Séance en hémicycle du 6 février 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 49, à l’amendement n° 459.
L'amendement n° 459, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
bâtiments neufs
insérer les mots :
ou existants
La parole est à M. Serge Larcher.
Je voudrais tout d’abord excuser mes collègues Claude Lise, président du conseil général de la Martinique, et Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, tous deux retenus, comme vous le savez, madame la présidente, par des négociations engagées à la suite du mouvement de grève générale organisé dans les deux îles pour revendiquer contre la vie chère.
Ce préambule me permet de rebondir sur les questions d’observatoire qui nous ont occupés avant la suspension.
Les observatoires des prix et des revenus dans les départements d’outre-mer, que M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer souhaite aujourd’hui relancer, se contentent d’observer, sans plus. Or, aujourd’hui, les revendications de la population contre la vie chère trouvent leur origine dans un différentiel de prix qui ne se justifie pas.
Mon collègue Christian Cointat a pris tout à l’heure l’exemple des litchis. On pourrait également prendre celui du pack d’eau, qui coûte, en France métropolitaine, 3 euros et, à la Martinique, 9 euros, soit trois fois plus !
Certes, nous sommes loin de la métropole, certes, nous sommes assujettis à des taxes de toute nature, mais comment justifier le triplement du prix d’un produit de première nécessité ?
Si j’ai choisi cet exemple, c’est parce que l’eau en bouteille est devenue indispensable, surtout après la désormais célèbre affaire du chlordecone et ses conséquences sur la qualité de l’eau. Ce pesticide a en effet pollué les eaux de surface, ce qui a entraîné une certaine défiance de la population, de sorte que, désormais, les mères utilisent de l’eau importée pour préparer les biberons. Voilà pourquoi le prix du pack d’eau est devenu si important dans l’appréciation de la cherté de la vie.
Je ne peux que saluer l’intérêt de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour un dossier qui nous tient à cœur, mes chers collègues. Les populations, qui se battent à juste titre, notamment à la Martinique, méritent des réponses concrètes. Nous revendiquons un prix juste, susceptible de satisfaire nos concitoyens.
Je souhaite également rappeler à mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a dû voter en 2003 une certaine révision constitutionnelle, que les « TOM » n’existent plus et qu’ils ont été remplacés par les « COM » ou « collectivités d’outre-mer », l’expression DOM-TOM n’ayant donc plus cours depuis longtemps. Je me permets d’insister sur ce point, car la représentation nationale est écoutée non seulement en métropole, mais aussi aux Antilles. Puisque nous votons la loi, nous devons l’appliquer et utiliser un vocabulaire approprié. Parlons juste, mes chers collègues !
Sourires
Dans les départements d'outre-mer, la production d'eau chaude à usage sanitaire est aisément réalisable par le biais de l’énergie solaire, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des installations complexes ou coûteuses. Il n'y a donc pas de raison de limiter l'obligation de production d'eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves.
Il faut être ambitieux, et, au nom de l’environnement, imposer ces installations à l’occasion de la rénovation des logements ou de la transformation des équipements sanitaires existants.
Si la commission comprend les intentions qui sous-tendent cet amendement, elle souhaite cependant appeler l’attention de ses auteurs sur un point qu’ils n’ignorent d’ailleurs pas.
Dans les bâtiments publics, chaque fois qu’une rénovation est entreprise, il faut réaliser plusieurs mises aux normes, puisque celles-ci se sont multipliées. Finalement, les collectivités territoriales réfléchissent à deux fois avant de lancer des travaux, si bien que leur mise en œuvre est retardée, voire abandonnée.
Cet amendement, qui, en soi, va dans le bon sens, prévoit d’introduire obligatoirement dans les logements les équipements sanitaires en question, non seulement pour les bâtiments neufs, mais aussi pour les appartements existants, à l’occasion de leur rénovation. On le voit bien, une telle mesure ralentirait les travaux, puisqu’elle augmenterait les coûts et nécessiterait des financements supplémentaires.
Qui trop embrasse mal étreint, mes chers collègues: cet amendement est extrêmement ambitieux, mais les effets de son adoption seraient plus pervers que bénéfiques.
Au vu de la situation particulièrement difficile du logement dans les territoires ultramarins, il paraît irréaliste d’élargir aux bâtiments existants un tel objectif de production d’eau chaude sanitaire.
La commission vous demande donc, monsieur Larcher, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La plupart des pays qui ont développé des dispositifs d’eau chaude sanitaire solaire se sont essentiellement intéressés aux bâtiments neufs, rendant parfois obligatoires les équipements appropriés.
Pour ce qui concerne les bâtiments existants, les difficultés techniques liées à l’installation de chauffe-eau solaires ne sont pas négligeables et peuvent entraîner des coûts importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le dispositif du crédit d’impôt est applicable.
Imposer de telles installations par la réglementation sera difficile. Il serait préférable d’encourager la population à s’équiper par le biais de différents dispositifs, y compris fiscaux.
En tant qu’ancienne présidente de l’ADEME, j’ajoute que le contrôle des installations dans les bâtiments neufs est satisfaisant. En revanche, pour les bâtiments existants, même si des dispositifs de certification de la qualité se mettent progressivement en place, les problématiques d’installation sont beaucoup plus lourdes.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Larcher. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Je vous entends fort bien, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, nous sommes beaucoup plus ambitieux que vous, puisque la région Martinique subventionne systématiquement, dans les bâtiments privés, toutes les installations destinées à produire de l’eau chaude à usage sanitaire. Cette disposition est d’ores et déjà acquise !
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.
Je mets aux voix l'amendement n° 459.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 109, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer le membre de phrase :
modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ;
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de suppression partielle.
Les députés ont en effet introduit au quatrième alinéa de l’article 49 l’objectif de modification de la nomenclature douanière outre-mer, afin de faire disparaître les ampoules à incandescence du parc immobilier
Or cette disposition est satisfaite par l'article 16 du projet de loi, qui dispose que la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire.
Ces règles communautaires s'imposeront aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L’État pourra les étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer ni à la Polynésie Française, ni à la Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas soumises au droit communautaire et qui ont, en la matière, la compétence que prévoient leurs statuts.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 385, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires qui s'imposent
La parole est à M. Georges Patient.
Le présent amendement vise à prendre des mesures concrètes pour pallier l’enclavement de la Guyane et ses conséquences en termes d’électrification.
De manière générale, l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire. À l’exception de Cayenne, c’est le régime de l’électrification rurale qui prévaut pour l’ensemble des communes raccordées. Nous sommes donc confrontés à une grande disparité et notre territoire est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.
En effet, selon l’ADEME, une douzaine de villages, qui représentent 35 % de la population des communes de l’intérieur, ne sont toujours pas électrifiés. Douze communes sur vingt-deux ne sont pas raccordées au réseau.
L’éloignement et les coûts de desserte imposent des solutions décentralisées comme les générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes, les centrales hydroélectriques de petite puissance – de 100 à 2 000 kilowattheures – et les réseaux de proximité.
Les solutions d’électrification existantes, telles que les petites unités thermiques, les microcentrales hydrauliques et les équipements photovoltaïques, connaissent de nombreux problèmes d’exploitation et de maintenance.
C’est le cas notamment à Maripasoula, la plus grande commune de France, dont la centrale électrique est tombée en panne le 6 décembre dernier. À partir de là, la machine s’est enrayée et la commune s’est retrouvée totalement démunie : plus de téléphone ni de poste, des collèges qui ferment, la station de pompage et de traitement des eaux qui s’arrête. La consommation d’eau impure a également augmenté les risques déjà importants d’épidémies de dysenterie, de diarrhée, de typhoïde ou d’hépatite A.
Voilà, mes chers collègues, ce qui se passe quand un système défectueux se dérègle.
Il est intolérable que, dans un département français qui abrite l’un des fleurons de l’aérospatiale mondiale, des zones entières soient encore privées d’électricité.
Je rappelle que toutes ces communes, qui sont aussi les plus faibles sur le plan financier, se trouvent très souvent dans l’obligation - mais aussi dans l’incapacité - de réaliser des investissements lourds, notamment la construction de centrales thermiques diesel, le transport et la distribution restant à la charge d’EDF.
Par ailleurs, les concessions proposées par EDF aux collectivités territoriales ne prennent pas en compte les écarts, très nombreux, de moins de cent abonnés.
Il faut donc arrêter des dispositions pour que le principe de l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, qui figure dans le projet de loi à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, ne demeure pas un vœu pieu mais se matérialise par l’adoption de mesures concrètes en Guyane, où la situation est particulièrement critique.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
Il me semble, monsieur Patient, que votre amendement est satisfait.
