Intervention de Éric Woerth

... se dénouent normalement, sans qu’il y ait décès, et nous nous en réjouissons pour les intéressés. Cela signifie que seuls 15 % des contrats en question se dénouent par le décès de la personne. Ce sont ces contrats que nous vous proposons de soumettre à cotisations sociales.

Première clarification : les contrats d’assurance décès ne sont pas concernés par cette mesure.

Deuxième clarification : les prélèvements sociaux ne s’appliqueront pas au capital, mais seulement aux intérêts générés par ce capital. D’ailleurs, monsieur Jégou, nous pourrions résoudre le problème que vous avez posé dans votre amendement par des instructions administratives précises.

Troisième clarification : le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque.

Par ailleurs, les avantages fiscaux qui s’attachent à l’assurance vie demeurent totalement inchangés. Il n’est pas question, par exemple d’inclure la contre-assurance décès dans la succession. On ne touche ni aux règles de l’impôt sur le revenu, qui prévoient un taux de 7, 5 % seulement après huit années de détention, ni à celles relatives aux droits de succession. Le capital versé ne donne pas lieu à droits de succession si les cotisations ont été versées avant l’âge de soixante-dix ans.

J’ai bien noté, madame Procaccia, vos préoccupations quant au caractère éventuellement rétroactif de cette mesure. L’assemblée générale du Conseil d’État, interrogée sur cette question, l’a tranchée de façon très nette : il n’y a pas rétroactivité.

Je vais d’ailleurs vous apporter une précision que je n’ai pas pu fournir à l’Assemblée nationale. Le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de 2010 pour les nouveaux contrats dont le capital est fixé en euros. Sinon, effectivement, il pourrait y avoir rétroactivité : on vous garantit le versement d’une somme et, finalement, vous ne recevez qu’une somme inférieure. Cette réponse devrait vous rassurer, madame le sénateur.

M’étant efforcé de lever différents malentendus par ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, madame Procaccia, monsieur About, de bien vouloir retirer les amendements n° 50, 63 rectifié et 498, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.