Intervention de Valérie Pécresse

Quel sens y a-t-il à maintenir une exonération fiscale ayant atteint son but ?

Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficiaient les contrats « solidaires et responsables ». Il vous propose aussi, afin d’éviter le report des assurés vers d’autres types de contrat, qui ne seraient pas « solidaires et responsables », de pénaliser ces derniers en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle d’un malus.