Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Permettez-moi toutefois de revenir sur la démarche qui a été la nôtre.

Nous avons pris l’engagement, il y a un an, de faire des réductions de niches fiscales. Une niche fiscale, c’est un avantage fiscal qui a été accordé, à un moment donné, dans la perspective d’atteindre un objectif, de modifier des comportements, de faire évoluer une situation.

L’avantage qui avait été octroyé aux sociétés d’assurance et aux mutuelles qui délivrent des complémentaires santé visait à inciter les assurés à contracter des contrats dits « responsables et solidaires ». Dans ces contrats, on ne tient pas compte de l’état de santé des assurés. Ce sont donc des contrats solidaires. Ce sont des contrats responsables parce qu’ils ne remboursent pas l’intégralité des dépenses, mais laissent à la charge de l’assuré la franchise, qui a été fixée comme un outil de responsabilisation des assurés par le Gouvernement et le Parlement.

Nous voulions donc promouvoir ces contrats responsables et solidaires. Pour ce faire, nous les avons détaxés et, évidemment, la niche a produit ses effets. Aujourd'hui, nous avons 90 % de contrats responsables et solidaires.

Dès lors, est-il véritablement justifié de maintenir une niche qui a atteint son but ? Nous ne le pensons pas. §C’est pour cette raison que nous avons rétabli la fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire responsables et solidaires à 7 %.

Néanmoins, pour éviter tout risque de report des assurés vers d’autres contrats non responsables non solidaires, nous avons créé un malus à 9 % pour les autres contrats.

Vous allez me dire que cela augmentera le coût des mutuelles pour les assurés parce que les mutuelles vont immédiatement répercuter cette hausse de fiscalité sur les contrats.