Le quatrième alinéa de l’article 49 fixe en effet un objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, « notamment dans les zones enclavées », ce qui vise les communes dont vous venez de parler très justement.
L’objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité devra bien entendu conduire aux mesures d’adaptation nécessaires en Guyane.
En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Cet amendement est en principe satisfait. De surcroît, l’abaissement du seuil d’intervention est loin de constituer la réponse unique. Il existe d’autres solutions, qu’il convient de combiner, ce qui suppose d’intervenir sur le réseau et de développer les moyens de production décentralisés.
Aussi l’avis du Gouvernement est-il plutôt défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, ou, si vraiment vous y êtes très attaché, de le rectifier en supprimant les mots « qui s’imposent ».
Madame la présidente, à la rigueur, je préférerais accepter la rectification proposée par Mme la secrétaire d’État plutôt que de retirer cet amendement.
Une attention particulière devrait être portée à la situation de la Guyane en général et des communes de l’intérieur en particulier. J’ai rappelé l’incident grave qui s’est produit en décembre à Maripasoula, avec les conséquences que j’ai énumérées. Un ancien ministre, Léon Bertrand, a même été retenu en otage pendant deux heures parce qu’il est président de la communauté de communes et qu’il n’arrive toujours pas à régler ce problème. Pensez donc à lui !
Je maintiens donc l’amendement, en le rectifiant dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 386, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d'électricité et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique ;
La parole est à M. Georges Patient.
Comme je l’ai dit précédemment, de forts déséquilibres persistent encore aujourd’hui en Guyane. L’est du département – je pense notamment à la commune de Saint-Georges de l'Oyapoque, aux portes du Brésil – est encore isolé du réseau électrique du littoral malgré l’existence d’une liaison routière.
L’extension des réseaux est donc nécessaire, non seulement pour améliorer l’accès des citoyens à l’électricité, mais aussi pour faciliter le raccordement à l’ensemble du territoire guyanais des unités décentralisées utilisant des énergies renouvelables. Ces dernières pourraient constituer de véritables solutions pour les communes de l’intérieur, mais les réseaux électriques ne sont pas adaptés à une production décentralisée d’électricité, caractéristique des énergies renouvelables.
En effet, un accroissement significatif de la part d’énergie produite par les énergies renouvelables – hors Petit-Saut – est subordonné à l’amélioration de la visibilité sur la capacité du réseau électrique à accepter l’énergie supplémentaire ainsi qu’à ses futures extensions. Or le réseau offre une capacité d’injection d’énergie limitée et variable selon l’endroit.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre les réseaux de transports et de distribution de l’électricité en facilitant et en accélérant les autorisations de raccordement.
Cet amendement vise à préciser les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre pour respecter ce que nous venons de voter avec l’amendement précédent.
De mon point de vue, il n’a pas sa place dans une loi de programmation. De surcroît, il me semble satisfait.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 460, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
généraliser l'eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l'habitat résidentiel neuf ou rénové, l'immobilier d'entreprise et les logements locatifs sociaux ;
La parole est à M. Serge Larcher.
Monsieur Cointat, vous avez évoqué le litchi, exemple en effet très révélateur, puisque le prix au kilo est beaucoup moins élevé en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie, où ce fruit est pourtant produit. Vous auriez pu citer également la banane. La raison en est simple : les fruits importés de pays où la couverture sociale est inexistante et la main-d’œuvre bon marché seront toujours moins chers…
C’est pour cette raison que nous devons parler, non seulement d’économie durable, mais aussi d’économie solidaire. Nous devons soutenir les pays qui font des efforts pour traiter correctement leurs salariés, notamment en leur offrant une couverture sociale, ce qui se traduit inévitablement par une augmentation des prix de leurs produits. Dans le même temps, nous devons surveiller de très près la mise en place d’observatoires des prix et des revenus outre-mer.
J’en reviens à l’amendement n° 460. Je suis têtu, monsieur le rapporteur, et je considère pour ma part que, dans un souci d’exemplarité, l’administration doit se doter d’objectifs ambitieux de performances énergétiques.
En outre, il me paraît que ce texte est l’occasion d’adapter aux conditions climatiques des régions d’outre-mer la réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale.
Je crois que, dans ce domaine d’une importance majeure pour les générations à venir, il ne faut pas hésiter à être précis et volontaire.
Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble satisfait.
Je mets aux voix l'amendement n° 460.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean Desessard. Ah ! C’est si important que cela ? Mais que se passe-t-il ?
Sourires
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 461, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien à son niveau actuel du taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
Mes chers collègues, vous le savez désormais, la défiscalisation outre-mer est un outil absolument indispensable au développement de notre économie. Il ne s’agit pas de niches mais bien d’une compensation des retards structurels de nos régions ultramarines.
Or nous avons quelques inquiétudes s’agissant des équipements de production d’énergies renouvelables. Des tentatives réapparaissent chaque année pour modifier le taux de défiscalisation et il est fort probable que, dans cette dynamique, les tarifs de rachat, pourtant nécessaires au développement de telles énergies, soient eux aussi affectés.
Cependant, ces tarifs de rachat ne comprennent pas les surcoûts liés à l’éloignement et aux conditions économiques locales. En outre, nous avons de grands doutes sur la pérennité de la péréquation nationale qui assure aux régions d’outre-mer des tarifs alignés sur ceux de la métropole.
Nous demandons donc, par cet amendement, le maintien du taux de défiscalisation des investissements.
Vous nous direz sans doute, monsieur le rapporteur, que cela n’est pas possible, car ce sujet sera traité dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, qui sera examiné en mars prochain au Sénat, si tout va bien.
J’attire cependant votre attention sur le fait que nous venons d’examiner en loi de finances des mesures qui seront, elles aussi, reprises dans cette LODEOM.
L’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer sera examiné dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour le développement économique d’outre-mer qui devrait intervenir dans quelques semaines.
Il paraît donc raisonnable de reporter la discussion de ce type de dispositions au débat qui aura lieu sur ce texte. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. Serge Larcher. Pour éviter un scrutin public de plus, je retire mon amendement, madame la présidente !
Sourires
L'amendement n° 461 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 676 rectifié ter est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
recyclage et valorisation économique
par les mots :
prévention, recyclage et valorisation
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Cet amendement vise tout simplement à harmoniser les dispositions concernant la gestion des déchets outre-mer avec les dispositions relatives aux déchets qui figurent dans le reste du projet de loi.
Cet amendement intègre donc les trois éléments constituant la gestion des déchets qui figurent dans la directive « déchets » de 2008 : prévention, recyclage, valorisation.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 676 rectifié ter.
Les grands esprits se rencontrent : nous avons déposé le même amendement ! Je n’argumenterai pas davantage puisque nous sommes d’accord.
Avis favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 110 et 676 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer
par les mots et un membre de phrase ainsi rédigé :
évaluer les besoins de financement de ces infrastructures ; fixer le niveau et les conditions d'accompagnement financier de l'État en faveur des communes d'outre-mer pour la réalisation de ces infrastructures
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Outre les bénéfices qu’on peut en attendre pour l’environnement et la santé publique, un système de gestion exemplaire des déchets constitue un véritable secteur économique à structurer de bout en bout dans certains territoires.
Cela nécessite à la fois des équipements structurants lourds – comme les usines d’incinération ou de méthanisation et les plates-formes de compostage –, des équipements complémentaires plus légers, un réseau opérationnel de déchetteries, permettant également de lutter contre les décharges sauvages, et un dispositif de collecte sélective, lui-même articulé en fonction des nouveaux comportements des consommateurs.
Il s’agit d’investir dans des modes de vie et d’organisation à la fois nouveaux et créateurs d’emplois, puisque de véritables filières de recyclage et de valorisation des déchets peuvent se développer.
Cette mesure serait encore plus économique et durable si la loi permettait d’inscrire ce secteur dans la coopération régionale avec des pays tiers, ce qui, à ce jour, est impossible du fait de la réglementation européenne sur les déchets.
Pourtant, la gestion des déchets constitue un enjeu majeur de développement durable en outre-mer. Il s’agit donc d’un domaine où l’on ne doit pas se contenter de réflexions sur des possibles non définis. Il faut au contraire engager une véritable démarche de planification et de programmation, comprenant des études des coûts et des impacts, l’évaluation des besoins, la mise en place des budgets et des plans de financements – tant en investissement que pour l’animation des politiques publiques correspondantes –, la formation aux métiers nécessaires et l’éducation des consommateurs.
