Intervention de Claude Léonard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à affirmer que je soutiens l’action courageuse du Gouvernement dans sa volonté de réduire les déficits publics et que je voterai tout naturellement le texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Néanmoins, cette position de principe ne me dispense pas de formuler quelques observations critiques à l’endroit du dispositif d’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement.

Il est, en effet, des réformes fiscales qu’il convient de manier avec la plus grande prudence dans la mesure où leurs effets peuvent s’avérer contre-productifs. Tel était bien le cas de la mesure initialement envisagée par le Gouvernement et qui a, fort heureusement, été amendée par nos collègues députés.

En décidant de supprimer purement et simplement l’abattement de la plus-value en fonction de la durée de détention du bien immobilier, plusieurs conséquences très négatives pouvaient être redoutées.

En premier lieu, cette mesure aurait conduit au retour à une grande instabilité juridique et fiscale du régime des plus-values immobilières, qui a déjà été modifié cinq fois au cours des cinquante dernières années, la dernière réforme remontant à peine à 2004.

En deuxième lieu, elle aurait pénalisé les petits épargnants qui ont cru en la parole de l’État en plaçant leurs économies dans l’immobilier et qui souhaitaient récupérer leur capital. Je rappelle que, à l’expiration d’un délai de quinze ans, la plus-value immobilière n’était plus taxée alors que, avec le dispositif imaginé par le Gouvernement, la taxation devenait perpétuelle puisqu’elle ne tenait pas compte du temps passé, ce qui, pour des biens détenus depuis des décennies, aboutissait à une taxation confiscatoire, tant le taux d’inflation a été inférieur à l’augmentation des prix immobiliers.

Ainsi, même avec l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, certains vendeurs auraient été amenés à supporter un impôt approchant les 30 % du prix de vente, ce qui était pour le moins excessif.

En troisième lieu, cette réforme aurait provoqué une rétention des ressources foncières et immobilières, un phénomène que l’on observe déjà depuis l’annonce de la mesure et qui est à l’opposé de la volonté affichée dans l’exposé des motifs de fluidifier le marché.

En quatrième lieu, la contraction du marché immobilier aurait bien évidemment eu une conséquence très négative sur la rentrée fiscale attendue pour le budget de l’État : les 2, 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires escomptés en année pleine n’auraient, très vraisemblablement, jamais été au rendez-vous.

En cinquième lieu, le ralentissement du marché immobilier aurait eu un effet induit très négatif sur les finances départementales : qui dit chute des ventes immobilières dit baisse des recettes de droits de mutation à un moment où les départements éprouvent déjà les plus grandes difficultés à équilibrer leurs budgets.

En sixième et dernier lieu, nul doute qu’une augmentation massive de la taxation des plus-values immobilières aurait fait ressurgir des pratiques qui, fort heureusement, n’ont plus cours aujourd’hui grâce à l’excellente réforme engagée par notre ancien collègue Alain Lambert en 2004.

Lorsqu’une réforme cumule autant d’effets négatifs, mieux vaut l’amender. À cet égard, je remercie le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l’économie et vous, madame la ministre du budget, de l’avoir compris.

Personnellement, je pense que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, même s’il est bien moins intéressant que celui qui est actuellement en vigueur, constitue un moindre mal en ce qu’il ne devrait pas pénaliser outre mesure le marché immobilier, ni contrarier la recette réelle dont bénéficiera in fine le budget de l’État, pas plus qu’il ne devrait pénaliser les finances départementales.