Intervention de Valérie Pécresse

Vous connaissez l'historique de cette disposition. En 2001, le rapport Charzat soulignait que la fiscalité en vigueur en France conduisait de grands groupes français très reconnus à créer des holdings à l'étranger afin de céder leurs titres de participation et d’éviter ainsi une taxation ; il préconisait donc son abrogation. En 2004, le Conseil des impôts demandait à nouveau cette suppression pour des raisons d'attractivité du site France pour les entreprises. Cette détaxation fut élaborée ici même, au Sénat, Jean-François Copé étant alors ministre du budget.