Intervention de Jean-Jacques Jégou

Je n’exagère pas. Vous avez vous-même reconnu que, à partir du moment où l’autorisation de mise sur le marché était obtenue, la TVA passait de 19, 6 % à 5, 5 %. Le produit de cette taxe permettrait d’éviter de demander une participation de ce montant aux organismes d’assurance maladie complémentaire et à la CNAM.

L’amendement n° 506 vise à permettre à l’État de se défausser !