons engagé les réformes de structure. Nous poursuivons cette stratégie de maîtrise des finances publiques.

Je rappelle également que la représentation nationale a voté la loi de programmation des finances publiques, qui définit une stratégie comportant un effort de 100 milliards d’euros sur les trois ans à venir, ce qui doit nous amener à un niveau de déficit de 2 % du PIB en 2014.

À ceux qui s’interrogent sur la faiblesse de ce plan, je réponds que, là aussi, ils doivent mettre en perspective tous les efforts produits par le Gouvernement – soutenu par sa majorité qui a toujours été présente au rendez-vous de la responsabilité et de la crédibilité – qui s’additionnent aux réformes de structure que j’évoquais.

Je pense tout particulièrement à la réforme des retraites, mais aussi à l’effort sans précédent de maîtrise des dépenses

, de toutes les sources de dépenses : les dépenses de l’État qui sont gelées, les dépenses d’assurance maladie qui, pour la deuxième année consécutive, seront maîtrisées par rapport à l’objectif national.

Pardonnez-moi, mais vous n’avez strictement aucune leçon à donner en la matière, car jamais, sous votre autorité et votre responsabilité, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie n’a été respecté !

Je pense également au gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales qui représentent la troisième source de dépenses.

Écoutez ce qu’en disent les collectivités territoriales !

M. François Baroin, ministre. Il y a également la poursuite de la Révision générale des politiques publiques

Très bien !

M. François Baroin, ministre. Les 12 milliards qui vous sont proposés sont la traduction de la sincérité du Gouvernement pour ajuster nos perspectives de croissance à la réalité de l’activité économique.

C’est la vérité !

Les mesures qui vous sont proposées sont bien équitables et équilibrées. Elles sont équitables, car l’effort porte sur celles et ceux qui ont le plus de moyens. Elles sont équilibrées entre les réductions de dépenses et les prélèvements ciblés qui ne correspondent pas à une hausse généralisée des impôts.

Je laisserai le soin à Valérie Pécresse de poursuivre dans le détail la présentation de cet équilibre et du caractère équitable de ce plan.

Il faut le talent d’un prestidigitateur pour nous faire croire cela !

Personne n’y croit !

J’en viens maintenant au principe d’équité fiscale entre les contribuables, puisqu’il y a débat.

Le parti socialiste, entraîné par les fumigènes de ses primaires, se laisse déraper sur le toboggan de la démagogie

, en ajoutant même de l’huile !

Qui propose aujourd’hui comme programme, pour sortir la France de l’ornière, des créations d’emplois publics par centaines de milliers

On y reviendra !

... et un choc fiscal de 50 milliards, alors que la question est de trouver justement le bon chemin de crête...

Voilà !

M. François Baroin, ministre. ... entre la consolidation budgétaire et la protection de la croissance convalescente ?

Vous proposez des solutions à l’opposé des deux piliers ! (Un peu de responsabilité !

S’agissant de l’équité fiscale entre les contribuables, l’effort supplémentaire demandé aux Français reposera davantage sur les hauts revenus et sur les détenteurs de patrimoine que sur les ménages modestes.

Ça alors ! Il faudra le démontrer !

On vous le démontrera ! Pour ne pas perdre de temps, on va même le faire tout de suite !

Vous n’y arriverez pas !

Dans le projet de loi de finances, il y aura des propositions pour un impôt nouveau…

Encore une fois pour les couches moyennes et les plus défavorisés !

… sur les hauts revenus. Nous en discuterons car, vous le savez, le Gouvernement est ouvert.

Cela s’ajoute à la suppression du bouclier fiscal.

L’année prochaine !

Il vous faudra quand même beaucoup de conviction pour expliquer, avec la terminologie de la lutte des classes, que la suppression du bouclier est un cadeau aux riches !

Vous oubliez les 10 % que vous reprenez et la réforme de l’ISF !

Cela s’ajoute à la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

C’est de la rigolade !

M. François Baroin, ministre. Cela s’ajoute au maintien de l’ISF.

Cela s’ajoute aussi aux propositions d’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire, choix retenu en général par celles et ceux qui ont un peu plus de moyens que d’autres.

Vous nous prenez pour des imbéciles !

L’addition de toutes ces mesures constitue le bloc de l’effort demandé à des ménages plus aisés qui ont la possibilité de participer à cet effort de solidarité nationale.

L’effort des couches moyennes et des consommateurs !

J’ajoute que Valérie Pécresse a défendu devant l’Assemblée nationale la mesure relative aux plus-values immobilières. Nous avons trouvé un juste point d’équilibre. Notre cible n’a pas changé : il s’agit de faire peser un peu plus sur certains, ce qui est normal, l’effort de solidarité nationale.

Très bien !

Les publics les plus fragiles, les plus modestes, les plus en difficulté continueront de bénéficier de la solidarité nationale.

Démontrez-le !

Aucune des mesures qui vous sont proposées dans ce collectif n’impacte les publics les plus fragiles.

Il ne suffit pas de le dire, il faut le démontrer !

Aucune d’elles ne portera atteinte à l’emploi ni, malgré la réduction des niches fiscales, au pouvoir d’achat, lequel constitue le moteur essentiel de la consommation et, donc, de notre économie. Il s’agit non pas d’affirmations, mais de mesures globalement cohérentes !

Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel de ce qui vous est aujourd’hui proposé : la déclinaison de l’acte fondateur du 21 juillet dernier, accompagnée de mesures correctives pour respecter notre trajectoire. Il s’agit tout simplement d’une question de responsabilité vis-à-vis de nos engagements de réduction du déficit public, des Français et d’une certaine idée de la parole donnée à nos partenaires européens.

C’est de l’irresponsabilité totale !

Je remercie M. le président Jean Arthuis, M. le rapporteur général Philippe Marini, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que Jean-Claude Gaudin et les sénateurs du groupe de l’UMP.

Je remercie également les sénateurs de l’opposition.

Je ne doute pas qu’ils feront preuve de beaucoup d’imagination pour apporter de mauvaises réponses à un louable débat !

Les Français seront juges !

La transparence de nos engagements et la perspective de long terme que nous avons adoptée conditionnent naturellement la sortie de la crise.

Je rappelle à ceux, victimes d’un tropisme hémiplégique, qui l’auraient oublié que 80 % des Français sont aujourd’hui favorables à l’adoption de la règle d’or.

Caricature !

M. François Baroin, ministre. À l’Assemblée nationale, M. Hollande nous a affirmé être favorable, au fond, à celle-ci. Il remercie Mme Merkel – mais pas M. Sarkozy – du calendrier de juillet 2012, il se félicite du rendez-vous de 2013 et de l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB en 2013, et il se déclare prêt à adopter la règle d’or, mais pas maintenant ! Comprenne qui pourra !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, cher François, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, cher Patrick, monsieur le président de la commission des finances, cher Jean Arthuis, monsieur le rapporteur général, cher Philippe Marini, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire est celui des engagements tenus.

Et la dépendance ?

Depuis quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement adopte une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise de la dépense, …

Ah bon ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … dont la constance est tout simplement sans précédent.

Caricature !

Cet aspect est essentiel, puisque, en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si l’on ne commence pas par maîtriser la dépense publique.

Vous n’avez pas réussi !

Échec total !

Nous l’avons fait ! En quatre ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, une économie totale de 16 milliards d’euros par an par rapport à la tendance enregistrée en 2007.

Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité.

Bravo !

Je pense bien sûr à la réforme de l’État, à travers la révision générale des politiques publiques. Avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, le Gouvernement a ainsi gelé les dépenses de l’État, …

Pas toutes !

… lesquelles sont désormais stabilisées en valeur.

Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique de l’État.

Il n’y a plus ni gendarmes ni policiers !

La santé ! L’école !

En effet, c’est historique !

Laissez parler Mme la ministre !

Nous sommes également le premier gouvernement, François Baroin l’a dit, à avoir respecté l’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, depuis sa création en 1997, alors même que nous l’avions fixé à un niveau particulièrement bas.

Nos efforts portent leurs fruits. J’ai d’ailleurs la satisfaction de vous annoncer que, dans les semaines à venir, je vous présenterai, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une réduction de moitié du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012.

Très bien !

Admirable !

Pour l’avenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par une économie de 5, 6 milliards d’euros dès 2012 et de 20 milliards d’euros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.

L’opposition, quant à elle, cultive le paradoxe : elle nous reproche de ne pas diminuer suffisamment les dépenses, mais elle refuse de voter les mesures de réforme et d’économies que nous proposons.

Eh oui !

Comme d’habitude !

Parlez de choses sérieuses, madame la ministre !

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, soyez cohérents avec vous-mêmes ! Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas prendre de mesures d’économies, les combattre avec vigueur et affirmer qu’elles n’existent pas.

Vous ne faites pas le bon choix !

Les plus riches vous remercient !

Comblez le déficit que vous avez laissé filer !

Au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir l’activité. Grâce au plan de relance et à l’augmentation des dépenses sociales, nous avons limité l’ampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins touché la France que ses principaux voisins.

Démontrez-le !

J’y insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de l’État, avec une persévérance qui fait toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.

Car nos objectifs de réduction des déficits, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis solennellement aujourd’hui, sont intangibles, et ce quelles que soient les évolutions de la situation économique.

François Baroin l’a rappelé tout à l’heure, l’économie mondiale connaît aujourd’hui un ralentissement. Dans ce contexte, nous n’avons pas fait le choix, comme tant d’autres avant nous, de refuser la réalité à l’approche d’échéances électorales. Bien au contraire, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur les finances publiques.

« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait pourtant bouleverser l’économie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.

Qu’est-ce que cela a à voir ?

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences, pour le budget de l’État, de la révision de notre hypothèse de croissance à 1, 75 % du PIB en 2011 comme en 2012.

Le ralentissement de l’activité et les premiers encaissements de l’impôt sur les sociétés nous conduisent ainsi à réviser son produit, qui diminue de 3 milliards d’euros. L’inflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1, 4 milliard d’euros.

Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de l’État à hauteur de 4, 4 milliards d’euros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.

Bien entendu, nous aurons l’occasion de détailler l’ensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais je peux d’ores et déjà vous le dire, nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 milliards à 2, 5 milliards d’euros à ce que nous attendions. Pour l’essentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 111 000 emplois en l’espace d’un semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.

Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, chères au Sénat, pour un total qui devrait être, au minimum, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros.

La cerise sur le gâteau !

Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser à eux seuls notre objectif de réduction du déficit public à 5, 7 % en 2011 et à 4, 5 % en 2012. C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros en 2011 et de 11 milliards d’euros en 2012 – le Premier ministre l’a dit en toute clarté aux Français – est aujourd’hui nécessaire.

Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.

Vous videz les poches des Français !

Ces mesures seront complétées à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous avons veillé à ce que l’effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire soit adapté et proportionné.

Certains prétendent qu’il faudrait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Ils ont tort ! Engager notre pays dans une cure d’austérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent l’emploi, …

Il n’y a pas d’emploi !

… en augmentant brutalement les impôts, …

Ceux des riches !

… en diminuant la consommation des ménages ou l’investissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance, à l’emploi et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale d’une récession programmée. Tel n’est pas le choix du Gouvernement !

