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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 14h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9, amendements 1 47
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 1 et 47 sont identiques.
L'amendement n° 1, est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0, 5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0, 65 pour cent ».
II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Contribution au remboursement de la dette sociale
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.
