Intervention de Marc Massion

Avec cet amendement, qui porte sur le même sujet, mais qui se situe un peu en retrait, nous proposons, cette fois, de relever le taux du prélèvement libératoire de 19 % à 35 %.

Deux arguments justifient notre proposition.

L’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire réduira l’intérêt que les contribuables aisés auront à recourir à ce dispositif pour se soustraire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En outre, ce taux de 35 % a le mérite d’être en cohérence avec le droit européen, notamment la directive de 2003 relative à la fiscalité de l’épargne, laquelle prévoit, à défaut d’échange d’informations entre les pays, une retenue à la source sur les intérêts d’épargne.

Tel est le cas dans les pays, comme le Luxembourg et l’Autriche, qui bénéficient d’une période transitoire et pour lesquels le taux de la retenue à la source est passé de 20 % à 35 % à compter du 1er juillet 2011. La Belgique a décidé de sortir de ce dispositif transitoire pour pratiquer l’échange d’informations depuis le 1er janvier 2010.

Ce système transitoire est applicable à ces États membres jusqu’à ce que les pays non coopératifs – Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin – garantissent un échange effectif et complet d’informations sur demande en matière de paiements d’intérêts, et jusqu’à ce que le Conseil convienne à l’unanimité que les États-Unis s’engagent à échanger des informations sur demande selon le modèle de convention de l’OCDE.

Je me permets d’ouvrir une parenthèse sur ce sujet. Comment pourrions-nous espérer voir un jour ces pays accepter de mettre à terme au secret bancaire au profit d’un échange transparent d’informations alors même que l’Allemagne et le Royaume-Uni viennent de signer un accord avec la Suisse qui ruine aujourd’hui tous les efforts réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux ? La probabilité d’une telle issue est bien faible… Et, triste ironie, c’est au G20 de Londres qu’a été lancée la lutte contre les paradis bancaires !

Aujourd’hui, face à ces remises en cause, il est fortement prévisible que la période transitoire soit plus longue que prévu. Dès lors, il est indispensable d’aligner notre taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur celui qui est proposé par la directive sur la fiscalité de l’épargne, autrement dit 35 %.