Intervention de Jean-Jacques Jégou

J’ai déposé cet amendement afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur les problèmes rédactionnels que, en l’état, l’article 17 soulève.

Cet amendement vient en effet préciser que les contributions sociales prélevées en cas de décès d’un assuré détenteur d’un contrat d’assurance vie comprenant des unités de compte portent sur les produits générés pendant la vie du contrat et non sur la prestation versée en cas de décès.

Cet amendement a donc le même objet que le texte proposé par le Gouvernement, soit la suppression de la différence de traitement, face aux prélèvements sociaux, entre les souscripteurs selon que leur contrat est en euros ou en unités de compte.

Je rappelle les prélèvements sociaux sont appliqués annuellement sur le montant des intérêts des contrats en euros, ou monosupport, alors qu’ils ne le sont qu’au moment du rachat des contrats comprenant des unités de compte, ou multisupports. Dans ce dernier cas, lors du décès, le rachat, n’ayant pas eu lieu, les contrats sont de fait exonérés de prélèvements sociaux. En effet, lors du décès de l’assuré, la garantie de vie se transforme en garantie décès.

La prestation due au titre du contrat subit une double transformation, quant à sa nature et quant à son destinataire. Tout d’abord, qu’elle soit versée sous forme de capital ou de rente, elle ne constitue pas la rémunération de l’épargne valorisée du souscripteur. Ensuite, elle est due non au souscripteur, mais au bénéficiaire, tiers au contrat.

Je ne prétends pas que la rédaction de l’amendement soit exempte de défaut, mas il me semble qu’elle est préférable à celle du Gouvernement : elle distingue l’assujettissement aux contributions sociales, du calcul et de l’exigibilité de ces contributions.

Le Gouvernement, quant à lui, a en quelque sorte recours à une fiction temporelle, qui consiste à se placer une seconde avant le décès de l’assuré afin de ne pas basculer dans la garantie en cas de décès, qui transforme la valorisation de l’épargne en une prestation de nature différente.

La solution technique à ce problème est complexe. J’en ai pris toute la mesure lors de ces derniers jours en tentant de trouver une solution alternative. Ce qui importe aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement précise clairement et sans ambiguïté que le dispositif proposé a pour objet les produits générés pendant la vie du contrat et non le capital décès.