Intervention de Valérie Pécresse

Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire le déficit signifie aussi se poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention de leur bien.

Vous le savez, pour l’heure, ce dispositif est extrêmement favorable. Il prévoit que, à partir de la cinquième année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement supplémentaire de 10 % sur la plus-value réalisée en cas de cession. Cette situation conduit aujourd’hui de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements dont souffre notre pays et qui entraîne la hausse des prix immobiliers. C’est pourquoi le Gouvernement avait proposé, dans un premier temps, la suppression pure et simple de ce dispositif, sauf évidemment pour ce qui concerne les résidences principales et quelques exonérations particulières.

Nous avons écouté les parlementaires. Nous avons travaillé avec les députés ainsi qu’avec le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat pour affiner cette mesure. Notre préoccupation commune était de ne pas déstabiliser le marché immobilier et de ne pas peser sur les Français, qui, bien éloignés d’une quelconque logique spéculative, inscrivent l’achat d’un bien dans un projet de long terme.

Ce travail très constructif a conduit l’Assemblée nationale à nous demander de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner qui en résultera, estimé à 180 millions d’euros, par la mise en œuvre anticipée, en 2011, de l’une des mesures du plan antidéficit dont l’entrée en vigueur avait à l’origine été prévue en 2012 : il s’agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenus par les entreprises depuis plus de deux ans.

Le travail mené à propos des abattements sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la détaxation totale des plus-values, un abattement progressif étant mis en place à compter de la cinquième année de détention. Ainsi amendée, cette mesure rapportera 2, 02 milliards d’euros au lieu des 2, 2 milliards d’euros escomptés.

Cette différence sera compensée, sur l’initiative de Gilles Carrez et en plein accord avec votre rapporteur général, par la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 000 euros sur les plus-values immobilières, par l’instauration – c’est une chose importante – de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger mais qui concernent des biens immobiliers situés en France – ces deux premières mesures représentent 140 millions d’euros – ainsi que par la suppression, que j’ai déjà évoquée, du bénéfice mondial consolidé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pris l’engagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches fiscales. Certains de ces avantages fiscaux et sociaux ont en effet perdu leur justification initiale.

Dès l’année dernière, le Gouvernement a agi : pour la première fois, sous l’impulsion courageuse de François Baroin, il a réduit les niches d’un montant total de 11 milliards d’euros.