Intervention de Nicole Bricq

… et que, dans ses déclarations, celui qui présidera le G20 qui se tiendra en France en novembre prochain n’a pas abandonné ce combat contre les paradis fiscaux.

Il n’y a donc pas, sur ce point, de solution alternative : il faut suivre la voie de l’échange automatique de données. Car, si vous suiviez la voie choisie par les Allemands et les Britanniques – ce qui montre, au passage, la faible coordination au sein de l’Union européenne, et même dans la zone euro, chacun agissant un peu en fonction de ses intérêts nationaux –, vous plomberiez définitivement la révision de la « directive épargne » du 3 juin 2003.

Pour ma part, j’avais cru comprendre que la France était plutôt favorable à une telle révision. Si notre pays choisit une autre voie, il n’en sera en revanche même plus question : des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche continueront à ne pas satisfaire aux obligations d’échange d’informations fiscales. Nous voulons y voir clair, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Dans cet hémicycle, il nous arrive très souvent de solliciter la rédaction de rapports. Le ministre nous répond toujours que ce n’est pas possible d’en produire toujours davantage.

Le calendrier du rapport nous inquiète lui aussi : aux termes de l’article, sa remise devrait intervenir avant le 1er décembre 2011. Nous avons en outre appris que le ministre avait déclaré examiner l’accord Rubik Allemagne-Suisse depuis quinze jours. Cela ne nous rassure pas du tout !

Je distingue, d’un côté, les principes, de l’autre, l’application qui en est faite. Pour notre part, nous tenons ferme sur la transparence, l’échange automatique de renseignements et la continuation de ce qui a été entrepris en 2009. Ne sacrifiez pas les principes pour un plat de lentilles ! Le renvoi à plus tard de l’examen de cette proposition serait lui aussi inquiétant.

Pour ces raisons, je souhaiterais que le Gouvernement m’explique pourquoi il a accepté le principe de ce rapport.