Je veux aussi le dire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il est parfaitement faux de croire que, en ouvrant largement les vannes de la dépense publique, vous pourriez créer davantage de croissance et d’emploi. S’il est une chose qu’ont montrée les trente-cinq années qui viennent de s’écouler, c’est que le déficit permanent ne réduit pas le chômage et n’augmente pas la croissance.

Vous avez échoué !

En vérité, renoncer à l’objectif de réduction du déficit n’aurait qu’un seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de la dette !

Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et responsabilité, de proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité.

Vous faites toujours la même politique !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ajoute immédiatement que nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun supporte une part équitable de cet effort d’intérêt national.

Ils participeront de manière très différente ! Vous avez fait un cadeau de 2 milliards aux plus riches !

Ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti, et ce à juste titre ! C’est pourquoi nous avons fait un choix d’équité et de bon sens : ceux qui ont plus contribueront plus, puisque 45 % de l’effort supplémentaire reposera sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.

C’est totalement faux !

L’équité est donc au cœur des décisions prises par le Premier ministre.

Équité entre les entreprises, tout d’abord, avec une mesure qui s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Il s’agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter indéfiniment leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, annoncée par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.

Cette mesure, qui revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises – il faut en effet réaliser un bénéfice de 1 million d’euros pour être concerné –, réduira l’écart d’imposition qui existe entre les grands groupes et les PME.

Très bien !

Elle générera une recette supplémentaire d’un demi-milliard d’euros dès 2011 et de 1, 5 milliard d’euros en 2012.

Le souci d’équité nous a également conduits à proposer à l’Assemblée nationale de supprimer, par voie d’amendement, le régime du bénéfice mondial consolidé.

Il était temps !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis ravie, madame Bricq, que vous approuviez les mesures du plan de réduction des déficits présenté par le Premier ministre !

Nous réclamions cette suppression et vous la refusiez !

Voilà donc deux mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, qui renforcent de manière extrêmement nette l’équité fiscale entre les entreprises.

Et les Français dans tout ça ?

Aussi vous proposons-nous de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1, 2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de la fiscalité des revenus du travail et de la fiscalité des revenus du capital. Cette mesure se traduira par 190 millions d’euros supplémentaires dès 2011, ce qui correspond à 1, 3 milliard d’euros en année pleine.

Les riches ont reçu 2 milliards d’euros de cadeaux !

Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire le déficit signifie aussi se poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention de leur bien.

Vous le savez, pour l’heure, ce dispositif est extrêmement favorable. Il prévoit que, à partir de la cinquième année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement supplémentaire de 10 % sur la plus-value réalisée en cas de cession. Cette situation conduit aujourd’hui de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements dont souffre notre pays et qui entraîne la hausse des prix immobiliers. C’est pourquoi le Gouvernement avait proposé, dans un premier temps, la suppression pure et simple de ce dispositif, sauf évidemment pour ce qui concerne les résidences principales et quelques exonérations particulières.

Nous avons écouté les parlementaires. Nous avons travaillé avec les députés ainsi qu’avec le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat pour affiner cette mesure. Notre préoccupation commune était de ne pas déstabiliser le marché immobilier et de ne pas peser sur les Français, qui, bien éloignés d’une quelconque logique spéculative, inscrivent l’achat d’un bien dans un projet de long terme.

Ce travail très constructif a conduit l’Assemblée nationale à nous demander de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner qui en résultera, estimé à 180 millions d’euros, par la mise en œuvre anticipée, en 2011, de l’une des mesures du plan antidéficit dont l’entrée en vigueur avait à l’origine été prévue en 2012 : il s’agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenus par les entreprises depuis plus de deux ans.

Le travail mené à propos des abattements sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la détaxation totale des plus-values, un abattement progressif étant mis en place à compter de la cinquième année de détention. Ainsi amendée, cette mesure rapportera 2, 02 milliards d’euros au lieu des 2, 2 milliards d’euros escomptés.

Cette différence sera compensée, sur l’initiative de Gilles Carrez et en plein accord avec votre rapporteur général, par la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 000 euros sur les plus-values immobilières, par l’instauration – c’est une chose importante – de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger mais qui concernent des biens immobiliers situés en France – ces deux premières mesures représentent 140 millions d’euros – ainsi que par la suppression, que j’ai déjà évoquée, du bénéfice mondial consolidé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pris l’engagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches fiscales. Certains de ces avantages fiscaux et sociaux ont en effet perdu leur justification initiale.

Dès l’année dernière, le Gouvernement a agi : pour la première fois, sous l’impulsion courageuse de François Baroin, il a réduit les niches d’un montant total de 11 milliards d’euros.

Le bel effort !

Nous continuerons dans cette voie. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».

Scandaleux !

Je rappelle que cette exonération partielle visait à favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a pleinement atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % des contrats de complémentaire santé. Dès lors, l’exonération fiscale a-t-elle encore lieu d’être ?

Bien sûr que oui !

Quel sens y a-t-il à maintenir une exonération fiscale ayant atteint son but ?

Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficiaient les contrats « solidaires et responsables ». Il vous propose aussi, afin d’éviter le report des assurés vers d’autres types de contrat, qui ne seraient pas « solidaires et responsables », de pénaliser ces derniers en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle d’un malus.

Mieux vaut être riche et en bonne santé !

Cette mesure, qui entraînera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1, 1 milliard d’euros en année pleine, ne concernera en aucun cas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, les Français les plus fragiles. Vous savez en effet qu’il y a 4, 3 millions de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, pour lesquelles une complémentaire gratuite existe.

Ah !

Eh oui !

Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Nous avons augmenté le nombre de ses bénéficiaires de 70 % entre 2005 et 2010.

Enfin, ce collectif budgétaire prévoyait initialement le rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème.

Nous avons soumis au Parlement le projet de loi de finances rectificative dans un esprit de coresponsabilité. La coresponsabilité, à propos de cette question comme de toutes les autres, est une exigence : celle que toute modification destinée à améliorer une mesure soit intégralement compensée, à l’euro près.

Astérix et Mickey plutôt que la santé !

En lieu et place du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème, la commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi proposé la création d’une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de quatre étoiles et plus, dont le rendement aurait été de 700 millions d’euros.

Cette disposition nous a paru excessive : elle aurait conduit à pénaliser un secteur aujourd’hui fortement soumis à la concurrence internationale et qui, ces dernières années, a fourni des efforts considérables pour investir, notamment pour s’améliorer en gamme.

Sur la proposition du Gouvernement, le taux de cette taxe a donc été réduit de 14 % à 2 %. De plus, pour empêcher les phénomènes d’évitement que vous imaginez, celle-ci s’appliquera aux nuitées dont le prix sera supérieur à 200 euros. Cette taxe fonctionnera un peu comme la taxe de séjour : elle sera payée à la nuitée, dont elle représentera 2 % du montant.

Quel effort !

Son produit représente, à l’euro près, la compensation de la suppression de la mesure envisagée sur les parcs à thème.

Les sénateurs de la majorité, en particulier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philipe Marini, que je remercie, ont évidemment pris toute leur part dans nos discussions préalables. Je crois que celles-ci nous ont permis d’aplanir les difficultés et de lever les doutes. En toute coresponsabilité, le Parlement a pu apporter sa marque au projet de loi de finances rectificative. Aussi toutes les conditions me semblent-elles réunies pour que ce texte soit aujourd’hui voté en l’état par la Haute Assemblée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trente-cinq ans, la France a trop souffert de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances.

Les Français vont vous le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour cette raison, depuis quatre ans, nous agissons pour redresser les finances publiques. Nous le faisons avec persévérance, réalisme et crédibilité. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’inscrire dans la Constitution la règle d’or du retour à l’équilibre budgétaire, afin de protéger les Français de tous les aléas politiques et de toutes les fausses promesses.

Celles de Nicolas Sarkozy quand il était candidat !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La règle d’or, c’est la garantie que les majorités à venir poursuivront l’effort, que nous entreprenons, de réduction des déficits et de désendettement. Les Français l’ont parfaitement compris. C’est pourquoi ils sont massivement favorables à son adoption.

Nul ne peut rester sourd au message que les Français nous envoient : il faut mettre fin à la spirale des déficits permanents. Droite comme gauche, nous avons tous notre part de responsabilité dans cette affaire.

La droite, pas la gauche !

C’est vous qui avez creusé les déficits !

Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, c’est un engagement collectif, d’union nationale, que nous devons prendre vis-à-vis des Français : celui de ramener les comptes publics à l’équilibre quoi qu’il arrive et quel que soit notre projet pour la France.

Le retour à l’équilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques. Regardez l’Allemagne : c’est un ministre socialiste du gouvernement Merkel qui a présenté la règle d’or.

Regardez Merkel : elle n’est pas très en forme…

Regardez l’Espagne : c’est le premier ministre socialiste, José Luis Zapatero, qui présente la mesure.

Ils sont intelligents, eux !

Regardez l’Italie : elle annonce aujourd’hui qu’elle va l’adopter.

Il n’en va pas seulement de l’intérêt de la France, mais aussi de celui de la zone euro, de sa solidité et de sa stabilité.

Sornettes !

Aussi le temps est-il maintenant venu de voter la règle d’or.

Faites-le donc !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aux sénateurs de l’opposition, je dis : ne cherchez pas des prétextes ! Les candidats aux primaires du parti socialiste ne peuvent pas dire à la fois qu’ils sont favorables à la règle d’or et qu’il est trop tard

, que nous aurions dû l’adopter en 2007 ou, au contraire, qu’il est trop tôt et que nous l’adopterons à la fin de 2012.

Quand il s’agit de l’intérêt général, il n’est ni trop tôt, ni trop tard : c’est ici, c’est maintenant, c’est tout de suite ! Cela s’appelle l’esprit de responsabilité !

Vous n’êtes pas à la tribune d’un meeting !

Je fais confiance aux sénateurs. Ils ont leur liberté et leur intime conviction. Il s’agit d’un vote en conscience, qui se situe bien au-delà des logiques partisanes et des clivages politiques.

Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais je tiens à rassurer la représentation nationale : quelle que soit la position que prendra l’opposition au sujet de la règle d’or, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, continuera de se l’appliquer à lui-même.

Vous pensez que les Français vont vous croire ?

Nous poursuivrons sur notre trajectoire de réduction du déficit, sans dévier et avec persévérance, parce que nous ne voulons pas léguer à nos enfants le fardeau de la dette, mais protéger la jeunesse de France et les générations futures !

Aimez votre pays !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve !

Un million de pauvres en plus : voilà le résultat de votre politique ! Quel scandale !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’agissant du sujet qui nous réunit en nombre ce matin dans cet hémicycle, je ne voudrais pas faire peser sur nos débats une lourde incertitude.

Monsieur Frimat, pardonnez-moi d’insister sur le fait que nous débattons de sujets graves.

Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, la commission des finances préconise l’adoption rapide et conforme de ce texte.

Quelle surprise !

Nous examinerons très prochainement le projet de loi de finances pour 2012. À ce sujet, Mme la ministre nous expliquait hier soir en commission que, compte tenu du calendrier, sa préparation n’était guère simple. Nous pouvons le comprendre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On comprend que ce ne soit pas simple…

Dès qu’il sera finalisé, nous pourrons commencer à y travailler. Cela nous donnera l’occasion d’approfondir le débat sur toute une série de sujets techniques.