Concrètement, je voudrais m’assurer que l’approche qui est proposée ici évalue bien l’ensemble des problèmes à résoudre et que les communes d’outre-mer seront bien soutenues à hauteur des retards accumulés et des enjeux appréhendés dans ce domaine.
Cet amendement remplace la référence à une réflexion sur le financement des infrastructures de déchets outre-mer par une évaluation des besoins de financement et la fixation d’un niveau d’accompagnement financier de l’État. Il va donc plus loin que le texte initial.
Cependant, la réflexion prévue dans le texte initial devrait porter sur les besoins de financement et d’accompagnement financier des collectivités locales. En ce sens, cet amendement est donc satisfait, même si ce n’est que partiellement.
Par ailleurs, la réflexion sur les possibilités de financement ne devrait pas, comme cela semble sous-entendu par cet amendement, se limiter à l’accompagnement financier par l’État, mais devrait porter également sur l’accompagnement par l’Europe et sur le financement par les collectivités ultramarines elles-mêmes.
Au demeurant, cet amendement étant partiellement satisfait, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.
L’État et ses établissements publics, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, seront très présents pour participer au financement de ces infrastructures.
Ils sont cependant rarement les seuls financeurs. D’autres organismes interviennent dans le co-financement : les collectivités, dans bien des cas, ou encore, au niveau européen, le Fonds européen de développement régional, le FEDER.
Le texte de loi initial prévoit une réflexion globale sur les systèmes de financement que l’on peut croiser sans se limiter au financement par l’État.
Dans le cadre du plan de gestion pour les déchets, qui a été décidé et qui s’élève à plus de 310 millions d’euros sur trois ans, l’État va bien entendu participer à ces financements.
En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?
Mon amendement n’est pas en contradiction avec la position du Gouvernement et de la commission. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un objectif important et d’un enjeu fondamental pour la Guyane, compte tenu des retards enregistrés dans le domaine de la gestion des déchets.
Comme on le répète depuis une dizaine de jours, la Guyane joue un rôle fondamental dans les problèmes d’environnement. Ce projet de loi pourrait donc être l’occasion d’accompagner les collectivités locales pour combler le retard infrastructurel pris dans ce domaine.
Si nous sommes tous d’accord sur ce point, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 387, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
mettre en place en Guyane, avant le 1er janvier 2010, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ;
La parole est à M. Georges Patient.
En Guyane, on dénombre cinquante-cinq dépôts sauvages – que l’on peut décrire comme des apports clandestins par des particuliers pour se débarrasser de leurs déchets – sur onze communes du littoral dont les deux tiers présentent un risque sanitaire élevé. Ces chiffres ont été fournis par l'ADEME.
Les communes sont seules responsables de ces décharges qui se trouvent sur leur territoire et n'ont pas les moyens de procéder, seules, à leur résorption. Aussi, il conviendrait que l'État non seulement les aide à renforcer leurs moyens de police mais aussi contribue financièrement à l'éradication de ces dépôts sauvages, dont les conséquences sont très importantes en termes de pollution et de santé publique.
En raison de la dangerosité de ces dépôts, il est urgent d'intervenir sans délai en apportant une aide substantielle aux communes qui ont de faibles ressources financières.
Cet amendement porte sur un sujet important : les décharges sauvages. Ce problème n’existe pas uniquement en Guyane, bien sûr ; il concerne l’ensemble du territoire national français. La France est d’ailleurs sous la menace d’une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.
Ce problème est cependant particulièrement aigu outre-mer. Ainsi, en 2001, sur la quarantaine de décharges sauvages recensées en France, on en comptait une quinzaine en Guyane et une dizaine en Guadeloupe ; apparemment, la Martinique serait épargnée.
L’article 38 du projet de loi prévoit un renforcement de l’action de l’État contre ces sites. Par ailleurs, un plan de résorption des décharges illégales, déjà en place aujourd’hui, devrait amener à régler le problème d’ici à 2010, c’est-à-dire demain.
Cet amendement étant satisfait, la commission a donné un avis défavorable.
Comme l’a rappelé le rapporteur, nous sommes dans une situation d’urgence.
Nous sommes sous le coup d’une condamnation potentielle et il serait regrettable de laisser entendre à la Commission que nous nous accordons encore un an pour la résorption de ces décharges sauvages.
Aussi je m’en remets à la sagesse du Sénat. Cela dit, il me semble extrêmement important de marquer cette urgence sans mentionner l’échéance du 1er janvier 2010.
Je prends note de la remarque de Mme la secrétaire d’État. Puisqu’elle l’estime nécessaire, j’accepte de rectifier mon amendement en retirant la mention « avant le 1er janvier 2010 ».
Monsieur le sénateur, je vous propose plutôt de remplacer les mots « avant le 1er janvier 2010 » par les mots « sans délai ».
Monsieur Patient, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
favoriser une gestion des déchets par la création de filières de coopération interrégionales ;
La parole est à M. Serge Larcher.
Je vois que nous sommes dans une bonne veine. J’espère que cela va continuer…
La gestion des déchets est problématique pour l’ensemble de l’outre-mer, qui rencontre des difficultés particulières pour se doter d’infrastructures suffisantes et pour respecter les normes de traitement en vigueur.
La mise en place des installations de traitement est notamment freinée par l’exiguïté des territoires, l’exposition de ceux-ci à de multiples risques naturels, la forte densité de leurs populations et le caractère insulaire de la majorité d’entre eux.
La quantité produite de certaines catégories de déchets à l’échelle des populations de la plupart de ces territoires ne permet pas le développement d’infrastructures et de filières de recyclage économiquement viables.
C’est par le biais de la coopération régionale que l’on peut réaliser des économies d’échelle et optimiser les modes de traitement de ces déchets.
Dans ce cadre, des filières inter-îles de gestion des piles usagées ou d’appareils électroménagers, notamment, pourraient être envisagées.
Il paraît utile à la commission d’encourager la création de filières de coopération interrégionales, sur le modèle de celles qui existent aujourd’hui, par exemple, entre la Guyane et le Brésil ou entre La Réunion et Madagascar.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
Sourires
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 462, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d'outre-mer au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ;
La parole est à M. Serge Larcher.
Cet amendement vise à ce que les agréments des éco-organismes prévoient des objectifs de collecte identiques pour les régions et collectivités d’outre-mer à ce qu’ils sont au niveau national et à ce que ces objectifs soient évalués séparément dans chacune des collectivités.
Certes, ces objectifs de collecte sont définis pour l’ensemble du territoire français, départements et collectivités d’outre-mer compris, mais, faute d’être précisément fixés, ils sont noyés dans l’objectif national.
Cet amendement est satisfait, puisque l’article 41 du projet de loi définit des objectifs pour l’ensemble du territoire français, y compris l’outre-mer, à savoir le recyclage, d’ici à 2012, de 75 % des déchets. Il ne semble pas souhaitable de fixer des objectifs spécifiques pour l’outre-mer.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, permettez-moi d’insister.
Je conçois que cet ajout puisse paraître redondant, mais, après l’affaire du chlordécone, j’estime qu’il est de mon devoir d’attirer votre attention.
L’article 73 de la Constitution dispose que, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Je ne demande rien de plus !
L'amendement n° 462 est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ;
La parole est à M. Serge Larcher.
L’application de la responsabilité élargie du producteur, c’est-à-dire l’obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu’il fabrique, est difficile en outre-mer.
D’une part, les éco-organismes sont nombreux – Eco-Emballages, Aliapur, Ecologic, Récyclum, etc. D’autre part, ces structures n’existent pas outre-mer, certainement parce que le volume des déchets à traiter est insuffisant pour assurer l’équilibre économique de leurs activités.
En l’absence de ces éco-organismes, ce sont généralement l’ADEME et les régions, dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière.
L’existence d’un seul éco-organisme régional permettrait d’identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d’échanger de façon plus aisée avec La Réunion. Cela constituerait aussi un avantage pour les éco-organismes eux-mêmes, puisqu’ils pourraient ainsi mutualiser les coûts et les déplacements.
Les éco-organismes sont d’ores et déjà présents dans les départements d’outre-mer et leurs agréments intègrent les collectivités d’outre-mer.
La création d’un nouvel éco-organisme apparaît inopportune, car elle irait à l’encontre de l’organisation légale des éco-organismes, qui s’articule autour de produits ou de filières de déchets et non de territoires.
Par ailleurs, un organisme régional ne serait pas favorable aux collectivités d’outre-mer, car il ne permettrait pas la mutualisation des coûts avec la métropole.
En conséquence, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Il n’existe aucun exemple d’un éco-organisme rassemblant l’ensemble des filières. Une telle éventualité est techniquement inenvisageable.
