Intervention de Yves Daudigny

Nous demandons au Sénat, avec force, de voter cet amendement de suppression, car pas un seul des arguments avancés à l’appui du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur les contrats solidaires et responsables ne résiste à l’examen.

Ainsi, on nous affirme que le doublement de la TSCA ne sera pas répercuté sur les assurés. Or, si cette mesure est adoptée, depuis 2008, les taxes frappant les organismes complémentaires auront été multipliées par vingt, passant de 177 millions d’euros en 2008 à 3, 5 milliards d’euros en 2012, tandis que les cotisations annuelles auront augmenté de 10 % en 2011.

C’est donc sur les ménages que pèsera le poids de cet impôt, et d’autant plus injustement que ce dernier n’est pas proportionnel à leurs moyens, mais fonction de leurs besoins en termes de santé. C’est donc une mesure d’une grande injustice sociale et un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population dans un contexte déjà alarmant de renonciation aux soins – mes chers collègues, je vous renvoie au baromètre « Cercle Santé-Europ Assistance » de septembre dernier, ainsi qu’au dernier rapport établi par Médecins du Monde. Il y aurait quelque contradiction à prétendre sincèrement mener, dans ces conditions, une véritable politique de prévention.

On nous affirme encore que l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, sera renforcée. Peut-on avouer plus clairement que cette conséquence n’est que la contrepartie d’une augmentation attendue des cotisations ? Mais c’est ignorer que l’ACS est financée par le Fonds de financement de la CMU, lui-même abondé par les complémentaires : cette prétendue compensation reviendra à faire payer deux fois les ménages !

Autre argument, les organismes complémentaires bénéficieraient d’un transfert mécanique d’environ 600 millions d’euros sur l’assurance maladie par l’effet combiné du vieillissement de la population et du régime à 100 % en ALD. En réalité, nous le savons, les organismes complémentaires assument d’autres transferts liés aux déremboursements, soit aujourd’hui 50 % des soins courants. Et le Gouvernement s’est visiblement déjà attaché à réduire la liste des ALD en excluant de celle-ci l’hypertension sévère. Un recours est d’ailleurs engagé devant le Conseil d’État contre cette décision.

On nous dit également que l’incitation à l’acquisition de contrats « solidaires et responsables » aurait pleinement atteint son objectif. Mais n’y a-t-il pas alors de contradiction à porter la TSCA sur les contrats non responsables de 7 % à 9 % au prétexte de maintenir quand même un écart, mais qui soit plus réduit ? Comprenne qui pourra ! Le marché est-il figé ? Les enfants des assurés ne doivent-ils pas, eux aussi, être incités ?

On met aussi en avant le fait que le produit de l’augmentation de la TSCA de 3, 5 % à 7 % bénéficiera à l’assurance maladie. C’est oublier que la première tranche de TSCA, qui devait l’année dernière financer une partie du transfert de dettes à la CADES, a été finalement attribuée à la branche famille.

Il n’y a pas un chiffre qui ne résiste, pas une raison qui tienne ! Vous manifestez un mépris de toute justice sociale ! La comparaison avec les 200 millions d’euros de prélèvements envisagés temporairement sur les hauts revenus est cruelle.

Il s’agit d’une mesure incohérente, inefficace à terme, allant à l’encontre de toute ambition en faveur d’une meilleure organisation de notre système de santé.

C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article. §