Techniques ?

Dans cette attente, je le répète, nous estimons que l’adoption rapide et conforme du projet de loi de finances rectificative est une nécessité. C’est une question de responsabilité pour notre pays et pour son Parlement.

Quitte à ne pas écouter le Sénat !

Bien sûr, si l’on entre dans les détails, on se dit que l’on aurait aimé creuser un peu plus les conditions d’évaluation des biens immobiliers détenus de longue date, par exemple – nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet lors de l’examen des articles – ; j’aurais aimé que soit compensée la disparition de la mesure sur les parcs de loisirs par le relèvement d’un autre taux réduit de TVA.

Sur la restauration, par exemple !

Telle est la position de la majorité de la commission. Nombre de ses membres, et pas seulement ceux qui appartiennent à la majorité, considèrent qu’il faut lever le tabou des taux réduits de TVA si l’on souhaite vraiment un jour redresser nos finances publiques.

De même, on aurait aimé obtenir des explications sur la justification économique du relèvement à 10 % de la quote-part forfaitaire pour frais et charges réintégrée à l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Cela étant, l’examen du projet de loi de finances pour 2012 sera le rendez-vous opportun pour débattre en temps et en heure de ces questions.

Vous le savez, mes chers collègues, les marchés sont nerveux, imprévisibles, irrationnels.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous aimez recourir à toutes sortes d’interjections pendant qu’un orateur s’exprime à la tribune, car, en réalité, vous n’appréciez pas d’écouter les autres !

Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous assure que je vous écoute !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aimez créer le désordre dans les débats !

Ils ont même tous les pouvoirs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous vivons dans un monde réel, et non dans un monde virtuel qui serait celui de votre credo. C’est ainsi, madame Borvo Cohen-Seat, il faut assumer la réalité !

Nous dépendons des marchés. C’est vrai ! Par ailleurs, la zone euro, à laquelle nous appartenons, est embourbée sur le plan institutionnel. Les résultats économiques de nos territoires sont inquiétants. La dégradation de la situation aux États-Unis a montré que les États qui, historiquement, se sont toujours vu attribuer le « triple A » ne bénéficient plus désormais d’une notation de complaisance.

La France, mes chers collègues, doit montrer chaque jour qu’elle mérite la confiance qui lui est encore accordée, cette confiance qui lui permet d’emprunter à très bon compte pour couvrir ses dépenses publiques.

Pour conserver une telle confiance, notre pays ne peut compter que sur lui-même. C’est pourquoi il est indispensable que nous fassions la démonstration, aujourd’hui au Sénat, que nous assumons nos responsabilités de « grand État », d’État pivot, de pierre angulaire de la zone euro.

Qui le croit ?

C’est bien le « triple A » dont bénéficie la France qui représente la pierre angulaire de cette zone euro et c’est bien la France, au sein du couple franco-allemand, qui est le moteur de la solidarité financière en Europe.

C’est un théâtre d’ombres !

Il est tout aussi essentiel, mes chers collègues, de montrer que les turbulences économiques ne remettent pas en cause notre détermination à respecter la trajectoire de nos finances publiques vers les 3 % de déficit à la fin de 2013, puis vers l’équilibre.

Il est tout à l’honneur du Premier ministre d’avoir pris ses responsabilités en annonçant, le 24 août, un plan qui, avant même que la révision constitutionnelle ne soit intervenue, signifie bien que nous appliquons la règle d’or

Appliquez-la et n’en parlons plus !

… qu’elle est notre guide et que nous subordonnons notre législation à ce souci essentiel : maintenir notre crédibilité en respectant la trajectoire que nous nous sommes fixée.

De fait, le bénéfice à attendre de ce projet de loi de finances rectificative serait largement perdu si celui-ci n’était pas adopté le plus rapidement possible. Aussi, mes chers collègues, c’est en vertu de cette analyse que la commission a arrêté la position que je viens de vous rappeler.

Le corporatisme, les intérêts particuliers, les débats picrocholins ne comptent pas et paraissent même parfaitement dérisoires.

Vous parlez des intérêts particuliers d’Astérix et de Mickey !

Mes chers collègues, le Sénat et sa commission des finances ne peuvent qu’être satisfaits d’observer que les estimations que nous avions faites au printemps dernier et au mois de juin ont été validées par le Gouvernement. En effet, la commission avait estimé à une dizaine de milliards d’euros l’effort supplémentaire qui devait être fourni. À très peu de chose près, c’est l’ordre de grandeur qui a été retenu dans le plan du 24 août.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu exposer au Premier ministre toutes les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’écouter le Sénat et sa commission des finances !

M. François Baroin, ministre. D’ailleurs, c’est cet argument qui a emporté sa décision !

Force est de constater que, en quelque sorte, nous avons été en avance sur les décisions que vous avez prises.

La révision du taux de croissance à 1, 75 %, tant pour l’année 2011 que pour l’année 2012, est une démarche réaliste rendue indispensable. À tout le moins s’agissant de l’année 2012, nous suggérions depuis bien longtemps de ne plus nous accrocher à des chiffres qui nous semblaient exagérément volontaristes.

Aujourd’hui, plus que jamais, se pose la question de la coordination des politiques économiques en Europe, notamment au sein de la zone euro. Celle-ci a véritablement besoin d’un sursaut. C’est à cette question que je consacrerai l’essentiel de la suite de mon intervention.

Que s’est-il passé le 21 juillet dernier ? Comme nous l’ont rappelé Mme la ministre et M. le ministre, il est faux – et j’y insiste – de parler d’une aide à la Grèce ; il s’agit non pas d’un plan d’aide à la Grèce, mais d’un plan de solidarité financière de la zone euro. Cette démarche vise à garantir la pérennité et la crédibilité de la zone euro.

Un défaut de crédibilité de la zone euro aurait des conséquences absolument incalculables et chacun, chacune dans notre pays en paierait cruellement et douloureusement le prix. Celui qui s’exprime en cet instant le dit d’autant mieux qu’il n’avait pas voté en faveur du traité de Maastricht.

Ce plan de solidarité de la zone euro vise à élargir le champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Outre les financements qu’il apporte aux États en difficulté, ce dernier doit permettre de racheter des titres de dettes sur le marché secondaire et de recapitaliser des banques en cas de nécessité.

Depuis le 21 juillet, nous observons les conditions de mise en œuvre de cet accord. Là encore, notre responsabilité est éminente, car, mes chers collègues, ces conditions apparaissent sinon désespérantes, à tout le moins ô combien décevantes.

Il apparaît chaque jour un peu plus que, si la Grèce ne parvient pas à respecter son programme, ce n’est pas seulement du fait de sa situation économique, mais – et c’est une question de fond – c’est sans doute aussi en raison de l’incapacité de son État à fonctionner selon les standards attendus dans l’Union européenne. Que de travail à faire, par exemple, pour que ce pays se dote d’une vraie administration fiscale et sache recouvrer ses impôts !

Par ailleurs, la plupart des États ont suspendu leurs procédures de ratification du précédent accord, celui du mois de mars, pour l’adopter en même temps que celui du mois de juillet. De fait, hormis la France, personne ne met beaucoup d’empressement à l’adopter. Faut-il rappeler l’affaire des garanties demandées par la Finlande et l’enlisement, jusqu’à ce jour, du texte au Bundestag ?

Le plan du 21 juillet, dans le cadre d’un accord entre la France, l’Allemagne et la Banque centrale européenne, pour la première fois met à contribution le secteur privé. Cependant, sauf à être démenti par vous, monsieur le ministre, je ne crois pas que les modalités concrètes de cette participation du secteur privé soient connues à ce jour. En particulier, la réaction des marchés aux annonces de provisions passées par des banques françaises conduit à se demander si les banques auront vraiment intérêt à jouer le jeu et à se découvrir.

Tous ces paramètres éminemment techniques et psychologiques sont loin d’être stabilisés. À la vérité, on est tenté de se poser une question : pourquoi l’accord du 21 juillet n’a-t-il pas rétabli la confiance ? Cette question en entraîne une seconde : pourquoi, au contraire, a-t-il précédé, sinon provoqué, l’extension de la crise à l’Italie et à l’Espagne ?

Personne n’y croit !

Ne vous en réjouissez pas, mes chers collègues !

Beaucoup d’observateurs ont mis en cause la cacophonie qui règne parmi les États, l’impression que donnent ceux-ci de traiter la crise passée, et non celle à venir.

Le sous-dimensionnement du Fonds européen de stabilité financière est un élément essentiel. Si des difficultés venaient à apparaître parmi eux, chacun sait bien qu’il ne pourrait traiter simultanément les problèmes des pays périphériques et ceux d’États comme l’Italie ou la Belgique.

Pour en sortir, différentes formules sont évoquées. J’ai ainsi lu récemment une réponse de M. François Hollande à ce sujet.

Bonne lecture !

Elle vous a inspiré !

Selon lui, une sorte de panacée existerait. Le recours à des euro-obligations ou eurobonds serait une sorte de solution miracle devant ramener la sérénité sur les marchés obligataires.

Caricature !

Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir sur les implications concrètes des eurobonds. Il faut bien peser ce que signifierait le recours à cette formule. En admettant que l’on parvienne à un accord de principe entre les États sur ce sujet, il faudrait des mois, voire des années avant de parvenir à un accord sur le dispositif technique, surtout si l’on raisonne à l’aune de l’accord du 11 mars, de portée purement technique et qui, six mois après sa conclusion, n’est toujours pas entré en vigueur. Par conséquent, si l’on en décidait le principe, les eurobonds arriveraient certainement après la bataille.

Sur le fond, et c’est plus grave, il faut comprendre que les eurobonds signifient une mutualisation permanente, et pas seulement en période de crise, de la dette souveraine. Cela revient à instituer une fédération budgétaire que l’Allemagne ne pourrait politiquement accepter qu’à la condition qu’elle dicte la politique budgétaire de l’ensemble de la zone euro. Mais encore faudrait-il qu’elle en ait la possibilité juridique. Or l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont nous avons pu prendre connaissance hier matin, signifie que l’Allemagne ne saurait s’engager dans une construction qui aliénerait sa liberté de décision sur le plan national.

En tout état de cause, peut-on raisonnablement penser que l’Allemagne ou même la France accepteraient d’être conjointement responsables de l’ensemble de la dette souveraine de tous les autres membres de la zone euro ? Bien sûr que non ! Or, sans garantie conjointe, il est possible que les eurobonds obtiennent une notation plus proche de celle des maillons faibles de la zone que de celle des maillons forts, à savoir l’Allemagne, la France et les États bénéficiant aujourd’hui du « triple A ».

La commission des finances suggère, dans le rapport écrit auquel je vous renvoie, une piste qui nous semble plus prometteuse.

De quoi a-t-on besoin ? Nous avons besoin d’un instrument qui empêche les États de la zone euro de diverger sur le plan budgétaire et qui dissuade les investisseurs d’utiliser le risque de défaut comme un facteur de différenciation entre les économies de pays partageant la même monnaie. Autrement dit, nous avons besoin d’un instrument qui rende confiance. Il y a certes des obstacles politiques à éviter, notamment que les contribuables des pays du cœur de l’Europe aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux.

