Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je traiterai plus loin du contenu de l’article 3, qui tend à porter de 3, 5 à 7 % la taxe spéciale sur les contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables », à l’appui de l’amendement de suppression que je défendrai au nom du groupe socialiste.

Toutefois, permettez-moi de vous rappeler dès maintenant, mes chers collègues, qu’en novembre dernier – il y a donc peu de temps – nous avons déjà joué l’acte I de cette pièce en votant la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, ou TSCA, sur ces mêmes contrats, pour la porter à 3, 5 %.

Je vous rappelle surtout que quatre amendements identiques de suppression avaient alors présentés, qui émanaient de toutes les travées de cet hémicycle. Un amendement, notamment, avait été signé par seize membres de l’UMP. Ces dispositions avaient d’ailleurs été rejetées d’extrême justesse. Vous conviendrez que cela méritait d’être rappelé ! J’imagine que les élus qui avaient signé ces amendements en novembre dernier approuveront aujourd’hui l’amendement de suppression que nous défendrons, ou bien expliqueront pourquoi leurs positions ont évolué en si peu de temps.

Je voudrais pour ma part, pour l’instant, vous rendre attentifs à la portée de cet article parce que, d’une part, il n’a pas à l’évidence sa place dans ce collectif budgétaire, et, d’autre part, il pose de manière de plus en plus pressante, à coups de transferts de charges vers les organismes complémentaires, la question du financement de notre système de protection sociale. Comment ne pas dire un mot – je l’ai déjà fait tout à l’heure – de l’abandon par le Gouvernement de tout projet de réforme de la perte d’autonomie, celui-ci rejoignant ainsi aux oubliettes le projet de santé publique, entre autres ?

Si le Parlement siège aujourd’hui en session extraordinaire pour avaliser l’accord de Bruxelles du 21 juillet dernier, c’est parce que le Président de la République a voulu aller plus vite que tous nos partenaires européens et faire en sorte que la France soit la première à se prononcer. Soit !

Toutefois, décider brusquement d’ajouter à ce collectif, sous couvert de la même précipitation – vous parlez pudiquement, madame la ministre, « d’hyperréactivité » –, l’examen d’une partie des mesures d’un nouveau plan de rigueur arrêté dans l’urgence, presque au pied levé et il y a seulement quelques jours, constitue certainement une faute.

L’examen anticipé des mesures de ce plan parasite évidemment le message rassurant que veut porter l’accord de Bruxelles aux marchés et que le Gouvernement adressait également à nos concitoyens. Cet article 3, qu’on le veuille ou non, ouvre donc un débat sur la santé des Françaises et des Français dans le cadre du plan européen de sauvetage de la Grèce. Ajoutez qu’à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait un vote conforme du Sénat. On comprend donc aisément que cet article 3 est totalement hors sujet dans ce collectif.

Madame la ministre, votre message initial est d’autant plus brouillé que les mesures proposées pour réduire nos déficits présentent tous les symptômes de la fébrilité : l’impréparation, l’improvisation, l’imprévision. Au concours Lépine de l’impôt nouveau, comme on pourrait appeler cette démarche si la question n’était pas aussi sérieuse, le Gouvernement ne manque pas d’idées : taxation des parcs à thème – celle-ci a disparu –, taxation des jardins botaniques, taxation des plus-values immobilières – celle-ci a évolué –, taxation des nuitées d’hôtels quatre étoiles – devenue taxation des nuitées à 200 euros et plus – et taxation des complémentaires santé – celle-ci n’a pas été modifiée depuis le début de l’examen de cette loi. Et pourquoi pas une taxe sur les ratons laveurs ?