Le principe d’un guichet unique avait été évoqué pendant le Grenelle de l’environnement, sans toutefois être retenu dans la mesure où un éco-organisme spécifique à l’outre-mer ne bénéficierait pas de la mutualisation. Ainsi, je crains qu’un guichet unique ne crée une situation bien plus difficile que celle qui existe avec différents éco-organismes, lesquels, à ce jour, bénéficient de la mutualisation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’entends bien toutes ces explications mais, en réalité, nous sommes abandonnés à notre propre sort. Les agréments dont vous parlez, je ne les vois pas sur le terrain ! Quelles sont les solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ? Il ne faut pas transformer nos îles en d’immenses déchetteries ou d’immenses poubelles ! Sachez que nous sommes obligés d’expédier au Havre nos véhicules hors d’usage pour leur permettre d’être recyclés ! Les directives et les règlements ne suffisent pas en l’absence de solutions adéquates. C’est pourquoi nous insistons pour que soient pris en compte nos problèmes spécifiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 389, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :
enjeux prioritaires,
insérer les mots :
avec le crédit carbone,
La parole est à M. Georges Patient.
Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, laquelle a une superficie de 7, 5 millions d'hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi, à hauteur de 20, 7 %, à l'inventaire national de CO2, ce qui permet à la France de présenter un bon bilan carbone.
Il faudrait établir un bilan territorialisé des crédits carbone et procéder à des restitutions sous forme de dotations financières globales fléchées via les collectivités.
La Guyane doit pouvoir récupérer l’équivalent budgétaire de ce puits de carbone. Les bénéfices engendrés par ce crédit carbone l’aideraient à financer son développement économique et social, ce dont elle a tant besoin.
Cet amendement vise à mettre en place un crédit carbone en Guyane. Reconnaissez, mon cher collègue, que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier du même avantage.
Cela dit, la forêt guyanaise, d’une superficie de 7, 5 millions d’hectares, est en effet un puits de carbone important et contribue à hauteur de plus de 20 % à l’inventaire national de CO2.
Cependant, la mise en place d’un crédit carbone paraît techniquement complexe et une telle éventualité mériterait une étude plus approfondie.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement traite des crédits carbone, alors que nous nous situions jusqu’à présent dans une problématique de gestion durable de la biodiversité.
La question des crédits carbone pour la forêt constitue un enjeu qui se trouve au cœur même des négociations actuellement menées au niveau international. La question est de savoir quels outils peuvent être utilisés pour empêcher la déforestation et favoriser les reboisements.
Aussi, il nous semble extrêmement difficile, dans le cadre de ce projet de loi, de nous prononcer d’ores et déjà sur l’utilisation de l’outil du crédit carbone.
Pour ces raisons, le Gouvernement invite son auteur à retirer cet amendement.
Monsieur le rapporteur, comparaison n’est pas toujours raison. Dans ce cas, pourquoi ne pas comparer les niveaux de développement des différentes régions de la France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer ?
Dans mon propos introductif sur l’article 49, j’ai beaucoup insisté, comme mes collègues, sur le fait que le Guyane et les autres collectivités d’outre-mer connaissent d’évidents retards. Sans doute cet amendement ne sera-t-il pas adopté, mais je veux aujourd’hui prendre date. Si l’on veut financer le développement des régions ultramarines, on ne peut continuer à mettre une cloche sur nos forêts primaires, sans contreparties, sous prétexte qu’il convient de s’inscrire, ce que nous ne nions pas, dans une logique de développement durable.
C’est avec regret que je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.
Cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu’ils se situent, à gérer cette richesse de l’humanité. Celle-ci doit être un avantage, et non un désavantage. Voilà pourquoi je souhaite que cet amendement, s’il n’est pas adopté – et je respecterai la discipline de groupe –, connaisse une suite. Il faut favoriser les collectivités qui, comme la Guyane, vaste puits de carbone, disposent d’un parc forestier immense. C’est une nécessité pour l’humanité.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je souscris pleinement aux propos de M. Cointat. Néanmoins, il sait très bien que, pour des raisons que nul n’ignore, les départements métropolitains boisés sont les départements les moins riches. Ainsi, le même raisonnement doit s’applique à la Guyane et à la Haute-Marne.
Sourires
Je ne voudrais pas établir de comparaison avec certaines régions métropolitaines, mais il faut tout de même savoir que la Guyane est couverte à 90 % par des forêts primaires. J’ai évoqué il y a quelques instants les biocarburants et la fameuse directive européenne ; cette forêt ne pourra très certainement pas être utilisée pour en produire, alors que nous le souhaiterions.
Mme la secrétaire d’État a fait allusion au problème d’Iamgold et au projet sur la montagne de Kaw, qui a été arrêté. D’un côté, il n’est pas possible d’assurer le développement économique par une exploitation des ressources minières et, de l’autre, on ne veut pas prendre en considération notre forêt. Devrons-nous toujours demeurer des assistés de la République ?
Le problème de la forêt est important, puisqu’il concerne 20 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Ce sujet sera au cœur des débats et des négociations à Copenhague.
Nous étudions actuellement les moyens d’empêcher la déforestation, notamment par le biais de différents outils financiers comme le crédit carbone.
Nous sommes tout à fait d’accord sur l’importance que l’on doit accorder au problème de la forêt à travers le monde, et tout particulièrement en Guyane. D’ailleurs, pour l’un de ses premiers déplacements officiels, le Président de la République s’est rendu au Gabon pour traiter du problème, même si c’est un système différent qui a été retenu : celui de l’échange dette-nature.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 388, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après le mot :
Guyane ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
élaborer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais ;
La parole est à M. Georges Patient.
La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion, et d'exploitation des ressources énergétiques.
Il faudrait mettre en place une réglementation qui oblige à soumettre à déclaration tout prélèvement de ressources naturelles. Trop de plantes, espèces animales et molécules à vertu cosmétique ou pharmaceutique sont découvertes sur notre territoire et en sortent pour être utilisées à des fins industrielles, sans aucune retombée pour le territoire.
Des laboratoires déposent des brevets et prélèvent des produits amazoniens sans accord et sans partage des bénéfices avec les acteurs locaux. Il s’agit d’un véritable pillage de nos ressources qui a cours depuis plusieurs années dans la quasi-indifférence.
Nous, élus guyanais, avions déjà posé ce problème à maintes reprises et inscrit cette revendication dans les différentes propositions faites par les collectivités régionale et départementales au Grenelle de l’environnement. Notre voisin le Brésil, pour lutter contre ce biopiratage, a mis en place une réglementation stricte et sévère qui considère l’exportation de végétaux comme un crime contre l’environnement.
Un inventaire des molécules et ressources génétiques, tel qu’il est évoqué par cet amendement, n’est pas réalisable aujourd’hui. Aucun pays ne dispose d’ailleurs d’un tel inventaire.
S’agissant par ailleurs de la gestion et de l’exploitation des ressources génétiques, le projet de loi comprend déjà une référence à l’article 15 de la convention sur la diversité biologique de 1992, qui porte sur l’accès aux ressources génétiques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Des expérimentations sont en cours en Guyane, notamment sur ce régime d’accès avec autorisation aux ressources génétiques. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors d’un précédent amendement, et c’est une question sur laquelle nous travaillons plus globalement. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un amendement, a priori, ne peut pas prévoir l’élaboration d’une loi.
Nous avons en effet déposé un amendement sur la diversité biologique qui évoquait le bien-fondé des territoires d’outre-mer à revendiquer cette possibilité.
Si la France est engagée dans la convention sur la diversité biologique, en revanche, la communauté internationale nous presse sur les articles 8 j et 15, concernant la préservation et le maintien des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales – ces mesures ne figurent pas dans notre droit, puisque nous n’avons pas ratifié la convention 169 de l’OIT –, ainsi que l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.
Enfin, le paragraphe 7 de cet article 15 oblige les États à se doter d’une législation sur ce sujet, précisément pour limiter le pillage des ressources. Le nombre d’industriels australiens en Nouvelle-Calédonie est d’ailleurs un signe très alarmant du biopiratage, tandis que les industriels français travaillant sur des préparations non dangereuses pour la pharmacie, les cosmétiques, les semences ou les biotechnologies sont fragilisés dans leurs découvertes.
En octobre 2010 aura lieu la Conférence des Parties. Il aurait été très intéressant, dans cette perspective, que la France inscrive dans son droit des engagements à ce sujet. Ce Grenelle était une bonne occasion.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 677 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :
récifs coralliens
insérer les mots :
, notamment par le renforcement de l’Initiative française sur les récifs coralliens,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Les récifs coralliens abritent un tiers de la biodiversité marine. Malheureusement, un tiers de ces récifs présentent un risque élevé d’extinction que les locaux connaissent bien, avec un blanchiment dû à la décoloration des algues qui meurent ou disparaissent.