Pour éviter cela, on peut se référer à une proposition de création d’un Fonds monétaire européen ayant lui-même le statut de banque, fonctionnant non pas à partir de garanties apportées par les États, comme l’actuel Fonds européen de stabilité financière ou le futur Mécanisme européen de stabilité, mais grâce au financement de la Banque centrale européenne. Le Fonds monétaire européen pourrait imposer aux États une conditionnalité en toute transparence, sortant ainsi la Banque centrale européenne des ambiguïtés dans lesquelles la placent ses interventions actuelles.

La commission des finances estime qu’une telle option est porteuse d’avenir, qu’elle ferait évoluer utilement la politique monétaire dans la zone euro, qu’elle est parfaitement compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle ne nécessite pas de révision de celui-ci à l’unanimité des États.

Très juste !

Bien sûr, tous ces sujets doivent être approfondis. Je ne fais là qu’évoquer des principes. Mais il important, madame la ministre, monsieur le ministre, de créer un espoir et d’avancer dans le sens de la confiance et de la crédibilité par des propositions solides autour desquelles l’Europe de l’euro puisse s’organiser de façon durable.

Notre avenir se joue bien là. Mes chers collègues, c’est avec cette conviction que la commission des finances, en renvoyant pour les articles aux débats que nous aurons tout à l’heure, vous invite à soutenir un Gouvernement et des ministres courageux, et à voter sans états d’âme le présent projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Denis Badré.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Conseil d’analyse économique publiait un rapport sur les crises des dettes souveraines. Le phénomène ne semblait alors concerner que certains pays émergents que nous observions avec une certaine condescendance.

À la veille encore du déclenchement de la plus grave crise économique que le monde ait traversée depuis les années trente, personne n’imaginait que des États développés comme les nôtres pouvaient être touchés. Personne n’imaginait qu’un État membre de l’Union européenne, a fortiori de la zone euro, pourrait être frappé. Notre continent traverse une crise d’une portée telle qu’elle déstabilise tous nos États et qu’elle remet en cause jusqu’aux fondements de la construction européenne.

La crise des dettes souveraines qui frappe non seulement la Grèce, mais aussi l’Irlande et le Portugal menace de se diffuser à l’Italie et à l’Espagne. Si nous n’agissons pas vite et fort, elle frappera toute l’économie européenne, y compris la France. De fait, le problème des dettes grecques est le nôtre ; les dettes grecques sont les nôtres même si on peut aller au-delà d’une analyse financière qui considère que certaines banques françaises sont impliquées. Notre pays, notre économie sont directement concernés.

La crise que nous traversons est une épreuve de vérité. L’Union européenne et tous nos États sont empoisonnés par les déficits et par la dette publique. Comme M. Arthuis se plaît à le répéter, comment parler encore de souveraineté lorsque l’on est complètement tenu par ses créanciers ?

Le collectif budgétaire prend acte d’une double exigence : nous devons appuyer le Gouvernement dans l’assistance qu’il apporte la Grèce tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques, et cela dans un contexte économique marqué par des incertitudes lourdes de conséquences à court terme.

La Grèce a rejoint la communauté européenne en 1981 alors qu’elle venait de renouer quelques années auparavant avec les libertés démocratiques. Elle a rejoint aussi très vite, trop vite peut-être, l’union monétaire en tentant de se conformer vaille que vaille aux exigences de convergence établies à Maastricht. Elle n’a certes pas été vertueuse ! L’État grec peine à lever l’impôt de façon satisfaisante. Des pans entiers de son économie sont peu clairs – gris, selon certains – et ses comptes publics sont peu transparents. Pourtant, une Grèce européenne ne vaut-elle pas malgré tout mieux pour elle-même d’abord et pour notre continent ensuite qu’une Grèce des colonels ? Comme Européens et comme démocrates, nous devons accompagner la Grèce sur le chemin vertueux mais ô combien difficile sur lequel elle s’engage.

Des économistes et des responsables politiques évoquent l’hypothèse où la Grèce ferait défaut, renierait sa dette et sortirait de l’euro. Ces idées sont à rejeter. La Grèce vit une lourde récession – de l’ordre de 5 % actuellement –, son Gouvernement a les mains liées par ses créanciers et par les taux prohibitifs qui lui sont proposés sur les marchés et qui s’apparentent davantage à de l’usure qu’à une simple couverture de risques. Pour 60 % de son montant, la dette grecque – 300 milliards d’euros, ordre de grandeur comparable au total de nos dépenses annuelles – couvre ou plutôt essaie de couvrir des contrats d’assurance, et un marché spéculatif s’est constitué autour d’elle. Telles sont les données du problème ! La Grèce a été accusée de laxisme : elle est certes condamnable, mais n’avons-nous pas tous peu ou prou péché ?

Nous ne pouvons nous cacher derrière le voile pudique d’une vertu qui est au demeurant assez imparfaite pour oublier que nous savions tous, avant le déclenchement de la crise, et avant même la mise en circulation de l’euro, que la situation de certains de nos partenaires était fragile. Nous avons péché par excès d’angélisme. L’intégration de ces partenaires dans l’Union européenne, puis dans la zone monétaire devait naturellement contribuer au rattrapage par ces pays de nos niveaux de vie et d’activité. C’était bon non seulement pour eux, mais aussi pour nous, ne l’oublions pas ! Pourtant, jamais nous n’avons mis en place de système de contrôle ou de surveillance autres que ceux qui sont fondés sur des fictions statistiques : la responsabilité est donc assez largement partagée.

Nous en avons pris nous-mêmes un peu à notre aise avec le pacte de stabilité. La lecture que nous pouvons faire de ce que nous avons vécu depuis Maastricht peut nous faire réfléchir, elle doit en tout cas nous amener à relativiser certains « mâles discours », d’hier ou d’aujourd’hui. Soyons lucides et responsables : abandonner la Grèce reviendrait à distiller la défiance entre les États membres de l’Union. Le principe de solidarité est au cœur de la démarche communautaire. Sans ce principe, le demi-siècle de fondations institutionnelles qui a assuré la paix et garanti la prospérité à des centaines de millions d’habitants n’aurait plus de sens. Sans ce principe, c’est l’héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet que nous passerions par pertes et profits.

Enfin, et c’est l’essentiel, sur le plan moral comme sur le plan financier, abandonner la Grèce reviendrait à faire un magnifique cadeau aux spéculateurs. Ce serait aussi offrir à leurs jeux douteux un champ beaucoup plus vaste encore que celui dont ils disposent aujourd’hui, à savoir notre continent en miettes. Ne leur faisons surtout pas ce cadeau !

Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. L’immobilisme nous condamnerait à l’austérité et à la faiblesse économique pour cinquante ans. Nous n’avons plus le choix, nous devons progresser sur le chemin de l’intégration européenne, quelque difficile qu’il soit ! Les propositions formulées par le Président de la République et la Chancelière allemande au mois d’août vont dans ce sens. Il nous faut ouvrir de nouvelles voies, renouer avec l’esprit communautaire : quoi qu’il nous en coûte, nous n’avons pas d’autre solution.

L’article 2 du collectif vise à permettre à la France de prendre sa part dans le sauvetage de la Grèce selon les modalités décidées par les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro les 11 mars et 21 juillet derniers. Cet article est le pilier et le motif principal de la tenue en urgence de cette session extraordinaire, qui était nécessaire.

Il s’agit d’abord de renforcer les garanties que le Fonds européen de stabilité financière peut apporter à la Grèce. Il s’agit ensuite d’assouplir les instruments qui permettront d’endiguer la crise. Il s’agit également de permettre aux banques des États membres de mobiliser le Fonds européen de stabilité financière afin de prévenir les risques d’une nouvelle crise interbancaire dont nous aurions du mal à nous relever. Cette disposition doit être votée le plus rapidement possible.

La constitution de mécanismes de transfert budgétaire à travers le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité doit servir d’aiguillon pour doter l’Union européenne d’un vrai budget. Permettez un instant au rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget européen de le souligner.

L’enjeu est bien connu : une zone monétaire n’est optimale que si un choc subi par l’un de ses membres peut être absorbé soit par la circulation des facteurs de production que sont le travail et le capital, soit par l’ajustement des prix et des salaires, soit par l’intervention budgétaire.

Le renforcement des prérogatives de la BCE dans le cadre de l’action du Fonds européen de stabilité financière doit également conduire nos gouvernements à militer pour le développement d’un contrôle mutuel renforcé des évolutions macroéconomiques des États membres. Le récent pacte pour l’euro va dans ce sens comme la mise en œuvre du semestre européen. Nous avons déjà souvent évoqué cette question ici même. Nous devons progresser sur la voie d’un vrai dialogue structuré entre parlements nationaux dans un premier temps, puis, dans un second temps, entre l’ensemble des parlements nationaux et le Parlement européen.

La crise grecque fait office de révélateur des failles que nous avons laissé se creuser depuis l’engagement de l’euro. Il est encore possible de les réduire en faisant nous-mêmes preuve de responsabilité concernant notre propre situation budgétaire.

J’en viens au second objet du projet de loi dont nous débattons.

Le cadre économique de la prévision budgétaire voté en décembre dernier et confirmé au mois de juillet doit être infléchi. C’est ce que prévoit le présent texte.

La dernière note de conjoncture de l’INSEE a révélé un important retournement économique au sein des pays de l’OCDE et aux États-Unis ainsi que dans l’ensemble de la zone euro, en Allemagne comme en France.

La croissance française avait repris entre le dernier trimestre de l’année 2010 et le mois d’avril de cette année. Notre économie a progressé de près d’un point de PIB en moins d’un semestre, puis elle est retombée dès le deuxième trimestre de 2011. Ce retournement conjoncturel s’explique par différentes causes difficilement prévisibles en décembre : la catastrophe japonaise du 11 mars a freiné l’approvisionnement de nombreux pays industrialisés en produits stratégiques de haute technologie ; l’envolée du prix du baril a eu un effet négatif sur les coûts fixes de nos entreprises, donc sur l’emploi ; la forte appréciation de l’euro par rapport au dollar a freiné nos exportations.

Dans un contexte qui reste donc structurellement très difficile, nous devons impérativement respecter l’engagement que nous avons pris d’assainir nos finances publiques. Il en va de notre crédibilité et de la restauration de la confiance des marchés financiers. En effet, les marchés nous observent. Nos déficits alimentent chaque année une dette qui ne cesse de croître et dont les intérêts pèsent sur notre budget. Nous devons poursuivre sans faiblesse notre politique de redressement et maintenir, quoi qu’il arrive, le cap des 5, 7 % de déficit pour 2011, de 4, 6 % pour 2012 et de 3 % pour 2013. Cette exigence justifie l’introduction d’un volet fiscal dans ce collectif originairement dédié à la cause grecque.

Il nous est proposé de revenir sur les modalités d’abattement appliquées aux plus-values immobilières selon leur durée de détention. Il nous est également proposé de modifier le régime de report de déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celui des taux appliqués aux contrats d’assurance solidaires, de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières et enfin d’augmenter le taux de prélèvement social sur les revenus du capital. Nous reviendrons sur chacun de ces points tout au long de notre débat.

