Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même qu’est aujourd’hui modifié, de manière insuffisante selon nous, le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’on ne peut que regretter que le Gouvernement ait décidé, une nouvelle fois, de faire l’impasse sur les abattements applicables aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions de valeurs mobilières.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux vont en effet faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

C’est bien à la majorité parlementaire actuelle que nous devons l’invention, dans la loi de finances rectificative pour 2005, de cette niche fiscale.

Puisque la durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement sera appliqué aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à partir de 2014.

Alors même que la France devrait, auprès des investisseurs étrangers, faire preuve de sa volonté de réduire les déficits publics et de relancer l’économie – c’est ce que vous nous répétez depuis ce matin -, vous choisissez de maintenir cette dépense fiscale injuste, dont le coût pour l’État pourrait être, à terme, de l’ordre d’un milliard d’euros.

De même que précédemment pour les plus-values immobilières, la possibilité pour le cédant d’opter, pour l’imposition de ces plus-values, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, ne fait qu’accentuer l’injustice fiscale de cette mesure.

Pour ces raisons, nous vous proposons, non pas de reporter l’entrée en application de ces abattements, comme le rapporteur général Gilles Carrez l’a proposé sans succès à l’Assemblée nationale, mais de supprimer clairement cette dépense fiscale.

Cette recette supplémentaire à venir d’environ un milliard d’euros participerait ainsi à la réduction du déficit de l’État, qui s’aggrave de plus de 3, 4 milliards d’euro en 2011, et cela malgré le « bricolage fiscal » que manifeste le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative.