Intervention de François Marc

Mes chers collègues, cet amendement ne vous est pas inconnu puisque, reprenant un article de notre récente proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, il vise à instaurer un seuil plancher en la matière.

Notre texte d’avril dernier s’inscrivait dans une volonté, encore intacte aujourd’hui, de rétablir une plus grande justice, mais aussi, à un moment où l’on parle tant de la nécessaire réhabilitation de l’éthique d’entreprise, de réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté.

Nous l’avons rappelé, la fiscalité doit être l’outil de la solidarité nationale, mais à la condition qu’elle soit juste et équitable.

Ne nous cachons pas que, à l’heure où de nouvelles recettes fiscales doivent être trouvées, plafonner l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’impôt sur les sociétés rapporterait, d’après mes calculs, près de 10 milliards d’euros : ce n’est pas rien !

L’objet de mon amendement, pour le résumer, consiste à égaliser les conditions de fiscalité auxquelles sont soumises les entreprises françaises. En effet, il a été établi que les sociétés de grande taille, en particulier celles du CAC 40, acquittent aujourd'hui un impôt sur les sociétés très faible, alors que les petites et moyennes entreprises sont soumises à des taux beaucoup plus importants : de l’ordre de 21 %, contre seulement 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Afin d’introduire plus de justice entre les différentes entreprises françaises, nous proposons un dispositif simple : que toute entreprise acquitte au moins la moitié du montant qu’elle doit au titre de l’impôt sur les sociétés tel qu’il résulte de l’application du taux légal en vigueur. En d’autres termes, si ce dernier est de l’ordre de 33, 3 %, chaque entreprise devrait payer un peu plus de 16 % pour respecter ce plancher d’imposition minimale.

Cet amendement me paraît tout à fait pertinent dans le contexte actuel, où nous recherchons des recettes supplémentaires en même temps qu’un système plus juste, plus équitable ; ce qui est vrai pour les particuliers, l’est aussi pour les entreprises.

Aussi l’adoption de cet amendement me semble-t-elle être un signal qu’il est nécessaire d’envoyer.