Les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont bien conscients des contraintes qui pèsent sur les arbitrages budgétaires du Gouvernement. C’est pourquoi nous vous assurons, madame la ministre, monsieur le ministre, de notre soutien, et même de notre forte attente, dans votre lutte contre les déficits publics. Mais nous ne pouvons vous donner de blanc-seing.

On commence à appeler un chat, un chat et une crise, une vraie crise. Le mot « rigueur » n’est plus tabou. On commence à regarder les choses en face, et nous savons tous ici qu’il faudra aller plus loin même si nous devrons faire preuve de beaucoup de courage.

La dépense fiscale représenterait entre 65 milliards d’euros – chiffre de la Cour des comptes – et 104 milliards d’euros – estimation de l’Inspection générale des finances.

Les quelque 500 niches répertoriées représentent, elles, près de 60 % de notre déficit public, un peu moins du quart de nos recettes fiscales nettes et plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Il y a là une mine, mais elle doit être exploitée avec discernement dans le contexte d’une réforme de l’ensemble de notre système fiscal, réforme qui, je le rappelle, doit d’abord être fondée sur un objectif de justice.

Très bien !

Au-delà du travail sur les recettes, il nous faut nous poser la lancinante question de la dépense publique.

Nous vivons depuis trop longtemps au-dessus de nos moyens. Même la suppression de l’intégralité de la dépense fiscale ne garantirait pas un retour à l’équilibre budgétaire. Il manquerait encore annuellement 25 milliards à 30 milliards d’euros. Nous sommes loin du compte !

Cela fait maintenant quatre ans que notre groupe, à la suite de M. le président de la commission des finances, propose unanimement une réforme de grande ampleur de notre fiscalité comportant notamment la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et l’instauration d’une TVA plus respectueuse de la compétitivité de nos entreprises et de nos comptes sociaux.

Pour conclure, je redirai ici qu’il nous faudra inscrire dans le texte même de notre Constitution le principe d’équilibre des finances publiques, la règle d’or. C’est vers une approche pluriannuelle et paneuropéenne de nos finances publiques que nous devons par ailleurs poursuivre notre effort afin d’offrir à nos enfants d’autres perspectives que celle d’éponger nos dettes, afin, tout simplement, de leur offrir un avenir !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative.

En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orientation des finances publiques, et vous aviez rejeté tous nos arguments, ici comme à l’Assemblée nationale.

Absolument !

La charge accrue de la dette et les faibles rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés vous ont conduits à acter une dégradation du déficit de 3, 4 milliards d’euros et une baisse de nos prévisions de croissance pour 2011 et 2012. Pourtant, le 12 août dernier, monsieur le ministre, vous réitériez votre prévision à 2 % pour revenir aujourd’hui sur votre déclaration et envisager une croissance de seulement 1, 7 %.

Eh oui !

Mais les chiffres de la Banque de France qui viennent de tomber pour le troisième trimestre nous démontrent que cette prévision est encore trop optimiste…

Nous vous l’avions dit !

La crise de cet été a révélé les faiblesses structurelles de l’Union européenne, l’impuissance de ses dirigeants à apporter des réponses à la hauteur des enjeux, faute de volonté et d’autorité. En effet, l’accord du 21 juillet a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de contrôle ». La troïka Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne considère que le gouvernement grec n’est pas au rendez-vous des efforts qu’elle a demandés.

La réalité est là : avec une récession de 4, 5 % du PIB escomptée en 2011, comment la Grèce pourrait-elle survivre à la cure d’austérité qui lui est infligée ? Quels investisseurs pourraient y croire ? Personne ne peut ignorer que la privatisation des 50 milliards d’euros d’actifs à marche forcée est illusoire, pour ne prendre que ce paramètre exigé.

La gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des États européens, demandes de garanties bilatérales qui émanent non seulement de la Finlande, mais aussi de la part du parti majoritaire en Allemagne, …

Eh oui !

… force de frappe du fonds créé mise en doute. L’Europe est devenue un bateau ivre dans la tourmente financière et économique, jusqu’au niveau de provision des banques au risque souverain, grec en tête, qui est contesté !

L’accord du 21 juillet comporte une faiblesse de construction, car le compromis trouvé pour admettre la participation de créanciers privés repose sur le volontariat et ne permet pas de chiffrer l’effort qu’ils consentiront. L’idée d’une taxe sur les banques ayant été écartée, faut-il s’étonner de la controverse née Outre-Atlantique sur la recapitalisation des banques européennes ?

Dans la tourmente, il faut constater que seule la Banque centrale européenne agit, en rachetant de la dette sur le marché secondaire. Après l’affligeante rencontre du 16 août, elle a dû racheter en une semaine plus de 14 milliards d’euros de titres. À l’évidence, cette solution n’est pas éternelle et le président de la Banque centrale européenne presse les États d’agir.

J’en viens aux dettes souveraines.

Le retour à la solvabilité des États membres est certes un paramètre qui peut expliquer l’attitude des marchés financiers, mais l’absence de politique de croissance structurée, et donc d’une action sur la demande coordonnée par ceux des pays qui peuvent l’opérer, pour contrebalancer les politiques d’austérité que vous mettez en œuvre partout est une autre composante nuisible à la crédibilité des États. Mais celle-ci, vous l’oubliez !

Des propositions ont été mises sur la table par le Président de la République et la Chancelière allemande, mais il est symptomatique que la déclaration du 16 août fasse fi de la proposition de la Commission européenne retravaillée par le Parlement européen, qui doit se prononcer le 14 septembre prochain sur la gouvernance économique en termes de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques. Cela veut dire que M. Sarkozy et Mme Merkel s’assoient sur le travail du Parlement européen et de la Commission.

Pourtant, le parti socialiste et le parti social-démocrate allemand, le SPD, dans leur déclaration commune du 21 juin, ont avancé une stratégie globale, réitérée lors de la déclaration de Varsovie du 6 septembre du groupe socialisme et démocratie du Parlement européen. Son équation est connue, et j’appelle l’attention de M. le rapporteur général qui a consacré un développement à ce sujet : euro-obligations, gouvernement économique, nouvelles ressources financières pour l’Union européenne – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières dont les chefs d’État ont admis le principe, mais sans rien préciser sur le taux, l’assiette ou le rendement de cette taxe – et évidemment une stratégie de croissance coordonnée.

Mes chers collègues, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur le sujet des eurobonds, qui me paraît plus important que de savoir si les petits-déjeuners des hôtels de luxe seront taxés comme vous le prévoyez dans le projet de loi de finances rectificative.

Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point !

Il est regrettable que le Président de la République ait abandonné le principe des euro-obligations lors de son tête-à-tête avec la Chancelière alors que le débat est ouvert en Allemagne. C’est pourtant un volet essentiel qui apporterait aux marchés la preuve de la solidarité intra-européenne. Il nous faut admettre que celle-ci a un prix, c’est-à-dire un droit de regard plus solide sur les politiques budgétaires. Ce droit de regard est déjà en germe dans le semestre européen, mais la contrepartie en termes de capacité de relancer l’activité économique quand celle-ci fléchit est absente. Il n’est question que d’enfermer les États dans un carcan comptable !

Monsieur le rapporteur général, vous avez ouvert ce débat en commission et vous l’avez repris ce matin en nous disant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe d’hier matin – nous nous adaptons à l’actualité – ferme définitivement la porte aux eurobonds. Eh bien, nous n’avons pas la même interprétation que vous de cette décision !

Comment obtiendrez-vous l’unanimité en Europe ?

Dans son arrêt, la Cour demande un droit de regard accru du Bundestag, et la terminologie employée laisse entendre qu’une mutualisation des dettes pourrait être envisagée pour autant que l’Allemagne obtienne un droit de regard sur les politiques budgétaires de ses voisins. Mme Merkel elle-même a dit que les traités n’étaient pas tabous.

Par conséquent, un problème politique se pose aux États ; si l’on admet les eurobons, cela signifie évidemment qu’il faut une euro-décision, et c’est ce qui vous gêne. L’euro-décision, c’est la réintroduction des peuples dans les choix politiques de leurs gouvernants ! §

Vous dites que le sujet est clos. À nos yeux, il doit au contraire être évoqué lors de la campagne de l’élection présidentielle. C’est capital !

On verra si vous voulez renoncer à l’indépendance nationale !

J’en viens maintenant aux finances publiques et, vous l’avez évoquée, madame la ministre, monsieur le ministre, à la « règle d’or ».

Le groupe socialiste affirme qu’il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques, mais nous voulons débattre du cheminement, des voies et moyens à prendre ainsi que de la stratégie de croissance qui sous-tend les perspectives budgétaires, toutes choses étant pour l’instant absentes de votre trajectoire budgétaire.

Les marchés ne sont pas les seuls à ne plus vous faire confiance. Un sondage, qui me paraît sérieux, paru ce matin démontre que, en matière de réduction des déficits, une écrasante majorité de Français, de tous bords, ne vous font plus confiance. Voilà la réalité !

Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection générale des finances porté tardivement – trop tardivement – à la connaissance du Parlement, alors que vous l’aviez sous le coude depuis la fin du mois de juin – cherchez l’erreur –, et le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.

Le rapport de l’IGF a quantifié les niches fiscales dont l’effet est nul – il faudrait donc les supprimer – et celles dont les effets sont contestables et qui méritent pour le moins d’être redéployées.

Ce sont là des données objectives qui éclairent le volet « recettes » comme le volet « dépenses » et les choix précieux qui pourraient être faits – et que vous ne faites ni maintenant ni lors des projections pour 2012 – pour la sauvegarde de nos finances publiques. Ces choix doivent être motivés par la nécessité de justice et correspondre à une stratégie globale de réorientation d’une économie de la rente vers une économie de la production et de la connaissance. Ce sont ces choix que nous voulons présenter aux Français à l’occasion de la campagne présidentielle.

La réduction des déficits ne relève pas d’une incantation magique avec l’inscription dans la Constitution d’une prétendue « règle d’or ». Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, cette règle peut aider, mais le plus important est que les gouvernements s’y conforment, et ils peuvent le faire en l’absence d’une disposition constitutionnelle.

Au demeurant, il ne nous semble pas que la révision de 2008 – je pense au nouvel article 34 de la Constitution – nous ait préservés de la dérive des finances publiques.

Le traité européen de Maastricht lui-même n’a pas été respecté, ni par l’Allemagne ni par la France. À ce propos, j’ai lu avec attention l’interview qu’a donnée, avant-hier, l’ancien Chancelier Schröder à un quotidien français du soir. Répondant à une question sur l’assouplissement du pacte de stabilité souhaité en 2003 par l’Allemagne et la France, il a fait cette réponse très intéressante : « En pleine phase de stagnation, nous avions besoin d’une interprétation plus favorable du pacte pour financer un plan de soutien qui nous a permis de mener des réformes ». Tout est dit ! Car, veuillez m’excuser, mais, du point de vue de la théorie économique, votre « règle d’or » est idiote. Non seulement elle renvoie à des textes flous, comme nous l’avons déjà souligné, mais, de surcroît, que nous permettrait-elle de faire en cas de crise ?

Quand on examine les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, et celles que vous envisagez d’insérer dans le projet de budget pour 2012, on comprend que vous n’avez pas la volonté d’agir efficacement.

Ce projet de loi de finances rectificative cherche, encore une fois, à créer des recettes de poche, des recettes de rendement. La multiplication des taxes n’est pas la bonne stratégie à mener côté recettes.

Vous avez déjà été obligés de reculer face à votre majorité sur les parcs à thème et la fiscalité des plus-values immobilières. En revanche, l’agitation est vite retombée à droite quand il s’est agi de taxer une fois encore les mutuelles complémentaires

Ce sont toujours les mêmes qui payent !

Mme Nicole Bricq. Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2012, à comparer aux 200 millions d’euros prélevés sur les revenus des plus aisés de nos concitoyens : on voit de quel côté penche la balance !

Vous avez fait illusion côté dépenses, mais la poursuite de la RGPP n’est pas une réforme de l’État. Et au lieu de poser la question de la nouvelle répartition des tâches entre l’État et les collectivités locales – elle se posera inévitablement au cours du débat présidentiel –, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’économie à l’encontre de celles-ci. Le Gouvernement va encore leur tordre le cou et aggraver la crise de l’investissement dans notre pays !

Malgré toutes les réserves que nous émettons sur l’accord du 21 juillet, nous affirmons, comme en 2010, notre solidarité à l’égard du peuple grec et notre volonté de respecter les traités. En revanche, nous sommes évidemment en désaccord avec la stratégie fiscale du Gouvernement, qui se limite, et c’est bien le plus choquant, à préserver les plus aisés de nos concitoyens de mesures plus radicales.

Vous comprendrez donc que l’on ne puisse pas vous suivre. Les Français nous diront dans les mois qui viennent où ils veulent aller et avec qui !

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, voilà presque trois ans que nous devons faire face à la crise, et voilà presque trois ans que le Gouvernement nous propose régulièrement des textes pour tenter d’endiguer l’ampleur du phénomène. Or chacune de ces mesures se révèle insuffisante, et nous sommes plus dans le rafistolage que dans la stratégie économique.

À chaque fois, les remèdes proposés ne sont pas à la hauteur du mal, et ils sont le plus souvent préparés dans la plus grande précipitation, sans cohérence d’ensemble et surtout sans entreprendre les grandes réformes de gouvernance économique qui s’imposent.

Le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle : il n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la zone euro, pas plus que les mesures d’austérité qu’il contient ne sont de nature à mettre à l’abri notre pays face aux graves menaces budgétaires qui pèsent sur lui.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la croissance est en berne. Les marchés perdent confiance. Les attaques spéculatives scandaleuses sur la dette se multiplient et laissent redouter un choc prochain sur les taux d’intérêt. D’ici à quelques mois, les États, s’ils ont perdu la confiance des créanciers, seront probablement contraints de se financer à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés qu’aujourd’hui, ce qui pèsera naturellement de manière insupportable sur les budgets publics, dont 20 % en moyenne sont déjà consacrés au remboursement des intérêts de la dette.

Face à cette débâcle annoncée, les responsables européens – notre Gouvernement n’y échappe malheureusement pas ! – rivalisent de solutions technocratiques, sans s’apercevoir que ce qui est en cause aujourd’hui n’est pas seulement la santé financière de la Grèce, de la France, de l’Espagne ou même de l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe à maîtriser ses politiques budgétaires et à affronter la pression des marchés. Car ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c’est de constater qu’il n’y a pas, qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion.

L’Europe est désarmée, impuissante et elle ne peut, en l’état, opposer une quelconque résistance véritable et durable à un engrenage économique et financier qui pourrait bien, si nous n’y prenons garde, causer sa perte. C’est pourquoi il est grand temps d’ouvrir les yeux ! Cette crise n’est pas seulement une crise financière, elle est aussi, et peut-être même avant tout, une crise de gouvernance, une crise qui traduit l’absence de politique économique et budgétaire de la zone euro, l’absence de coordination des politiques nationales et l’absence de régulation des marchés sur le plan supranational. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans ce projet de loi qui vont permettre d’instaurer un nouvel ordre économique européen !

L’accord du 21 juillet dernier a décidé dans l’urgence la plus totale d’un nouveau plan de sauvetage de la Grèce et donc de la zone euro. Au moment où l’on nous demande d’adopter ce plan en faveur de la Grèce, on peut légitimement s’interroger pour savoir s’il n’est pas déjà obsolète et même dépassé. Vous me répondrez qu’il vaut mieux tard que jamais ! Et c’est bien là tout le problème : nous ne cessons d’être en retard d’une ou plusieurs batailles et le décalage est total entre la violence des attaques spéculatives et les réponses des institutions économiques et politiques, faute de gouvernance commune !

Alors, bien évidemment, au nom de la solidarité avec nos amis Grecs, nous ne voulons pas nous opposer aux mesures exceptionnelles en faveur de la Grèce décidées le 21 juillet. Je pense plus précisément aux outils de mutualisation qui ont été soit confortés, soit instaurés : le Fonds européen de stabilité financière est désormais autorisé à acheter des titres de dette souveraine ; la Banque centrale européenne est encouragée à reprendre un programme de rachat de dette souveraine sur le marché secondaire ; les fonds structurels européens peuvent être utilisés pour relancer la croissance dans les pays les plus en difficulté. Ces mesures constituent certes l’esquisse, malheureusement bien timide, de la coordination des politiques économiques que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux. Toutefois, parce que ces mesures pour tenter de sauver la Grèce restent insuffisantes, même si elles sont nécessaires, notre formation politique s’abstiendra sur cette partie du projet de loi de finances rectificative.

Mes chers collègues, à court terme, nous n’échapperons pas à un nouveau cycle de régulation financière des marchés et d’encadrement de la spéculation.

C’est clair !

M. Jean-Michel Baylet. Après des années de renoncement politique, de dérégulation et d’abandon par les banques de toute règle prudentielle, des mesures fortes doivent être prises, et elles ne peuvent l’être de manière efficace qu’à l’échelon européen, même s’il faut aussi, bien naturellement, un certain nombre de mesures sur le plan national. Aussi peut-on regretter que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’introduire dans ce texte une mesure que les radicaux souhaitent ardemment : une taxation des transactions financières sur les dettes souveraines.

Mais, plutôt que d’instaurer une telle taxe, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à la hâte dans ce projet de loi une série de mesures d’austérité et de rigueur qui pénalisent une nouvelle fois les Français, la pire étant, bien sûr, l’alourdissement de la taxation des mutuelles, qui vise à porter de 3, 5 % à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les contrats « solidaires et responsables », lesquels représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé.

Pour toutes ces raisons, nous n’approuvons pas cette seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.

En effet, pour tenter de résorber des déficits qu’il ne maîtrise plus et qu’il a, de surcroît, considérablement aggravés, le Gouvernement propose des mesures fiscales isolées et finalement sans réelle cohérence d’ensemble. Quand les radicaux en appellent à une grande réforme fiscale d’envergure, avec comme fil conducteur la justice, l’équité et la progressivité de l’impôt, voilà que l’on nous propose un saupoudrage de mesures faites de bric et de broc et qui ont déjà, pour la plupart, été revues et corrigées hier, à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Cela montre bien qu’il s’agit d’un texte de circonstance, au dispositif fiscal très contesté et dont personne ne sait vraiment quel sera l’impact financier. Non, définitivement, ce n’est pas du bon travail !

Il est grand temps de ne plus avoir une seule vision comptable de la fiscalité, mais bien une vision juste et équilibrée, dans une Europe qui protège les hommes face aux dérives des marchés. Il est grand temps de ne plus confier l’économie aux seuls économistes et autres banquiers. Il est grand temps que les responsables politiques, démocratiquement élus, reprennent en mains le destin des peuples. Il est grand temps enfin, vous l’aurez compris, que l’alternance politique devienne une réalité en 2012 !

Rêvez ! Cela ne coûte pas cher !

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’un côté, 8 300 élèves supplémentaires sont inscrits dans l’enseignement primaire en cette rentrée 2011 et 80 000 dans l’enseignement secondaire ; de l’autre, en quatre ans, 66 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale. Le simple rappel de ces chiffres, parfaitement officiels, publiés par les services de votre collègue Luc Chatel, madame la ministre, résume parfaitement ce qui s’est passé dans ce pays depuis le jour de mai 2007 où Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République.

Depuis quatre ans, prolongeant en cela les orientations prises par la majorité de droite au pouvoir entre 2002 et 2007, le Gouvernement s’est attaché à procéder à une vaste opération de restriction de la dépense publique et de distribution aux grands intérêts privés. Les événements des dernières semaines et la présentation de ce projet de loi ayant remis cette question au premier plan, il est temps de faire tomber les masques et de dire de quoi il s’agit !

Première illustration de votre langue de bois : la crise aurait commencé en 2008, nous en étions à peine sortis en cette année 2011, mais voilà qu’une nouvelle réplique du séisme contraindrait à présenter ce projet de loi et, par voie de conséquence, la facture aux Français.

Ainsi donc, avant ce mois d’août 2008 où Lehman Brothers a déposé le bilan sans que les sages et instruites agences de notation ne s’en rendent compte, vu qu’elles notaient parfaitement ladite banque américaine quatre mois auparavant, nous n’avions pas quatre millions de chômeurs, huit millions de travailleurs pauvres et plus d’un million de mal-logés et d’allocataires du RSA !

Nous n’étions pas dans un pays où 150 000 jeunes sortent de l’école sans diplôme ni, souvent, sans maîtriser les outils élémentaires de communication orale et écrite, où la moitié des ménages salariés ne partent pas en vacances en été, où 15 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté...

Il n’y avait rien de tout cela et nous avancions, guidés par la sagesse des décisions gouvernementales, vers le progrès et la satisfaction des besoins collectifs…

Eh bien non, mes chers collègues, madame la ministre, la crise est là depuis longtemps, depuis si longtemps qu’on ne saurait presque dire le moment où elle a commencé...

On ne le sait plus mais...

La vérité, c’est que, depuis 1973, nous n’avons plus connu de loi de finances dont le solde définitif ait présenté un caractère positif.

Et les dernières années ont battu des records en la matière, puisqu’il s’est agi, à un moment donné, d’engager l’argent public pour venir au secours des banques qui avaient commencé à se méfier d’elles-mêmes.

Cela fait aussi de longues années que nous consacrons des sommes toujours plus considérables à l’allégement des impôts, singulièrement ceux des entreprises et des ménages les plus riches, au motif qu’en leur laissant plus de ressources financières à disposition, on créerait les conditions de la croissance et de la prospérité, ce qui, vous le savez, est faux.

J’ai fait procéder à une estimation du coût, pour les finances publiques, de la seule baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, des exonérations de cotisations sociales et des réformes successives de la taxe professionnelle depuis 1985.

Le résultat s’élève à 700 milliards d’euros, mes chers collègues ! L’État a consacré à ces mesures et donc renoncé à 700 milliards d’euros…

C’est bizarre, nous ne vous entendons jamais, mes chers collègues, parler de ce gaspillage-là des deniers publics.

Je vous donnerai un exemple.

Ainsi mène-t-on une politique qui consiste à réduire continuellement les cotisations sociales appliquées aux bas salaires pour faciliter, prétendument, la création d’emplois.

Première observation : les cotisations sociales, ce n’est pas le « coût du travail », mes chers collègues, comme disent les économistes bien en cour et certains éditorialistes qui, bien sûr, leur font écho.

