Intervention de Valérie Pécresse

… s'il existait une niche dont la suppression permette de résoudre toutes les difficultés de la République, notamment nos problèmes de déficit, si elle rapportait vraiment les 20 milliards d'euros que vous évoquez, nous n'hésiterions pas à la supprimer. Hélas, une telle niche n'existe pas ! C’est pourquoi nous créons aujourd'hui l'impôt minimal sur les sociétés, supprimons le bénéfice mondial consolidé, augmentons la quote-part pour frais et charges.

En revanche, il existe un standard fiscal international de détaxation des plus-values des titres de participation détenus par les entreprises. Si nous fixions cette détaxation à des niveaux qui seraient ceux des plus-values normales – 19 %, voire 33 % –, l'assiette ferait « pschitt » : elle s'évaporerait dans les 17 pays voisins de la France qui ne pratiquent aucune fiscalité sur la cession de ces titres. Ne resterait que la PME française, bien française, qui, elle, serait taxée « plein pot ».

Tel n’est pas notre objectif. Nous voulons au contraire rééquilibrer la fiscalité des grands groupes et celle des PME.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

J’ajoute, monsieur Marc, que nous doublons la quote-part pour frais et charges, ce qui démontre bien que nous sommes ouverts dès qu’il s’agit de redresser les finances publiques. Le redressement des finances publiques n’est pas forcément le fait de la droite ou de la gauche : il peut être considéré comme un impératif d’intérêt général sur lequel nous nous rassemblons.

Nous doublons donc le taux actuel de la quote-part pour frais et charges – cela représente un « frottement » fiscal de près de 3 % sur la plus-value –, ce qui paraît raisonnable si l’on veut éviter une disparition de l’assiette. Si nous allions au-delà, nous risquerions au final de perdre des recettes.