Intervention de Nicole Bricq

Ces deux amendements concernent un problème bien identifié lors de la crise de 2008 : celui de la prise de risque excessive et des rémunérations tout aussi excessives qui l’accompagnent. Là se trouve l’une des causes centrales de la crise financière.

Or, une fois que les banques et les grandes entreprises françaises se sont « délestées », le business est reparti comme par le passé… Aussi est-il vraiment nécessaire d’agir contre ces rémunérations excessives.

L’amendement n° 5 rectifié bis vise à fiscaliser les indemnités de départ des dirigeants.

L’amendement n° 4 rectifié tend tout simplement à satisfaire aux conclusions du rapport sur les pratiques de rémunérations variables excessives que Michel Camdessus avait remis à Mme la ministre de l’économie au mois de janvier 2011, ainsi qu’à la directive européenne n° 2010/76/CE du 24 novembre 2010, désignée par le nom bucolique de « CRD3 ». Celle-ci exige que la part variable et la part fixe soient « équilibrées ». Cette disposition a été très mal traduite dans un arrêté du ministre français de l’économie et des finances, l’adjectif « équilibré », qui était explicite, ayant été remplacé par « proportionné », moyennant quoi la part variable peut dépasser la part fixe.

Je considère que le souci d’égalité fiscale et de justice doit conduire à encadrer ces pratiques de rémunération, qui sont extrêmement mal vécues par nos concitoyens. Les écarts de revenus dans notre pays sont injustifiés au regard des résultats économiques des entreprises qui pratiquent les plus hautes rémunérations. Ils sont injustifiés aussi en considération de la différence qui existe entre les bas et les plus hauts salaires.

Il est véritablement nécessaire d’y remédier. Il ne s’agit pas d’une mesure purement symbolique : il s’agit de répondre à une exigence de justice et d’efficacité.