Quand la France se penche sur sa biodiversité, elle veille à son patrimoine en métropole, un pays parmi des centaines, mais elle doit aussi assumer sa responsabilité planétaire pour les récifs coralliens, qui, pour une part considérable, se trouvent sur ses territoires ultra-marins.
L’Initiative française sur les récifs coralliens, ou IFRECOR, a montré une volonté. Cependant, il nous semble nécessaire, dans cet article concernant l’outre-mer, de préciser cet engagement volontariste.
Je rappelle que le premier objectif est de sensibiliser les élus, les acteurs sociaux professionnels et l’opinion publique à l’importance des récifs et à l’ensemble de leurs enjeux, culturels, sociaux, écologiques et économiques. Je pense au tourisme, mais je pense aussi aux activités de pêche, à la protection de l’érosion du littoral, ainsi qu’à la protection contre les vagues dévastatrices et à la tenue à l’écart les requins.
Le second objectif est de promouvoir la protection et la gestion durable des récifs avec la gestion intégrée des côtes, d’établir un réseau de surveillance des récifs français comme partie intégrante du réseau international, enfin, de renforcer les échanges d’expérience.
Cet amendement est déjà partiellement satisfait, puisque l’article 49 fixe l’objectif de mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens. Il est cependant utile de citer expressément l’Initiative française sur les récifs coralliens, qui constitue une véritable vitrine de la France en la matière.
C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.
M. Christian Cointat. Je serai très bref mais, étant l’un des représentants du Sénat au sein de l’IFRECOR, je me félicite de cet amendement
Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste
L’IFRECOR fait un travail remarquable avec très peu de moyens. C’est là où l’on voit l’intelligence, l’engagement, la sincérité, la volonté ! Donner un petit coup de main serait une bonne chose d’autant que, depuis l’année dernière, ne l’oublions pas, le grand récif corallien de Nouvelle-Calédonie a été inscrit au patrimoine de l’humanité. Cela nous donne tout de même quelque responsabilité supplémentaire !
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 390, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
mettre en place un outil de fiscalité de solidarité nationale au bénéfice des collectivités d'outre-mer pour les accompagner dans la préservation et la gestion durable de leur biodiversité, composante fondamentale de la biodiversité nationale ;
La parole est à M. Georges Patient.
Je retire cet amendement, qui a le même objet qu’un amendement que va présenter notre collègue Jean-Etienne Antoinette.
L’amendement n° 390 est retiré.
L'amendement n° 510, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa de cet article par deux membres de phrase ainsi rédigés :
dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures ; encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et de l'assainissement
La parole est à M. Serge Larcher.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 400, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
favoriser la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif ;
Veuillez poursuivre, monsieur Larcher.
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’assainissement non collectif dans les objectifs et les orientations prioritaires pour l’outre-mer en matière de développement durable.
Les enjeux pour nos départements sont à la fois sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques.
Dans les départements d’outre-mer, et particulièrement dans les îles bassins hydrographiques, la climatologie, mais aussi la géographie tourmentée et la dispersion de l’habitat favorisent le choix de dispositifs d’assainissement non collectif.
Si l’on rajoute la croissance démographique et une urbanisation récente plutôt mal maîtrisée, l’assainissement domestique reste une préoccupation principale pour tout l’outre-mer.
De plus, les installations en place ne correspondent pas aux normes actuelles, les systèmes étant souvent incomplets ou défaillants. Les eaux usées sont alors rejetées directement dans le milieu naturel sans aucun traitement avec un impact non négligeable sur l’environnement et des risques sanitaires importants.
Pour la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, 60 % des habitations individuelles sont équipées d’une fosse septique toutes eaux et plus de 90 % des installations ne sont pas conformes aux normes actuelles.
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les compétences des collectivités ont été accrues en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome.
Compte tenu des enjeux, les collectivités locales ont commencé un travail d’information et de contrôle tout en étudiant la mise en œuvre de protocoles et de solutions répondant aux préoccupations de préservation de notre environnement et de protection de santé publique.
Mais, dans ce contexte, la mise aux normes des installations existantes s’annonce comme un travail de longue haleine avec un coût très important pour les propriétaires.
L’outre-mer a donc des attentes spécifiques et des difficultés particulières en matière d’assainissement.
Le dixième alinéa de l’article 49 concerne non pas l’eau potable mais l’utilisation de la ressource en eau. L’assainissement est traité au treizième alinéa, qui concerne les pollutions.
Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer, pour le replacer éventuellement au bon endroit. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Même avis défavorable : on pourrait tout à fait insérer les dispositions de cet amendement au treizième ou au quatorzième alinéa.
Je tiens à vous informer qu’un accord va prochainement être signé avec la Caisse des dépôts et consignations pour mettre à disposition des collectivités d’outre-mer 400 millions d’euros de prêts bonifiés à long terme, avec des remboursements différés.
Par ailleurs, un accord-cadre existe, et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, va mener des travaux de recherche et de développement pour examiner les difficultés particulières de mise en œuvre de l’assainissement non collectif outre-mer.
Je prends acte des avis de la commission et du Gouvernement et je retire mes amendements.
Les amendements n° 399 et 400 sont retirés.
L'amendement n° 391, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :
Guyane,
insérer les mots :
en concertation avec les collectivités locales,
La parole est à M. Georges Patient.
Il s’agit d’un amendement qui porte sur le schéma minier de Guyane.
Découlant d’une initiative du Président de la République prise sous la pression de bon nombre d’acteurs politiques locaux, le schéma minier est élaboré et révisé par l’État et ne mentionne donc pas, en l’état actuel, la participation des collectivités locales dans son élaboration. Or il est fondamental que le schéma minier prenne en compte les propositions des différents acteurs locaux, particulièrement celles qui émanent de la représentation publique locale.
Conformément aux lois de décentralisation, les acteurs politiques locaux doivent être impliqués tout au long du processus et non pas seulement lorsque ce dernier touche à son terme, pour avis. Je pense tout particulièrement au conseil régional que ses compétences en matière économique et d’aménagement du territoire placent au cœur du projet.
La mise en place du schéma minier en Guyane est de la compétence de l’État. La conception de ce schéma minier, dont l’élaboration est quasiment terminée, se fait en lien avec les collectivités locales concernées.
Cet amendement est donc satisfait de fait. Le satisfaire en droit risquerait surtout de retarder la finalisation du schéma minier.
Cela dit, la commission émet un avis favorable.
Le schéma minier est bien de la responsabilité de l’État. Il est néanmoins évident que les collectivités doivent être associées à son élaboration.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après les mots :
schéma minier
insérer les mots :
et marin
La parole est à M. Georges Patient.
Actuellement en cours de préparation, le schéma minier institué par le Président de la République se limite au minier terrestre, excluant de fait le minier marin et son éventuel potentiel de développement. En effet, des explorations sont effectuées au large du littoral guyanais, dans la zone économique exclusive, pour évaluer le potentiel d’un gisement de pétrole off shore.
Pour tenir compte des richesses marines, nous demandons donc d’élaborer plus qu’un simple schéma minier : un schéma minier et marin.
L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :
économique ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
élaborer et adopter ensuite un schéma minier marin pour la Guyane ;
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Avec l’exploitation aurifère en Guyane, nous sommes déjà au cœur du conflit d’intérêts opposant développement économique à court terme et préservation de l’environnement pour un développement soutenable à long terme.
Tâchons d’éviter de nous retrouver confrontés au même conflit à propos d’éventuelles activités extractives au large des côtes guyanaises.
Il paraîtrait totalement insensé de prétendre inventorier la biodiversité marine d’outre-mer afin de mieux la préserver, tout en laissant par ailleurs se développer, sans les encadrer de manière très stricte, des activités par essence polluantes, et même à l’origine de catastrophes marines.
Si l’urgence est aujourd’hui le schéma minier terrestre – puisque le mal est fait, il doit être jugulé au plus vite –, il importe néanmoins qu’un schéma minier marin soit également élaboré très rapidement : mieux vaut en effet prévenir que guérir.
Comme l’exposé des motifs de l’amendement n° 347 rectifié l’indique, des explorations au large du littoral guyanais cherchent actuellement à évaluer le potentiel d’un gisement, par exemple, de pétrole ou de nodules polymétalliques. Hélas ! n’ayant encore rien trouvé, nous ne disposons pour l’instant d’aucune connaissance sur d’éventuelles ressources.
