Intervention de Jacques Mézard

Ces deux amendements ont vocation à être retirés après que Mme la ministre aura pu nous donner des explications.

Il s’agit d’un problème qui touche toutes les collectivités territoriales et qui appelle une réponse avant le 1er octobre prochain.

Les services de l’État ont adressé le 6 août dernier à toutes les collectivités une circulaire ministérielle en date du 3 août 2011 qui précise – en plusieurs dizaines de pages, d’ailleurs – les différentes délibérations pouvant être prises par les communes et intercommunalités en matière de fiscalité directe locale pour une application aux budgets de 2012.

Or j’attire l’attention de la Haute assemblée sur le fait que deux au moins de ces dispositifs sont nouveaux et demandent, pour leur application, que les collectivités prennent des délibérations fiscales avant le 1er octobre 2011 pour pouvoir les mettre en œuvre en 2012.

Le premier de ces dispositifs est relatif à la fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises. Le second est relatif à la modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Or pour que les exécutifs – conseils communaux ou communautaires – puissent faire un choix éclairé, il est essentiel qu’ils aient connaissance des bases fiscales de la contribution foncière des entreprises, la CFE, et surtout de leur répartition selon le chiffre d’affaires des contribuables, puisque celle-ci a été modifiée. En outre, il est primordial que les exécutifs disposent des éléments nécessaires à la fixation de la TASCOM, puisqu’il est possible de moduler celle-ci entre 0, 95 et 1, 05.

Or, manifestement, l’ensemble de ces éléments ne peut pas être fourni à ce jour par les directions départementales des finances publiques.

Ma question, madame la ministre, est assez simple. Elle est d’ailleurs l’objet de la proposition formulée dans ces deux amendements : sera-t-il possible de repousser l’échéance du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 afin de permettre aux collectivités de prendre ces délibérations en toute connaissance de cause ? En effet, il me semble qu’une grande partie d’entre elles n’en prendront pas, faute de disposer des éléments nécessaires.