Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement est cohérent avec l’amendement n° 17 rectifié, que je défendrai dans un instant.

Nous évaluons les dépenses fiscales à l’aune de leur efficacité économique et, évidemment, sociale.

L’amendement n° 15 rectifié vise à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction et le crédit d’impôt sur les emplois à domicile.

Bien que nous n’ayons eu que très tardivement le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection générale des finances, nous l’avons lu autant que nous l’avons pu. Or, si l’Inspection générale des finances reconnaît que, concernant les emplois à domicile, les exonérations fiscales ont « un impact positif sur les emplois déclarés dans le secteur », elle estime cependant que ces créations d’emplois « incluent probablement en proportion importante des régulations de travail au noir ». Ainsi ce dispositif n’entraînerait-il qu’un nombre limité de créations d’emplois.

Par ailleurs, l’Inspection générale des finances pointe, et ce n’est pas nouveau – l’INSEE l’avait déjà constaté –, un autre travers du dispositif, qui est pour nous très choquant : « La dépense reste en moyenne très faible et concerne au premier titre les ménages aisés ». En effet, les foyers du plus haut décile de revenus perçoivent 67 % de la dépense fiscale totale alors qu’ils consomment seulement la moitié des services à domicile. Ces chiffres montrent que cette mesure profite essentiellement aux ménages aisés, ce qui n’est pas équitable pour les foyers les plus modestes.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons abaisser de 12 000 euros à 7 000 euros le plafond des dépenses consacrées à l’emploi d’une personne à domicile ouvrant droit à une réduction fiscale. Ce n’est pas la première fois que nous proposons une telle mesure. La majorité, quant à elle, n’a cessé d’augmenter ce plafond afin d’avantager sa clientèle fiscale.

L’abaissement de ce plafond rendra cette mesure beaucoup plus juste fiscalement et plus efficace économiquement et budgétairement. Il fera de ce dispositif un réel outil d’aide fiscale aux ménages, conformément à sa vocation initiale. En outre, il permettra de réaliser une économie pour le budget de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons une fois encore un tel abaissement, auquel nous tenons, même si nous savons que vous allez une fois de plus nous répondre, monsieur le président de la commission des finances, que c’est certes une bonne idée, mais que nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.