Intervention de Bruno Sido

Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution.

Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité.

Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, après habilitation. Le troisième alinéa prévoit que ces collectivités, à l’exception de la Réunion, pourront fixer elles-mêmes ces normes après habilitation.

Cet amendement clarifie donc cet alinéa en reprenant précisément les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 73 de la Constitution et en intégrant la référence à la gouvernance locale adaptée, qui était introduite à l’article 1er du projet de loi.