Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.

La parole est à M. Marc Massion.