Intervention de Yves Daudigny

En matière de dépenses fiscales, mes chers collègues, notre volonté est simple et claire : nous souhaitons les rendre justes socialement et efficaces économiquement, tout en limitant leur coût pour le budget de l’État.

Tel est l’objet de nos prochains amendements sur l’abaissement des plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile et l’abaissement du montant du plafonnement global des niches fiscales.

Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt.

En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit pourtant, par définition, des personnes les plus modestes.

La rigueur de la Constitution nous prive de la possibilité de transformer effectivement la réduction d’impôt en un crédit d’impôt, puisque dans ce dernier cas une charge serait créée pour l’État, ce qu’interdit l’article 40. C’est pourquoi nous prévoyons, pour rendre notre amendement conforme à la Constitution, qu’aucune restitution d’impôt ne sera effectuée, mais notre proposition est bel et bien de transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt !

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi maintenant, à l’occasion de la présentation de cet amendement, d’évoquer la réforme de la prise en charge de la dépendance, dont le Premier ministre a, une nouvelle fois, annoncé le report, en 2012 cette fois – pour ne pas dire sine die. « Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l’urgence, ne serait pas responsable », a-t-il déclaré.

Je poursuis, madame la ministre, chers collègues de la majorité, le jeu, si facile, des citations, auquel vous vous livrez souvent à nos dépens… Au mois de février dernier, le Président de la République déclarait : « Ceux qui me conseillent d’attendre, ceux qui me disent que ce n’est pas le moment d’ouvrir un tel chantier de réforme, devraient se pencher sur les difficultés inextricables et si douloureuses dans lesquelles sont plongées tant de familles qui se trouvent confrontées à la perte d’autonomie de leurs proches affaiblis par l’âge et ne pouvant plus affronter seuls la vie quotidienne. » Il concluait alors ainsi : « Donc je n’attendrai pas. Attendre encore serait une faute morale impardonnable […] ».

Et pourtant ! Nous assistons de nouveau aujourd'hui à l’abandon éclatant d’une promesse phare du candidat à la présidence de la république de 2007, puis du Président de la République pour la fin de son quinquennat. Les personnes en perte d’autonomie demeureront dans la situation qui est la leur et les départements continueront d’assumer l’essentiel du financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Je rappelle que plus de 60 % du financement de cette dernière est aujourd'hui assuré par l’échelon départemental.