Non, les cotisations sociales, c’est une forme de salaire socialisé, partagé entre tous les acteurs de la vie économique, tous les salariés et leur famille pour faire face aux événements de la vie que peuvent être la maladie, la vieillesse – ce devrait être aussi le cas pour le grand âge et ce que l’on appelle la dépendance – ou encore la constitution de la famille.

C’est donc un choix collectif, consenti par celui qui travaille pour celui qui est malade, qui est âgé ou pour faciliter l’éducation de ses enfants ou des enfants des autres.

C’est l’expression d’un choix de solidarité collective, d’abord et avant tout, et en dernière instance !

Exonérer les entreprises du versement de ces cotisations, comme on le fait aujourd’hui, c’est tout simplement priver les salariés d’une partie du fruit de leur travail.

Mais ce premier hold-up se double d’un deuxième, celui qui veut que, pour faire face au financement des prestations ainsi désocialisées, on ait transféré des impôts, souvent des droits indirects d’ailleurs, pour alimenter les organismes sociaux et compenser la déperdition des ressources solidaires. Après avoir confisqué aux salariés le produit de leur travail, pour une partie, on leur a demandé de payer la facture par des impôts nouveaux ou maintenus...

Et, pour faire bonne mesure, est arrivé le troisième hold-up, celui qui veut qu’année après année on a rendu la couverture collective, fondée sur la solidarité et la mutualisation, de plus en plus mince en réduisant sans cesse le niveau des prestations sociales servies.

Il y a quelques instants, madame la ministre, vous avez dit ne pas vouloir faire peser ces mesures sur les Français. Mais le forfait hospitalier, le ticket modérateur, le parcours de soins, l’indexation des retraites ou des prestations familiales sur les prix, tout cela participe à cette mise en cause des garanties collectives et sociales.

Demandez-vous d’ailleurs, mes chers collègues, ce que cette mise en cause de la sécurité sociale a pu coûter à la croissance d’un pays où les salariés les plus modestes hésitent aujourd'hui de plus en plus à se faire soigner quand ils sont malades, où le pouvoir d’achat des retraités s’est réduit de 20 % depuis 1993, sans parler de la réforme Balladur sur les retraites !

En concentrant des sommes considérables à ainsi « alléger le coût du travail », la France crée de plus en plus d’emplois sous-qualifiés, de faible valeur ajoutée, et, en vertu de cela, nous perdons de plus en plus de compétitivité économique.

Autre exemple tout à fait instructif : cela fait quelques semaines que, au milieu du déferlement d’informations sur les agences de notation, la crise financière, les marchés boursiers et l’inexorable poids de la dette publique, toutes informations destinées à la fois à créer l’angoisse et à justifier l’austérité pour répondre aux défis posés, nous avons été abreuvés de discours et de controverses sur les niches fiscales. Il serait sans doute fastidieux de parler de tous les articles de presse qui ont porté sur la question.

Les paris, bien sûr, étaient ouverts : à quoi allait-on toucher ?

Allait-on supprimer la baisse de la TVA dans la restauration, dont l’efficacité sociale et économique semble assez faible ?

Allait-on revenir sur la niche des « emplois à domicile » ?

Seulement voilà, avant que nous ne parlions des mesures finalement contenues dans ce texte, disons qu’il y avait quelques oublis…

Jean-François Copé a imprudemment laissé paraître, le 5 août dernier, sur le site national de l’UMP un long article expliquant, avec force formules chocs, que la France avait mieux résisté à la crise que les autres pays, ce qu’ont d’ailleurs répété tout à l’heure le ministre de l’économie et le ministre du budget.

Ce discours consternant, faisant fi des 800 000 chômeurs de catégorie 1 que compte la France depuis 2007, est d’ailleurs confirmé par le Président de la République lui-même !

Mais le 5 août, manque de chance, fut le jour où les places boursières ont commencé à dévisser de nouveau, entraînant le CAC 40 à proximité des 3 000 points !

Jean-François Copé est, en revanche, plus discret sur sa propre niche fiscale, qui permet aux grands groupes financiers et industriels de jouer au Monopoly avec leurs titres et leurs actions sans devoir payer la moindre taxation sur les plus-values qu’ils en retirent.

En trois ans, la niche Copé nous aura coûté pas moins de 22 milliards d’euros !

Voilà !

Encore sans doute une perte de recettes fiscales dont nous aurions pu nous dispenser et qui fait partie de ce qui manque aujourd’hui pour réduire les déficits !

Je pourrais également évoquer le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet : 2 milliards d’euros en moins pour l’ISF !

Arrêtons-là ! Nous mettrons tout cela au passif de l’UMP depuis dix ans, et je pense que les Français feront de même !

Mais prenons un autre exemple.

Nous dépensons, mes chers collègues, plus ou moins 42 milliards d’euros pour permettre à nos plus grandes entreprises de payer un minimum d’impôt sur les sociétés, grâce, bien sûr, au régime d’imposition des mères et filiales et au régime d’intégration des groupes.

Ces 42 milliards d’euros doivent être comparés au produit de l’impôt sur les sociétés lui-même, qui n’est guère plus élevé et sur lequel il convient de s’interroger.

Qu’est-ce que le régime des sociétés mères et filiales et le régime d’intégration ?

Rien de moins en fait qu’une véritable subvention à la délocalisation des activités puisque le développement à l’international de nos entreprises s’est manifesté, bien souvent, par l’implantation de filiales commerciales puis, de manière de plus en plus forte et de plus en plus nette, d’usines de production de plus en plus nombreuses et complexes, reprenant de fait des activités jusqu’alors pratiquées sur le territoire français.

C’est-à-dire que nous avons financé, avec l’argent public, la déperdition de notre industrie, de ses emplois, de ses efforts de recherche et développement, la dégradation de notre solde commercial extérieur, et tout cela pourquoi ? Parce qu’il fallait, selon les termes employés, « assurer la neutralité fiscale des décisions de gestion des entreprises ».

C’est le droit au service des entreprises et non les entreprises qui doivent respecter le droit !

Nous la payons fort cher cette neutralité qui neutralise souvent l’impôt des grands groupes, comme l’ont montré les rapports de la Cour des comptes ou de l’inspection des finances !

Le banquier avisé qu’est Jean Peyrelevade disait récemment que nous avions un déficit commercial particulièrement important avec les pays de la zone euro, c'est-à-dire tous ceux avec lesquels nous sommes en lien direct pour ce qui concerne, notamment, la souveraineté monétaire...

Mais il faut aller plus loin sur ce sujet.

D’abord pour dire que c’est avec l’Allemagne que nous avons ce déficit. Ensuite pour dire que, bien souvent, ce sont aussi les réimportations de pièces détachées, de voitures ou de tout autre bien qui sont à la base de notre déficit extérieur.

Quand Renault fait jouer le régime des groupes en faisant produire en Espagne, en Turquie ou en Slovénie les voitures qu’il réimporte ensuite en France pour les vendre à la clientèle qui les attend, que fait-il ?

Rien d’autre que creuser notre déficit commercial. Et ce en gardant le bénéfice d’un régime d’imposition particulier...

Les filiales étrangères du groupe ne se gênent sans doute pas pour, de temps en temps, placer leur trésorerie disponible sur les marchés, en achetant des titres de dette publique française.

Mais, bien entendu, rien de tout cela dans le projet de loi dont nous allons débattre, puisque sa philosophie générale est tout autre.

Elle participe de deux principes auxquels nous ne pouvons souscrire.

Le premier, c’est qu’il est annonciateur d’une cure d’austérité pour notre pays inégalée par son ampleur et qui vise, en guise de programme électoral, à s’attaquer aux derniers éléments de solidarité collective qui existent, et ce qu’il s’agisse de l’éducation nationale – l’opération de démolition devrait prendre un tour nouveau –, des solidarités générationnelles entre les actifs et les retraités, des services publics en général...

Et, pour faire bonne mesure, vous vous occupez des finances locales et des collectivités territoriales pour les mettre au pas et organiser l’étranglement des dépenses utiles pour les populations.

Le second principe, c’est que les sacrifices et les efforts doivent être partagés, en partant d’un étrange postulat selon lequel notre système fiscal serait marqué par la justice et l’équité, ce qui est une pure escroquerie intellectuelle au regard du passé le plus récent depuis 1985 et que j’ai rappelé !

À qui, madame la ministre, deux mois après avoir fait voter une division par deux de l’ISF qui sera payée demain par les transmissions de patrimoines moyens, ferez-vous croire que ce projet de loi de finances rectificative présente des dispositions dites « équilibrées » ?

Vous rackettez plus de un milliard d’euros dans la poche des salariés qui ont souscrit des contrats de couverture mutualiste pour leur santé et, bien sûr, celle de leurs enfants ; et vous appelez cela équité et justice !

Je ne parlerai pas longtemps de ce qui a constitué une magnifique manœuvre de diversion et de perversion du débat parlementaire, c'est-à-dire la TVA des parcs à thème. Je dirai simplement, madame la ministre, qu’à l’instant où j’ai entendu l’annonce de cette mesure, j’ai pensé : voilà le cas typique de la disposition qui va être supprimée au détour du débat parlementaire, et vous en avez fait la démonstration tout à l’heure dans votre intervention.

Pour faire croire aux Françaises et aux Français que le Gouvernement dialogue avec le Parlement, et même avec sa majorité, on allait faire « monter la sauce » et on allait supprimer la disposition, en pouvant gloser à l’infini sur la « co-élaboration », la « co-construction » du texte et de la politique menée.

Du diabolisme au petit pied !

En effet, et cela permet de faire oublier la taxation des contrats mutualistes…

Voilà !

… et quelques-unes de vos nouvelles hypothèses de travail comme la réduction des allocations chômage des cadres privés d’emploi ou la fiscalisation des allocations familiales, toutes mesures populaires et équitables !

Il n’y a qu’à entendre Nadine Morano sur les allocations familiales !

Ainsi, selon le président de la Mutualité française, en quatre ans, les taxes sur les mutuelles seront passées en moyenne de 13 à 76 euros, contraignant nombre de familles à se priver de cette couverture complémentaire !

Quelle mascarade et quelle caricature de débat parlementaire, quelles fausses réponses aux problèmes qui nous sont posés aujourd’hui et qui sont aussi le bilan de la droite au pouvoir depuis dix ans !

Oui !

Nous ne voterons évidemment pas ce texte, mais permettez-moi pour conclure de rappeler que nous ne sommes pas les seuls à dire que l’austérité met en péril la reprise. C’est notamment ce que vient de dire la conférence des Nations unies pour le commerce et le développement.

Évidemment !

M. Thierry Foucaud. Eh bien, madame la ministre, tant que votre politique sera faite pour les riches et surtout contre les pauvres et les classes moyennes, nous voterons contre ce genre de texte.

La parole est à M. Jean Bizet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le plan de solidarité de la zone euro, au travers du second plan d’aide à la Grèce, adopté le 21 juillet dernier, frappe par son ampleur. Ce sont au total plus de 200 milliards d’euros, si l’on tient compte des financements publics et de la participation du secteur privé, qui sont prévus pour rendre soutenable la dette grecque, alors que celle-ci atteint aujourd’hui au total 350 milliards d’euros, soit 150 % du produit intérieur brut. Les nouveaux prêts publics seront accordés à un taux plus faible, et pour une durée deux à quatre fois plus longue qu’actuellement. Les prêts en cours seront réaménagés. Quant à la participation du secteur privé, elle est évaluée à une diminution de 21 % du portefeuille qu’il détient sur la Grèce.

