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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 septembre 2011 à 15h00
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er C, amendement 36
Roger Romani, président :L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
