Intervention de Nicole Bricq

La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits.

Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-estimé son coût au fil des années. En fait, la dépense a galopé et, aujourd’hui, son coût cumulé est bien de 20 milliards d’euros.

Certes, et je vous rejoins sur ce point, la suppression de cette niche ne rapportera pas 20 milliards d’euros. Toutefois, même si elle ne rapporte que le dixième de cette somme, c’est autant qui viendra alimenter les caisses de l’État.

Madame la ministre, vous soutenez qu’il ne s’agit pas d’une niche. C’est trop facile ! Nous connaissons la méthode : le ministre du budget, de manière arbitraire, décide si une mesure donnée doit être considérée, ou non, comme une dépense fiscale. L’argument est classique ! Mais qu’une dépense soit dénommée réduction, crédit d’impôt, modalités de calcul de l’impôt, nous considérons, nous, parlementaires, que le résultat est le même, à savoir une perte de recettes pour les finances publiques.

Un autre de vos arguments consiste à dire : nous faisons comme partout ailleurs. À force de faire comme partout ailleurs, voyez où nous sommes arrivés, une nouvelle fois, en 2011 : nous sommes cernés par la crise financière et la crise économique.

Enfin, permettez-moi de considérer que l’attractivité du territoire, que vous avez également mise en avant, n’est pas un argument suffisant. En effet, elle n’a pas empêché le groupe Schneider, qui figure dans le CAC 40, de décider de délocaliser son siège social en Asie. Cela montre qu’il existe des problèmes autres que ceux que vous invoquez.

Encore une fois, nous déroulons notre stratégie : préserver les recettes de l’État de manière à lui donner des marges de manœuvre. Tel est l’objectif de nos amendements.