Intervention de Nicole Bricq

Le 24 août dernier, parmi les propositions formulées par le Gouvernement, le Premier ministre a mentionné la suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale. C’était pour nous une bonne nouvelle dans la mesure où les parlementaires du groupe socialiste proposaient de longue date la suppression de ce régime fiscal, à la fois injustifié au regard des inégalités de patrimoine, qui sont très fortes dans notre pays, et inefficace en matière de politique du logement.

Le revirement du Gouvernement était d’autant plus significatif que c’est la majorité parlementaire de droite qui, en 2004, avait considérablement allégé la fiscalité sur les plus-values immobilières en faisant passer le taux de l’abattement annuel de 5 % à 10 %, avec une exonération totale au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux auparavant, et en permettant leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Et puis, patatras ! L’audace du Gouvernement et du Premier ministre n’aura été que de courte durée… Madame la ministre, vous avez dû reculer en acceptant de réduire les abattements, tout en allongeant la durée de détention à partir de laquelle l’exonération des plus-values est totale. Ce recul du Gouvernement est évidemment le signe d’une fébrilité politique, mais il porte surtout atteinte à la crédibilité du plan proposé par le Premier ministre pour réduire les déficits.

Ainsi, la suppression des abattements sur les plus-values devait permettre un gain de 2, 2 milliards d’euros en année pleine, dont 1, 33 milliard d’euros pour l’État : il s’agissait là de la mesure offrant le rendement le plus important pour le budget de l’État.

Cela étant, cette estimation, très avantageuse pour le Gouvernement, nous avait déjà laissés sceptiques. En effet, il y a un an à peine – nous n’avons pas la mémoire courte ! –, dans les documents budgétaires transmis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait évalué le coût de cette dépense fiscale pour l’État à 300 millions par an. Et voilà que, quelques mois plus tard, sans doute en recourant à une nouvelle méthode d’évaluation, le coût de cette mesure se retrouvait miraculeusement multiplié par trois ou quatre, pour atteindre 1 milliard d’euros !

Mais cela ne vous a pas empêchée, madame la ministre, d’accepter de réduire encore le gain pour le budget de l’État ! Autrement dit, cette « mesurette » rapportera peu au budget de l’État et nous doutons que les mesures de compensation adoptées suffisent à pallier ce manque à gagner. Bref, ce recul ne va finalement conduire qu’à aggraver les déficits.

En outre, à l’injustice fiscale vous ajoutez l’inefficacité en matière de politique de logement, en favorisant la rétention foncière, contribuant ainsi à la rareté de l’offre de logements et à la hausse des prix de l’immobilier.

Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez demandé au groupe socialiste de vous dire à quelles niches fiscales il s’attaquerait… Eh bien en voilà une ! Mais nous avons bien compris que la majorité voulait adopter ce texte conforme et qu’elle n’entendrait pas nos propositions !

Quoi qu'il en soit, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant les abattements applicables aux plus-values immobilières. Et, pour ne pas pénaliser les personnes propriétaires d’une résidence secondaire dont le revenu est modeste, ces plus-values devraient, à terme, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, que nous proposons de réformer, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire, qui a introduit, de manière générale, un grand manque à gagner pour les finances de l’État et profite aux propriétaires les plus favorisés.