Ce nouveau plan d’aide, et c’est un aspect important, ne se borne pas à traiter le problème de la dette. Il prévoit également une stimulation de l’économie grecque par une mobilisation et surtout un meilleur emploi des fonds structurels européens et des prêts de la Banque européenne d’investissement. Il met aussi en place une « assistance technique » pour la mise en œuvre des réformes profondes qui seules peuvent rendre à la Grèce des perspectives de croissance.

Enfin, les risques de contagion de la crise grecque avaient été correctement anticipés puisque le plan contient à cet égard des mesures fortes. L’Irlande et le Portugal vont bénéficier des nouvelles modalités de prêt mises en place pour la Grèce. En même temps, les possibilités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière seront sensiblement élargies. Celui-ci pourra notamment participer à la recapitalisation de banques en difficulté et intervenir sur le marché secondaire des obligations. Le fonds disposera enfin des outils nécessaires à une politique de prévention des crises.

J’ajoute que les États membres ont tous réitéré leurs engagements concernant l’assainissement durable de leurs finances publiques, en particulier l’Espagne et l’Italie, dont la dette commençait à faire l’objet d’attaques spéculatives. De même, tous les États membres ont réaffirmé leur détermination à mener à bien la réforme de la gouvernance économique de l’Union.

On voit que, le 21 juillet, l’Europe s’est dotée d’un plan complet pourvu de moyens important pour faire face au problème grec et, plus largement, à celui de la dette souveraine dans la zone euro.

Pourtant, ce plan n’a pas suffi à stabiliser les marchés, et ce pour plusieurs raisons.

La première est bien sûr la faiblesse de la reprise aux États-Unis, qui a fini par peser sur la croissance au sein de l’Europe, alors que nous avions connu un début d’année prometteur.

La deuxième raison est la lenteur des processus de décision. Cela vaut d’ailleurs tout autant pour les États-Unis que pour l’Europe, car si la dette américaine a été déclassée par Standard & Poor’s, c’est notamment à cause de l’interminable controverse entre le Président et le Congrès, aboutissant à un compromis sur la réduction de l’endettement.

Mais l’Europe a tout autant manqué de réactivité. Sur la réforme de la gouvernance économique, nous attendions un feu vert du Parlement européen au mois de juin. Nous sommes encore dans l’incertitude, tout cela pour des désaccords institutionnels qui ne semblent pas à la hauteur des enjeux.

Si nous voulons que les politiques ne soient pas à la remorque des marchés, il nous faut être capables de décider vite et avoir une réelle crédibilité dans la mise en œuvre, car ce que jugent les agences de notation, c’est aussi et surtout la rapidité et la continuité dans le temps de l’action politique.

Enfin, la troisième raison, il faut l’admettre, est la difficulté de la Grèce à mettre en œuvre des réformes indispensables. La crédibilité du plan d’aide suppose que la Grèce assume les contreparties de ce plan, c’est-à-dire les réformes qui peuvent permettre dans la durée un retour à la croissance et rendre la dette grecque soutenable. La Grèce souffre d’un secteur public hypertrophié, d’un excès de réglementation étouffant la concurrence dans de nombreux secteurs et d’un manque d’efficacité chronique dans le recouvrement de l’impôt. Il est impératif de s’attaquer effectivement à ces maux. Sans des mesures d’efficacité administratives, de privatisation et de déréglementation, la Grèce ne remettra jamais la tête hors de l’eau.

Il suffit, pour le vérifier, de comparer les cas de la Grèce et de l’Irlande. L’Irlande était, à certains égards, dans une situation pire que la Grèce. Pourtant, elle va sortir dès cette année de la récession.

La troïka, composée de la Commission européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne, a aidé la Grèce à définir les mesures à prendre. Aux autorités grecques, désormais, de prendre leurs responsabilités. Il s’agit non pas de mettre un pays sous tutelle, mais de tirer les conséquences de l’interdépendance qui existe aujourd’hui au sein de la zone euro.

Car le cas de la Grèce n’est que l’illustration la plus frappante de cette interdépendance. La Grèce ne peut espérer résoudre le problème de sa dette sans l’appui de ses partenaires européens, mais la zone euro a besoin des réformes en Grèce pour éviter que la crise grecque ne dégénère en une crise systémique analogue à celle que nous avons connue en 2008. En réalité, c’est seulement ensemble que nous avons une chance de résoudre le problème de la dette souveraine en zone euro. Il n’y a pas de stratégie individuelle qui puisse être gagnante.

C’est pourquoi les propositions formulées lors du sommet franco-allemand, le 16 août dernier, me paraissent particulièrement importantes. L’idée d’un « gouvernement économique de la zone euro » est avancée en commun pour la première fois, sous une forme précise et praticable, sans exiger une laborieuse et assurément impossible révision des traités.

Pour notre part, nous devons prendre la mesure de nos responsabilités.

Ou bien la France bascule dans le camp des pays qui ne parviennent pas à être suffisamment compétitifs et à assainir leurs finances, et la zone euro va se briser selon un axe Nord-Sud et devenir ingérable. Nous connaissons le chemin : il suffit, mes chers collègues, d’ouvrir la vanne de l’emploi public, d’augmenter le poids des retraites et de taxer toujours plus le secteur productif. Le résultat, il ne faut pas se le dissimuler, sera une cassure au sein de la construction européenne, entraînant tôt ou tard un recul de l’acquis.

Ou bien la France continue à faire les efforts nécessaires pour rétablir sa compétitivité, assainir ses finances, et un axe franco-allemand plus équilibré aura un effet d’entraînement considérable, et ce d’autant que l’Allemagne et la France représentent ensemble plus de la moitié du poids économique de la zone euro.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

« Le seuil de tolérance à l’endettement est dépassé » : les mots du Premier ministre François Fillon sont pesés et ils sont lourds de sens. Notre pays vit au-dessus de ses moyens. Un endettement excessif compromet l’avenir de nos enfants.

Nous sommes désormais contraints de faire des économies, et des décisions difficiles doivent être prises. Ceux qui l’ignorent ne sont ni responsables ni courageux.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le Gouvernement a été responsable en allégeant le bouclier fiscal et en proposant une taxe sur les très hauts revenus. Il a été courageux en proposant, par exemple, de relever les prélèvements sociaux sur le capital et de taxer le prix du tabac, des boissons et des sodas.

Néanmoins, si les Français ont le sentiment que ces efforts sont inéquitablement partagés, ces sacrifices ne seront pas acceptés. C'est pourquoi l’équité fiscale doit être une priorité. Il nous faut à cet égard annoncer des gestes forts. Ils permettront de démontrer une véritable volonté politique, même si leur mise en œuvre, qui nécessite un travail préparatoire cher au rapporteur général, sera traitée dans le projet de loi de finances pour 2012.

Première proposition : abaisser le seuil, par exemple à 200 000 euros, de la taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus. Il ne semble pas choquant de ramener le seuil retenu à un niveau plus raisonnable.

Deuxième proposition : créer une nouvelle tranche d’impôt sur les hauts revenus, d’un taux de 46 % par exemple, qui pourrait porter sur la fraction de revenus supérieure à 100 000 euros.

Michel Piron, soutenu par quatre-vingts députés, à l’Assemblée nationale, ainsi que le président Jean Arthuis et moi-même, au Sénat, avions proposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de juin.

La crise en cours depuis l’été impose de trouver des ressources supplémentaires. C'est la raison pour laquelle je soutiens une troisième proposition : la mise en place rapide d’une taxe sur les transactions financières. La crise appelle des décisions fortes, et je voudrais brièvement plaider pour cette mesure.

Cette idée n’est pas neuve. En 1972, elle est proposée par le libéral James Tobin pour « limiter l’instabilité excessive du marché monétaire mondial due à la spéculation », au lendemain de la suppression de la parité or-dollar. Cette bonne idée ne s’est jamais concrétisée, ni à l’échelon européen, ni à l’échelle mondiale.

Aux esprits chagrins qui argueraient que sa mise en œuvre est impossible, les flux financiers pouvant s’organiser aux îles Caïmans, aux Bermudes, voire, plus proche de nous, en Irlande ou au Luxembourg, je répondrais qu’il en allait de même pour l’interdiction des ventes à découvert, pourtant décidée le 12 août dernier par la France et l’Allemagne, et mise en œuvre depuis. Ce qui semblait techniquement impossible hier peut être décidé dans les circonstances de crise actuelles.

Je citerai trois arguments en faveur de la mise en place rapide de cette taxe sur les transactions financières.

Il s’agit, d’abord, d’une nécessité budgétaire.

Il nous faut poursuivre avec énergie les économies, mais les réductions de déficit qui en résultent ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, notre déficit s’établissant à quelque 95 milliards d’euros.

L’application de la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux commence à toucher ses limites, notamment dans le secteur de l’éducation, et la réduction de chaque niche fiscale est difficile.

Tout le monde s’intéresse aux recettes d’une taxe européenne sur les transactions. Celles-ci devront sûrement être partagées entre les budgets nationaux, le budget de l’Union européenne – le Parlement européen a déjà adopté le principe de cette taxe, défendue par le commissaire Algirdas Semeta –, les objectifs de rééquilibrage Nord-Sud et le financement de la transition climatique.

Il s’agit, ensuite, d’une nécessité morale.

Le volume des transactions financières a atteint des niveaux considérables, sans rapport avec les besoins de l’économie réelle ou les besoins de gestion de risques et de couverture, pour atteindre soixante-dix fois le PIB nominal mondial.

Une telle taxe, en créant un « frottement », permettrait de limiter les transactions reposant uniquement sur la spéculation et de réduire ainsi les mouvements erratiques des marchés, bref, de créer un signal-prix.

Il serait par ailleurs juste et équitable, je le dis solennellement, que la sphère financière, qui nous a mis dans cette situation de crise, contribue à payer une partie du coût collectif de ses propres excès.

Cette taxe est, enfin, une nécessité politique. La Commission et le Parlement européens l’ont bien compris. Par ailleurs, la France et l’Allemagne, par la voix d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, se sont engagées en faveur de sa mise en œuvre rapide.

Les circonstances nous l’imposent. Les lignes sont en train de bouger. Passons à l’acte ! Même les divergences avec les Anglo-Saxons ne sont pas insurmontables. Depuis la chute de Lehman Brothers et la crise des subprimes, la régulation devient un impératif. Elle n’a pas été mise en place depuis 2008 ; elle s’impose à nous aujourd'hui.

Je conclus : pour conserver le lien avec les Français, les efforts qui sont demandés au peuple aujourd'hui doivent être équitablement répartis et des sources de financements innovantes doivent être trouvées. C’est un impératif.

Madame, monsieur le ministre, je salue la détermination du Gouvernement dans cette situation à la fois exceptionnelle et répétitive, ce qui lui confère une force particulière et affaiblit les réponses que nous pouvons y apporter.

En tout état de cause, et je terminerai sur une phrase du marquis de Vauvenargues, « la nécessité nous délivre de l’embarras du choix ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.