Il serait donc inadéquat d’indiquer explicitement que le schéma minier qui est sur le point d’être finalisé, en concertation avec les collectivités locales, porte aussi sur les zones marines.
Je note par ailleurs que l’article 64 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, prévoit l’élaboration d’un « schéma d’orientation minière » sans indiquer que ce dernier est uniquement terrestre.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 392 et 347 rectifié.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 392 et 347 rectifié.
J’ajoute que leur adoption retarderait celle du schéma minier terrestre, pourtant urgente. Par ailleurs, nous ne connaissons ni la biodiversité ni les ressources des fonds sous-marins.
Au stade actuel, le schéma minier est bien un schéma terrestre.
Par ailleurs, une stratégie nationale pour la mer est bien prévue dans le cadre du Grenelle II. Il convient d’adopter celle-ci avant de progresser, ainsi dotés d’une vision commune, sur les principes d’un schéma minier marin.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Vous avez bien compris, mes chers collègues, le sentiment de la commission. Si elle émet un avis défavorable, c’est uniquement pour éviter de retarder l’adoption du schéma minier, lequel, comme je l’ai dit, est à la fois terrestre et marin. Libre à vous, évidemment, de vouloir le retarder.
Je me permets de rappeler à M. le rapporteur que, si nous ne disposons pas encore des conclusions des études actuellement en cours concernant la Guyane française, il y a tout de même du pétrole au Venezuela, au Guyana et au Surinam.
Par ailleurs, nous ne cherchons pas à lier les deux schémas, terrestre et marin. Nous pouvons faire en sorte que les finalisations respectives de chacun des deux schémas soient indépendantes l’une de l’autre.
Le rôle de la loi n’en est pas moins d’encadrer, de définir des règles et même d’anticiper. Notre amendement vise précisément à permettre d’anticiper.
M. Daniel Raoul. Certes, les amendements sont, si j’ose dire, de la même veine
Sourires
Comme souvent, M. Raoul a raison. Nous pouvons donc, mes chers collègues, retenir l’amendement n° 347 rectifié, mais non l’amendement n° 392.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :
économique ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
dans ce schéma, prévoir une augmentation progressive de la taxe aurifère spécifique de la Guyane proportionnellement aux gains des sociétés et entreprises assujetties à cette taxe ;
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Avant la loi de finances rectificative pour 2008, les seules impositions spécifiques auxquelles les entreprises exploitantes d’or en Guyane étaient soumises étaient les redevances départementale et communale des mines.
Le montant de la redevance communale est de 41, 9 euros par kilogramme d’or extrait. Son produit est affecté aux communes d’implantation des exploitations ainsi qu’aux communes où se trouvent domiciliés les salariés des exploitations minières.
Le montant de la redevance départementale s’élève pour sa part à 8, 34 euros par kilogramme. Son produit est perçu par les départements sur le territoire desquels les mines sont exploitées.
En outre, cette redevance des mines tient lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites.
Les entreprises exploitantes d’or payaient donc environ 50 euros par kilogramme d’or au titre de ces deux taxes, le kilogramme d’or valant aujourd’hui 20 000 euros.
Comme vous le savez, le Président de la République a pris la décision à la fois volontariste et controversée d’interdire le projet minier de la montagne de Kaw, site de Guyane particulièrement exemplaire en termes de biodiversité.
Ce projet devait entraîner la création de 450 emplois.
Aussi, lors de son passage en Guyane, le Président de la République a pris, devant professionnels et élus, l’engagement d’augmenter la taxe aurifère afin de favoriser, a-t-il dit, la structuration d’une véritable filière, d’impliquer davantage la région en lui permettant d’en bénéficier et d’appliquer plus rigoureusement le principe du pollueur-payeur.
C’est ainsi que la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe au bénéfice à la fois de la région et d’un conservatoire écologique à créer en Guyane afin de mener des actions de préservation de la biodiversité.
Ces deux objectifs devaient être atteints grâce à des recettes évaluées, à ce jour, à 600 000 euros.
Je vous invite à mettre ces 600 000 euros en regard des dégâts produits par l’exploitation de l’or en Guyane. Je vous rappelle par ailleurs que la production annuelle déclarée d’or est de trois tonnes alors que son exportation atteint dix tonnes : c’est dire la part de l’extraction clandestine dans l’exploitation totale de l’or !
Il faut savoir que l’extraction d’un kilogramme d’or demande l’utilisation d’1, 3 kilogramme de mercure, ce mercure qui pollue ensuite les fleuves, infecte les poissons et, de ce fait, nuit à la santé et menace la vie des populations locales, tout en privant également ces dernières de la source de revenus que constitue la vente des produits du fleuve, désormais impropres à la consommation. Le mercure est en effet un neurotoxique qui atteint les fœtus, entrave le développement psychomoteur des enfants et entraîne chez l’adulte divers troubles de la vision, de la coordination, etc.
Avouez que, vu les dégâts causés, les 600 000 euros consacrés au développement économique et à la biodiversité sont une faible somme au regard des 200 millions d’euros que rapportent dix tonnes d’or aux exploitants !
Le plus triste, le plus révoltant, lorsque l’on regarde la carte de l’imprégnation au mercure des populations – elle est disponible auprès de l’agence française de sécurité sanitaire ou de la direction de la santé et du développement social –, c’est que ce sont les Amérindiens vivant dans la Guyane la plus profonde, c’est-à-dire, en somme, les populations les plus écologiques et les plus proches de la nature, qui subissent le plus fortement les effets de la pollution au mercure. C’est un comble !
Or que représente concrètement pour les exploitations la taxe adoptée en loi de finances rectificative pour 2008 ? Elle est indexée sur le cours annuel moyen de l’or, le tarif ne pouvant, pour les petites et moyennes entreprises, être supérieur à 1 % de ce cours tel que constaté sur le marché de l’or de Londres l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
À titre indicatif, pour le cours moyen constaté pour l’année 2008 – 19 833 euros par kilogramme –, le tarif maximum de la redevance serait de 198 euros par kilogramme. La loi précise que le tarif de la redevance ne pourra être inférieur à 40 euros.
Pour les autres entreprises – les plus grosses –, le tarif maximal de la redevance est fixé à 2 % du cours moyen de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 80 euros. Une marge existe donc, et une évolution progressive du montant de la taxe, qui tienne compte à la fois du cours de l’or et de l’importance des gains, paraît totalement justifiée au regard des enjeux de la situation en Guyane.
Parallèlement, l’orpaillage clandestin doit être vigoureusement combattu.
Il est en outre évident que la recherche a déjà permis de développer des applications technologiques alternatives au mercure, moins agressives que le recours à ce dernier, telles les tables de séparation. Dans l’immédiat, la prévention envers les populations les plus exposées doit être renforcée.
Je ne vous demande pas, mes chers collègues, de fixer dès à présent la valeur, ni même les modalités de calcul de cette augmentation, puisque c’est en principe l’objet du Grenelle II. Je vous invite simplement à adopter le principe de cette augmentation. Conscients d’enjeux environnementaux aujourd’hui mondiaux, vous accomplirez ainsi un acte de responsabilité éco-citoyenne et un geste de solidarité envers la Guyane et les Guyanais.
Pour conclure, permettez-moi de citer le discours prononcé par le Président de la République en Guyane : « Lorsque j’étais ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, je m’étais étonné que la France soit le seul pays au monde à demander aux exploitants miniers 50 euros pour un kilo d’or qui en valait 15 000. Il en vaut, aujourd’hui, plus de 20 000… J’avais donc émis l’idée que l’on augmente très nettement la redevance minière et qu’on l’indexe sur la valeur de l’or des marchés mondiaux ».
L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe spécifique à la Guyane sur les quantités de minerais aurifères. L’augmentation de cette taxe proportionnellement aux gains des entreprises assujetties, outre qu’elle ne relève pas a priori d’une loi de programmation, aurait, nous semble-t-il, des conséquences néfastes sur l’industrie minière en Guyane, qui connaît déjà une situation difficile.
En effet, l’exploitation minière est pour l’essentiel artisanale, et il est nécessaire d’accompagner la modernisation du secteur minier afin que l’exploitation soit plus structurée et plus respectueuse de l’environnement. Faire peser une charge supplémentaire sur ce secteur nuirait à la modernisation souhaitée ; surtout, elle profiterait aux orpailleurs illégaux, que l’on essaie par ailleurs de combattre.
Cependant, mon cher collègue, je vous ai écouté très attentivement. Vous avez souligné que le Président de la République avait fait une promesse allant dans le sens de votre demande. Aussi, je me tourne vers le Gouvernement, dont je souhaite entendre l’avis.
