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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 novembre 2009 à 14h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 17, amendement 517
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 517, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4 de l'amendement n° 50 :
Rédiger comme suit cet alinéa :
« La contribution est exigible lors de leur inscription au contrat ou pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement du contrat par rachat ou du fait du décès de l'assuré sauf dans le cas où les héritiers deviennent souscripteurs dans des conditions fixées par décret.
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Hyest, Mmes Bout et Debré, MM. Cambon, Portelli, Bécot et Leleux, Mme Henneron, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mmes Hermange et Giudicelli, M. Pointereau, Mme Malovry, MM. Cornu et du Luart, Mmes Sittler et B. Dupont et M. Pierre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
