Intervention de Nicole Bricq

Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection générale des finances porté tardivement – trop tardivement – à la connaissance du Parlement, alors que vous l’aviez sous le coude depuis la fin du mois de juin – cherchez l’erreur –, et le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.

Le rapport de l’IGF a quantifié les niches fiscales dont l’effet est nul – il faudrait donc les supprimer – et celles dont les effets sont contestables et qui méritent pour le moins d’être redéployées.

Ce sont là des données objectives qui éclairent le volet « recettes » comme le volet « dépenses » et les choix précieux qui pourraient être faits – et que vous ne faites ni maintenant ni lors des projections pour 2012 – pour la sauvegarde de nos finances publiques. Ces choix doivent être motivés par la nécessité de justice et correspondre à une stratégie globale de réorientation d’une économie de la rente vers une économie de la production et de la connaissance. Ce sont ces choix que nous voulons présenter aux Français à l’occasion de la campagne présidentielle.

La réduction des déficits ne relève pas d’une incantation magique avec l’inscription dans la Constitution d’une prétendue « règle d’or ». Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, cette règle peut aider, mais le plus important est que les gouvernements s’y conforment, et ils peuvent le faire en l’absence d’une disposition constitutionnelle.

Au demeurant, il ne nous semble pas que la révision de 2008 – je pense au nouvel article 34 de la Constitution – nous ait préservés de la dérive des finances publiques.

Le traité européen de Maastricht lui-même n’a pas été respecté, ni par l’Allemagne ni par la France. À ce propos, j’ai lu avec attention l’interview qu’a donnée, avant-hier, l’ancien Chancelier Schröder à un quotidien français du soir. Répondant à une question sur l’assouplissement du pacte de stabilité souhaité en 2003 par l’Allemagne et la France, il a fait cette réponse très intéressante : « En pleine phase de stagnation, nous avions besoin d’une interprétation plus favorable du pacte pour financer un plan de soutien qui nous a permis de mener des réformes ». Tout est dit ! Car, veuillez m’excuser, mais, du point de vue de la théorie économique, votre « règle d’or » est idiote. Non seulement elle renvoie à des textes flous, comme nous l’avons déjà souligné, mais, de surcroît, que nous permettrait-elle de faire en cas de crise ?

Quand on examine les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, et celles que vous envisagez d’insérer dans le projet de budget pour 2012, on comprend que vous n’avez pas la volonté d’agir efficacement.

Ce projet de loi de finances rectificative cherche, encore une fois, à créer des recettes de poche, des recettes de rendement. La multiplication des taxes n’est pas la bonne stratégie à mener côté recettes.

Vous avez déjà été obligés de reculer face à votre majorité sur les parcs à thème et la fiscalité des plus-values immobilières. En revanche, l’agitation est vite retombée à droite quand il s’est agi de taxer une fois encore les mutuelles complémentaires