Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 14h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 115
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 6 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % ».
3° Au 3°, le taux : « 9, 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après la référence : « articles L. 136-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après les références : « articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 », sont insérés les mots : «, dans la limite des taux applicables au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
