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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 14h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 511
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 511, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