Une nouvelle taxe minière a été effectivement créée dans la loi de finances rectificative, ce qui revenait en fait à multiplier par dix la précédente taxe et à appliquer un taux porté de 0, 2 % à 2 %. Cela a permis de rétrocéder 1, 5 % aux collectivités, les 0, 5 % restants allant à la biodiversité, et de nous situer à un niveau de taxes correspondant à celui qui est pratiqué dans les pays voisins. Nous avons donc déjà répondu à votre attente, monsieur le sénateur.
En outre, le principe de cette taxe ne peut pas être lié au schéma minier, dont l’objet est d’encadrer d’autres aspects, notamment les équilibres entre le maintien de la biodiversité et l’exploitation des ressources.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Mais que sont 600 000 euros de recettes en regard des 200 millions d’euros de bénéfices ?
Je ne rappellerai pas non plus la situation économique de la Guyane, la nécessité de trouver des sources de financement pour, précisément, son développement, en particulier pour les populations les plus touchées : les populations amérindiennes et bushinenge, qui vivent le long des fleuves aujourd’hui pollués de par ces activités.
Bien sûr, tout le monde est favorable au soutien de l’activité économique ! Aujourd’hui, il s’agit de retenir le principe d’une augmentation : nous sommes bien dans l’esprit de la loi, puisque nous souhaitons non pas fixer la progressivité de la taxe, mais appliquer un principe partagé par tous, à savoir le principe pollueur-payeur. Le Président de la République n’évoquait-il pas, hier encore, la taxe carbone ?
Je maintiens l’amendement, madame la présidente.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 393, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatorzième alinéa de cet article, après les mots :
bassins versants ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
assurer un égal accès à l'eau potable à tous les citoyens ;
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement vise à assurer un égal accès à l’eau potable à tous les citoyens de Guyane.
La situation dans ce domaine est en effet honteuse et reflète bien la réalité guyanaise, réalité que le Gouvernement connaît d’ailleurs très bien.
En effet, en 2005, une mission d’expertise sur l’alimentation en eau potable en Guyane était commandée par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et M. Serge Lepeltier, ministre de l’écologie et du développement durable.
Dans une lettre commune du 8 février 2005, ils écrivaient ceci : « La Guyane, département français d’outre-mer de 90 000 kilomètres carrés, est caractérisée par une croissance démographique exceptionnelle évaluée à 5 % par an qui génère des besoins en infrastructures publiques essentielles particulièrement importants. En dépit de la mobilisation conjuguée des fonds structurels européens, des financements de l’État et de la contribution des collectivités locales, la région continue à accuser un retard inquiétant, notamment en matière de production et d’adductions en eau potable. Cette situation entraîne des risques sanitaires majeurs, en particulier pour les populations des communes isolées au sein desquelles la fréquence des troubles intestinaux d’origine hydrique est très préoccupante. Mais le risque de dégradation de l’accès à l’eau potable existe désormais également dans certains des principaux centres urbains comme Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, en raison de l’écart grandissant entre l’augmentation des besoins de la population et les capacités de production. »
Quant au rapport de la mission, il concluait ainsi : « les infrastructures et les équipements sont insuffisants, qu’il s’agisse des routes, des ports, de la situation énergétique, ou encore, le rapport l’illustre, de l’eau potable et de son pendant, l’assainissement, en complète déshérence. La Guyane ne bénéficie pas, tant s’en faut, de l’égal accès aux équipements de base et aux services de première nécessité comme l’AEP [alimentation en eau potable], tel qu’affirmé dans le troisième rapport de cohésion de la Commission européenne. La Guyane est un territoire réellement en détresse, la satisfaction des besoins en eau potable – une eau saine pour tous, partout et à tout instant – apparaissant comme LA mesure de priorité absolue pour tenter de contrecarrer cette évolution ».
Aujourd’hui, la situation n’a guère évolué et le constat est sans appel. Selon le ministère de l’agriculture et de la pêche, la part de logements non desservis en eau potable est, en Guyane, de 4 % dans les communes de plus de 10 000 habitants et de 40 % dans les plus petites communes. En milieu rural, en effet, où la densité est extrêmement faible, certains villages n’ont aucune installation et offrent par conséquent un terrain propice au développement des maladies liées à l’eau. Cela pose de graves problèmes de santé publique : entre 1995 et 2004, il a fallu faire face à dix épidémies de typhoïde. L’eau est souvent distribuée gratuitement, mais douze des vingt-sept installations contrôlées par la direction de la santé et du développement social connaissent des problèmes bactériens ou ne fonctionnent plus à cause du manque d’entretien.
Il est donc urgent de mettre en place un système d’alimentation en eau potable pérenne qui garantisse ce droit fondamental.
De la même manière que les députés ont obtenu que soit inscrit le droit à l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, j’aimerais que le Sénat se préoccupe du droit à l’égal accès à l’eau potable.
Mon cher collègue, il est indiqué dans la loi sur l’eau – nous avions voté cette disposition dans un article additionnel inséré avant même l’article 1er, me semble-t-il – que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Je pourrais donc vous opposer que votre amendement est satisfait.
Pourtant, je ne le ferai pas, considérant que nous pouvons effectivement inscrire dans la loi le droit à l’égal accès de tous à l’eau potable, comme nous l’avons fait pour l’électricité.
J’émets par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 393.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 394, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatorzième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
en particulier, en Guyane, procéder sans délai, à des analyses sur tous les forages d'alimentation en eau potable et en cas de détection positive apporter rapidement des solutions durables ;
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement est le pendant du précédent en ce sens qu’il aborde la question des pollutions aquatiques, problème malheureusement récurrent en Guyane.
En 2003, le taux d’incidence des maladies entériques dépassait le seuil de 25 dans une commune de l’intérieur et celui de 5 dans quatre autres. De 1995 à 2004, la Guyane a connu dix phénomènes épidémiques de typhoïde, dont huit sur le Maroni et deux sur l’Oyapock. Le problème du mercure sur les zones d’orpaillage clandestin – mon collègue l’évoquait tout à l’heure – a également été largement abordé par les élus guyanais.
Pour ma part, je suis actuellement confronté à un problème de pollutions aquatiques. En effet, le 30 juillet 2008, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a remis un rapport faisant état d’une radioactivité supérieure aux normes admises dans l’eau du réseau public de Javouhey, qui dépend de la commune dont je suis le maire. Par mesure de précaution, la consommation et l’utilisation de l’eau ont donc été déclarées fortement déconseillées aux nourrissons, aux femmes enceintes et aux enfants.
Il existe de nombreux forages de ce type en Guyane. Aussi, au nom du principe de précaution, des analyses doivent être effectuées sans délai sur tous les forages d’alimentation en eau potable.
Cet amendement me semble satisfait.
Certes, l’eau pose un vrai problème de santé publique en Guyane, situation qui peut être rapprochée de la pollution des sols aux Antilles liée au paraquat et au chlordécone. Cependant, l’ensemble de ces problèmes sont visés à l’article 49, où est prévu « un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ».
La commission émet donc un avis défavorable.
Javouhey représente effectivement un cas particulier pour lequel des mesures spécifiques vont être prises. Ailleurs, nous disposons d’ores et déjà des moyens nécessaires pour assurer normalement le suivi et la détection.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le problème de Javouhey, c’est vrai, est bien connu. Mais nombre de petites communes de l’intérieur sont alimentés par des forages d’alimentation en eau, et je ne sache pas que des analyses aient été pratiquées pour tous !
D’après les informations dont je dispose, ces analyses tendant à la recherche de particules radioactives coûtent très cher, ce qui expliquerait que, pour l’heure, elles n’aient été réalisées que pour une commune du littoral. Je souhaite qu’elles soient étendues à tous les forages d’alimentation en eau potable existant en Guyane.
Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :
sans négliger la piste du transport ferroviaire, dans une perspective de désenclavement, de meilleure préservation des espaces naturels et agricoles, de limitation de l'usage de la voiture individuelle et de développement durable
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
La mise à l’étude d’une ligne ferroviaire en Guyane ayant reçu un avis favorable lors de l’examen d’un article précédent, je retire cet amendement.
L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
L'amendement n° 342 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :
dans une perspective de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Cet amendement vise à intégrer dans le futur programme, dès la phase d'étude, les préoccupations environnementales et de développement durable.
Cet amendement avait été déposé à l’origine à l’article 15, et la commission, lors de l’examen de ce texte, a émis un avis favorable à la condition qu’il soit déplacé à l’article 49.
