Intervention de Catherine Procaccia

C’est pourquoi je désapprouve les termes actuels de cet article.

J’ajoute que, en droit social, il faut mener une négociation et établir un partenariat avant de modifier les règles.

En tout cas, si mon amendement n’est pas voté, je déposerai une proposition de loi tendant à interdire la remise en cause incessante des dispositions légales et contractuelles. En effet, monsieur le ministre, votre texte, en s’appliquant à des contrats souscrits il y a cinq, voire dix ans, sera rétroactif.