Intervention de Nicole Bricq

Nous avons été désagréablement surpris par l’introduction à l’Assemblée nationale de ce nouvel article, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par les députés du Nouveau Centre et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

Cet article prévoit le dépôt d’un rapport chargé d’examiner l’opportunité pour la France de conclure avec la Suisse une convention portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations, autrement dit – osons l’affirmer – faisant l’objet de fraude fiscale.

J’ai bien entendu M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie assurer, la main sur le cœur, qu’il ne saurait évidemment être question de renoncer à nos principes s’ils étaient en jeu.

Mais les difficultés budgétaires et financières de notre pays ne sont pas moindres que celles de nos voisins allemand et britannique. Et il se trouve que, au mois d’août dernier, l’Allemagne, suivie de quelques jours par la Grande-Bretagne, a signé avec la Suisse un accord dit « Rubik » consistant à récupérer, à partir de 2013, quelques milliards d’euros, en abandonnant toute velléité d’échange automatique de renseignements, soit, finalement, en avalisant le secret bancaire que pratique la Suisse, et donc, d’une certaine manière, l’existence de paradis fiscaux sur le territoire européen.

Cela nous pose un problème et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui n’est pas nouveau, mais vise à reprendre la législation américaine qui tend à assurer la transparence et à permettre un échange automatique des données concernant la fiscalité des particuliers comme des entreprises. C’est l’amendement dit « FATCA », du nom de la législation américaine – Foreign Account Tax Compliance Act – que les Américains appliquent pour tous les ressortissants et pour les comptes étrangers.

Je voudrais tout de même rappeler un petit point, qui, s’il n’est pas encore resté dans l’histoire, est présent dans toutes les mémoires : en décembre 2009, l’un de vos prédécesseurs – M. Woerth, pour ne pas le citer – avait demandé aux sénateurs, dans ce même hémicycle, d’avaliser les dispositions qui, dans son bras de fer avec la Suisse, préfiguraient une sorte de police fiscale, chargée d’examiner, lors de la signature de toute convention, les échanges de renseignements fiscaux. Le groupe socialiste avait alors appuyé le ministre dans sa lutte pour la transparence. Nous ne voudrions pas qu’aujourd'hui une voie inverse soit suivie.

Je sais bien que les rentrées fiscales ne sont pas satisfaisantes. Mais je rappelle aussi que, en 2009, le Président de la République a dit : « les paradis fiscaux, c’est fini »…