Intervention de Catherine Procaccia

Certes, selon les termes de cet article, et M. le ministre ne manquera pas de nous le confirmer, c’est non pas le capital qu’on entend frapper, mais les intérêts. Mais on semble oublier que la plupart des contrats multisupports n’ont donné lieu qu’à très peu d’intérêts au cours des trois dernières années, en raison de la situation du marché financier. Par ailleurs, nous avons tous souscrit de tels contrats d’assurances, qui sont en fait des assurances décès, car nous voulons tous que nos enfants, voire nos petits-enfants puissent continuer leurs études si jamais nous décédons prématurément.

Cet article remet également en cause l’article 132-12 du code des assurances, qui dispose que la prestation versée par l’assureur ne fait pas partie de la succession.