Puisque l’occasion m’en est donnée, je tiens à rappeler à notre collègue M. Antoinette que rien ne fait obstacle à ce qu’un projet d’infrastructure de transport ultramarin fasse partie du schéma national des infrastructures de transport.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- dans le domaine du développement social et économique :
prendre en compte la contradiction existante dans les régions et collectivités d'outre-mer entre une richesse naturelle dont l'apport est considérable à l'échelle des enjeux d'aujourd'hui pour la nation et la planète, et une précarité persistante des populations, qui vivent par endroit dans des conditions de sous-développement ; créer en conséquence une dotation spécifique de développement durable au bénéfice de ces régions et collectivités, à proportion de leur contribution à la richesse nationale en matière de biodiversité, de bilan carbone, de richesse marine.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Cet amendement ne vise pas à solliciter une aumône. Il a pour objet de mettre en évidence une situation de plus en plus insoutenable socialement, économiquement, tout simplement humainement, et à interpeller en conséquence la République tout entière.
Le paradoxe de la richesse naturelle d’un territoire accolée à la précarité croissante de sa population n’est plus acceptable dans un pays comme la France. Permettez-moi de me répéter, mais, alors qu’en métropole on s’inquiète du développement durable, outre-mer, nous nous demandons encore ce qu’est exactement le développement…
Or, la prise de conscience actuelle des enjeux environnementaux peut être une chance pour l’outre-mer. Elle ouvre la possibilité d’un développement qui évitera les erreurs commises ailleurs, d’un développement différent de celui qui a abouti à la situation que connaît actuellement, par exemple, l’Équateur.
Savez-vous que cet État d’Amérique du Sud fait aujourd’hui appel à la solidarité internationale, parce qu’il se trouve confronté au choix suivant : poursuivre l’exploitation pétrolière et nourrir sa population en massacrant l’Amazonie, ou tout arrêter, avec les conséquences économiques désastreuses – et immédiates – que l’on imagine ?
Ce scénario, dont nous ne voulons pas, menace pourtant la Guyane avec l’exploitation de l’or, bien sûr, mais aussi celle des ressources marines, végétales et forestières.
Pendant ce temps, que faisons-nous des êtres humains ? Des populations isolées dans des zones enclavées ? Des enfants qui ne vont pas à l’école ? Des jeunes – 50 % de la population dans certaines zones – sans avenir professionnel ?
Il devient très urgent, j’y insiste, de concevoir et d’engager le rattrapage « durable » des infrastructures et des conditions humaines du développement en outre-mer.
Or ni les mesures prises dans ce texte ni la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, que nous examinerons bientôt n’offrent ces perspectives de rattrapage, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique.
Quand la République aura compris que l’alternative aujourd’hui en outre-mer se situe non pas entre l’assistanat et le développement endogène, mais entre le portage d’un vrai projet et une liste toujours à renouveler de mesures palliatives, il n’y aura plus besoin de dotations spécifiques ou de fiscalité particulière. Mais pour l’heure…
Comme le souligne l’auteur de cet amendement, l’outre-mer dispose d’une incroyable richesse environnementale. Certains chiffres donnent le vertige : l’outre-mer représente 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et c’est encore plus en volume ; l’outre-mer compte cent fois plus de poissons d’eau douce, soixante fois plus d’oiseaux ou encore vingt-six fois plus de plantes que la métropole ; la forêt guyanaise constitue l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés par les activités humaines.
Cela contraste également avec des indicateurs sociaux et sanitaires qui montrent encore un retard de développement par rapport à la métropole : en matière d’espérance de vie, de mortalité infantile, de logement.
Cependant, la première partie de cet amendement est purement déclaratoire et ne fixe pas d’objectif.
La seconde partie, quant à elle, porte sur la mise en place d’une dotation spécifique. Un tel dispositif paraît difficile à mettre en place : comment calculer exactement la contribution d’une collectivité à la richesse nationale en matière de biodiversité ? Par ailleurs, la solidarité nationale existe déjà aujourd’hui entre, d’une part, la métropole et, d’autre part, la Guyane, et plus généralement l’outre-mer, bien au-delà de la seule question du développement durable.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
La préservation des ressources naturelles est d’ores et déjà prévue à l’article 22 du projet de loi.
La prise en compte des services rendus par la biodiversité suppose que nous arrivions à chiffrer ces services. C’est un énorme travail, qui doit d’ailleurs être l’un des objectifs prioritaires du futur groupe d’experts sur la biodiversité.
Nos connaissances en la matière sont extrêmement embryonnaires et très parcellaires pour définir une politique générale telle que vous la décrivez. Nous sommes d’accord sur le principe ; en revanche, nous manquons de connaissances pour pouvoir donner à ce dernier une traduction concrète.
Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Je note que nous sommes d’accord sur le constat. Il faut maintenant, entre le Grenelle I et le Grenelle II, compte tenu des objectifs que vous avez fixés, voir comment accompagner ces régions qui participent à la biodiversité à l’échelon mondial. Nous ne pourrons pas continuer à vivre dans la précarité alors que nous avons de telles richesses naturelles.
Je retire l’amendement, ayant noté que nous sommes d’accord au moins sur le constat.
L’amendement n° 382 rectifié est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer l'antépénultième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour atteindre ces objectifs, l'État pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités pourront adapter ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même article.
En outre, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution.
Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité.
Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, après habilitation. Le troisième alinéa prévoit que ces collectivités, à l’exception de la Réunion, pourront fixer elles-mêmes ces normes après habilitation.
Cet amendement clarifie donc cet alinéa en reprenant précisément les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 73 de la Constitution et en intégrant la référence à la gouvernance locale adaptée, qui était introduite à l’article 1er du projet de loi.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements et les régions d'outre-mer. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues par celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier le vingtième alinéa de l’article 49 en supprimant la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, seuls les départements et les régions d’outre-mer sont régis par cet article.
Par ailleurs, l’amendement tend à améliorer la rédaction de la deuxième phrase de cet alinéa.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 464, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La création de pôles de compétitivité dans l'ensemble des domaines évoqués ci-dessus sera encouragée.
La parole est à M. Serge Larcher.
Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un problème propre à la Martinique, problème que vous ignorez peut-être, monsieur le rapporteur : le président du conseil régional et le président du conseil général ont, semble-t-il, des difficultés pour faire aboutir leur demande d’habilitation en matière de transports, demande déposée auprès du Premier ministre et qui n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de M. le Premier ministre afin de savoir pour quelles raisons cette demande n’a pas abouti ?
J’en viens à l’amendement n° 463.
Nous pensons absolument nécessaire d’encourager le développement de pôles de compétitivité dans les domaines tels que l’énergie, les déchets, la biodiversité ou la santé.
Cet amendement, lors de son examen à l’Assemblée nationale, a reçu un avis défavorable, dont je ne comprends pas la raison. C’est pourquoi je le présente également ici, en espérant qu’il fera cette fois l’objet d’un avis favorable..)
S’agissant du premier point de votre intervention, monsieur Larcher, non sum dignus : je me tourne donc vers le Gouvernement !
En ce qui concerne l’amendement n° 464, la création de pôles de compétitivité en matière de développement durable concerne l’ensemble du territoire. L’article 19 évoque d’ailleurs le soutien aux pôles de compétitivité dans le domaine du développement durable et des innovations écoresponsables.
La commission vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S’agissant du premier point, je n’ai pas connaissance de ces difficultés, mais je transmettrai votre demande au secrétaire d’État à l’outre-mer, voire au Premier ministre, puisque ce sont des dispositions constitutionnelles.
Quant au second point, je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner satisfaction. En effet, un article général traite des pôles de compétitivité et de leur développement : le principe est l’adossement de ces pôles spécifiques aux pôles de compétitivité nationaux. Pour ne pas multiplier la liste des pôles labellisés « pôles de compétitivité », nous préférons conserver la rédaction actuelle et ne pas intégrer une disposition spécifique.
L'article 49 est adopté.
L'article 8 est applicable à Mayotte. –
Adopté.
L'amendement n° 113, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer le mot :
programme
par le mot :
programmation
La parole est à M. le rapporteur.
Nous en arrivons au dernier amendement, qui concerne l’intitulé du projet de loi.
L'existence des lois de programmation est inscrite à l'article 34 de la Constitution, qui dispose : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié cet article en remplaçant l’appellation « lois de programme » par « lois de programmation ». Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
Mes chers collègues, comme l’a décidé la conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public ordinaire sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 10 février, à seize heures. Chaque groupe disposera d’un temps de parole pour explication de vote de dix minutes, et la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, de cinq minutes.
J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la nomination, par la Commission européenne, d’un groupe d’experts sur la protection des données.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 203, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 février 2009, à seize heures et le soir :
1. Explications de vote et vote sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (scrutin public ordinaire).
2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 196, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.
