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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 8 septembre 2011 à 10h30
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion générale
Valérie Pécresse, ministre :
L’équité est donc au cœur des décisions prises par le Premier ministre.
Équité entre les entreprises, tout d’abord, avec une mesure qui s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Il s’agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter indéfiniment leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, annoncée par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.
Cette mesure, qui revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises – il faut en effet réaliser un bénéfice de 1 million d’euros pour être concerné –, réduira l’écart d’imposition qui existe entre les grands groupes et les PME.
