Intervention de Annie David

Au travers de cet article 6, et en particulier de son premier alinéa, vous entendez diminuer la dotation du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. La finalité de ce fonds, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est d’une grande importance, puisqu’il est censé améliorer l’efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé, notamment en participant au financement des maisons de santé, des réseaux de soins, des structures de permanence de soins et de l’installation de professionnels dans les zones déficitaires.

Or, en ce qui concerne précisément la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « zones blanches », c’est-à-dire les zones sous-denses rurales ou de montagne, force est de constater que tout reste à faire. J’ose le dire : je serais peut-être tentée d’accepter une réduction du FIQCS si, d’aventure, elle s’accompagnait de règles contraignantes vis-à-vis des professionnels de santé qui refusent de s’installer dans ces zones sous-denses.

D’une manière plus générale, je tiens à vous faire part de mon étonnement s’agissant de la non-utilisation de la totalité de ces fonds. J’ai cru comprendre, en effet, que vos services avaient donné pour consigne d’opérer une gestion prudente, laquelle aurait permis de constituer une réserve de plus de 70 millions d’euros.

La logique voudrait que le Gouvernement, qui a explicitement demandé que cette somme ne soit pas utilisée, n’en exige pas la récupération. Cela fait penser aux critiques formulées, l’an dernier, à l’encontre des organismes d’assurance complémentaire, en particulier mutualistes, auxquels le Gouvernement et ses relais européens imposent des règles prudentielles les obligeant à constituer des réserves pour pouvoir ensuite, en loi de financement de la sécurité sociale, piocher dans ces dernières.

Nous voterons donc contre cet article.