Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont j’imagine qu’il n’est bien entendu pour Mme Bricq qu’un prétexte pour demander des explications au Gouvernement sur sa position vis-à-vis des accords conclus entre la Suisse, la Grande-Bretagne et l’Allemagne.

Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ? Le groupe Nouveau Centre y a exprimé le vœu que la France signe avec la Suisse un accord similaire à celui qui a été conclu par la Grande-Bretagne et l’Allemagne et a déposé des amendements en ce sens, avançant un certain nombre de motifs – je cite le Nouveau Centre – : des impératifs de rentabilité financière, mais aussi un souci de réalisme, le groupe considérant qu’il vaut mieux que les résidents fiscaux français paient des impôts en Suisse plutôt qu’ils échappent totalement à l’impôt. D’après M. Charles de Courson, il s’agissait d’amendements de morale fiscale.